Décret n° 82-287 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Mostaganem (E.P. Mostaganem)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application à l'endroit de ports martimes, dénommée « entreprise portuaire de Mostaganem, par abréviation E.P. Mostaganem », et ci-dessous désignée «l'entreprise».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et dans le but de participer à la promotion des échanges extérieurs du pays notamment en favorisant le transit des personnes, des marchandises et des biens dans les meilleures conditions d'éco- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1147 nomie : de la gestion, de l'exploitation et du développement en ce qui la concerne, des ports dont elle a la charge.

Et à ce titre de l'exploitation de l'outillage et des installations portuaires,

- de l'exécution des travaux d'entretien, d'aménagement et de renouvellement de la superstructure portuaire,

- de l'élaboration, en liaison avec les autres autorités concernés, de programmes de travaux d'entretien, d'aménagement et de création d'infrastructures portuaires,

- de l'exercice du monopole des opérations d'acconage et de manutention portuaire, de l'exercice du monopole des opérations de pilotage, remorquage et de lamanage, et dans le but d'accroître les capacités d'accueil et d'accélérer les opérations : de la police et de la sécurité portuaire dans les limites géographiques du domaine public portuaire, en matière de circulation et stationnement de façon générale, d'hygiène et de salubrité des voies publiques et des édifices, de préventions des incendies, des constructions, de la navigation maritime et de la pollution.

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, dans le cadre de la règlementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structurės et des moyens détenus par l'office national des ports (O.N.P.) et par la société nationale de manutention (SO.NA.MA.), de l'activité de remorquage, précédemment dévolue, à la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.), et revenant à l'entreprise pour la réalisation de ses objectifs ainsi que des personnels liés à la gestion et au fonctionnement de ceux-ci.

En outre, l'entreprise peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financièrs, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de son objet et dans le cadre de la règlementation en vigueur.

L'entreprise exerce les activités conformès à son objet dans les limites géographiques du domaine portuaire concerné, régi par la législation et la règlementation en vigueur.

Le siège de l'entreprise est fixé à Mostaganem, il peut être transféré en tout autre endroft par décret pris sur rapport du secrétaire d'Etat à la pêch t aux transports maritimes,

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de 1148 JOURNAL OFFICIEL DE LA l'organisation socialiste des entreprises, aux dispo- | sitions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, après avis du comité national por la restructuration des entreprises.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, sont :

- l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent a la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

En vue de la mise en œuvre de l'objet de l'entreprise portuaire, le directeur général de l'entreprise, outre les services dont il a la charge directe, exerce un pouvoir de coordination et de décision ou de contrôle sur l'ensemble des services Implantés dans l'enceinte portuaire relevant d'administration ou d'organismes publics et concourant aux activités portuaires.

Les conditions dans lesquelles s'exerce cette action seront précisées pour les administrations et organismes dépendant d'un département ministériel autre que celui du secrétariat d'Etat à la pèche et aux transports maritimes, par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et du ministre concerné.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du secrétaire d'Etat à la pèche et aux transports maritimes qui exerce ses pouvoirs, conformément à l'ordonnance nº 75-76 du 21 novembre 1975 REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

Toute modification ultérieure du fonds initial intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise et des ses unités accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation dans les délais règlementaires au ministre des finances, au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le、compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre des finances, au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

La substitution de l'entreprise portuaire de Mostaganem à l'office national des ports (O.N.Ρ.) et à la société nationale de manutention (SO.NA.MA.), 17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA et pour partie à la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.) ne devient totale qu'à une date qui sera fixée ultérieurement.

Les modalités d'application des dispositions de l'article 21 feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

Toute modification des dispositions du présent décret ne peut intervenir que par un texte de même nature.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et de l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 août 1982.

Chadli BENDJEDID.