Décret n° 71-178 du 30 juin 1971 confiant à la compagnie nationale algérienne de navigation, la consignation maritime dans les ports algériens

La fonction de consignataire maritime définie à l'article 1er ci-dessus, est confiée à la compagnie nationale algérienne de navigation dans tous les ports nationaux.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et après autorisation préalable du ministre d'Etat chargé des transports, les compagnies étrangères d'armement dont les navires assurent les lignes régulières avec l'Algérie, peuvent être autorisées à consigner leurs propres unités.

Le ministre d'Etat chargé des transports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES