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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES , AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE Arrêté du 25 juillet 1982 relatif au recensement a la sélection des citoyens appartenant à classe 1985, p. 1105, MINISTERE DES FINANCES Décret n° 82-265 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère des finances, p. 1106. et Décret n° 82-266 du 14 août 1982 portant virement la de crédits au budget du ministère de la justice, p. 1107,
1104 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 82-267 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère du tourisme, p. 1108. Décret n° 82-268 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère de l’agriculture et de la révolution agraire, p. 1108. 106 14
Décret n° 82-269 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, p. 1110. Décret n° 82-270 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère de l’hydraulique, p. 1111.. 08 Décret n° 82-271 du 14 août 1982 portant virement de crédits du budget des charges communes au profit du budget du ministère des moudjahidine, p. 1112. Décret n° 82-272 du 14 août 1982, portant virement de crédits au budget du ministère de l’information, p. 1113. Décret n° 82-273 du 14 août 1982 portant virement d’un crédit au budget du ministère du commerce, p. 1113. Décret n° 82-274 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère des affaires religieuses, p. 1114. Décret n° 82-275 du 14 août 1982 portant création de chapitres et rattachement de crédits au budget du ministère de la formation professionnelle, p. 1116. Décret n° 82-276 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère de la culture, p. 1116. Décret n° 82-277 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du secrétariat d’Etat aux forêts à la mise en valeur des terres, p. 1118. Décret n° 82-278 du 14 août 1982 portant relèvement de la quote-part de l’Algérie au capital social de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BI.R.D.) et fixant les modalités de cette souscription additionnelle, p. 1119. Hs Arrêté interministériel da 3 mars 1982 fixant, au profit de l’institut Pasteur d’Algérie, les modalités d’application de l’article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi des finances pour 1980, exonérant certains instruments, appareils scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques, destinés à l’enseignement et à la recherche scientifique, p. 1120. Arrêté du 18 janvier 1982 fixant les modalités de remboursement des dépenses prises en charge par les secteurs sanitaires, en application du décret n° 80-109 du 12 avril 1980, complété, fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant à titre permanent et exclusif dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et les administrations de l’Etat, p. 1127. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 31 juillet 1982 mettant fin aux fonctions de walis, p.1127. Décret du 31 juillet 1982 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas, p. 1128. Décret du 31 juillet 1982 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras, p. 1128. Décret du 31 juillet 1982 mettant fin aux fonctions de directeurs de la réglementation et de l’administration locale, p. 1128. Décret du 1er août 1982 portant nomination de walis p. 1129. Décret du 1er août 1982 portant nomination de secrétaires généraux de wilayas, p. 1129. Décret du ler août 1982 portant nomination de chets de daïras, p. 1129. SECRETARIAT D’ETAT A LA PECHE ET AUX TRANSPORTS MARITIMES Décret n° 82-279 du 14 août 1982 portant réaménagement des statuts de la compagnie nationale algérienne de navigation (CNAN), p. 1130. Décret n° 82-280 du 14 août 1982 portant dissolution de la société nationale de manutention (SO. NA.MA.) et transfert des activités, des structures, des moyens et des personnels, p. 1132,
17 août 1982 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1105 SOMMAIRE (suite) Décret n° 82-281 du 14 août 1982 portant dissolution de l’office national des ports (O.N.P.) et transfert du patrimoine, des activités, des structures des moyens et des personnels, p. 1133. Décret n° 82-282 du 14 août 1982 portant création de la société nationale de transport maritime des hydraucarbures et des produits chimiques (SNTM-HYPROC), p. 1134. Décret n° 82-283 du 14 août 1982 portant création de l’entreprise portuaire de Annaba (E.P. Annaba), p. 1137. Décret n° 82-284 du 14 août 1982 portant création de l’entreprise portuaire de Skikda (E.P. Skikda), p. 1139. Décret n° 82-285 du 14. août 1982 portant création de l’entreprise portuaire de Béjaïa (E.P. Béjaïa), p. 1141. Décret n° 82-286 du 14 août 1982 portant création de l’entreprise portuaire d’Alger (E.P. Alger), p. 1144. Décret n° 82-287 du 14 août 1982 portant création de l’entreprise portuaire de Mostaganem (E.P. Mostaganem), p. 1146. D Décret n° 82-288 du 14 août 1982 portant création de l’entreprise portuaire d’Arzew (E.P. Arzew), p. 1149. Décret n° 82-289 du 14 août 1982 portant création de l’entreprise portuaire d’Oran (E.P. Oran), p. 1151. Décret n° 82-290 du 14 août 1982 portant création de l’entreprise portuaire de Ghazaouet (E.P. Ghazaouet), p. 1154. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres, p. 1157.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 25 juillet 1982 relatif au recensement et à la sélection des citoyens appartenant à la classe 1985. Le Haut Commissaire au Service National; Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution du Service National; Vu l’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du Service National, notamment son titre II, chapitre I. Arrête : Article 1er. Les citoyens de nationalité algérienne, nés entre le ler janvier et le 31 décembre 1965, sont recensés au siège de l’assemblée populaire communale de leur domicile ou de leur lieu de naissance. Art. 2. - Le recensement s’effectue sur les imprimés normalisés mis à la disposition des assemblées populaires communales par les bureaux de recrutement. Art. 3. Les documents utilisés par les assemblées populaires communales sont les suivants :
- les listes des natifs, en double exemplaire;
- les listes des recensés non natifs, en double exemplaire;
- l’attestation d’inscription et la notice individuelle natif > ;
- l’attestation d’inscription et la notice individuelle non natif » ;
- l’attestation d’inscription d’office;
- une enveloppe normalisée. Art. 4. - A chaque dossier de recrutement, il sera joint: 12:
- un extrait de l’acte de naissance pour les citoyens nés dans la commune
1106 JOURNAL OFFICIEL DE LA un certificat justifiant du niveau scolaire ou du degré de formation professionnelle. Art. 5. - Une attestation d’inscription comportant, éventuellement, la photographie de l’intéressé, est délivrée par les assemblées populaires communales à tout citoyen sur déclaration. Art. 6. Les opérations de recensement se dérouleront du 2 janvier au 31 mars 1983, au niveau des assemblées populaires communales. Art. 7. Après leur clôture, au niveau des assemblées populaires communales, les opérations de recensement se poursuivront au niveau des bureaux de recrutement. Art. 8. - Les wilayas reçoivent des assemblées populaires communales, par l’intermédiaire des daïras, les dossiers de recrutement, prévus à l’article 3 ci-dessus, soigneusement remplis. Après vérification par la wilaya, les dossiers de recensement seront transmis, accompagnés d’un exemplaire (original) de la liste de recensement, au bureau de recrutement pour le 30 avril, au plus tard. Art. 9. La sélection médicale se déroulera à compter du ler juin 1983 au centre de sélection et d’orientation régional. Art 10. Le centre de sélection et d’orientation prendra attache avec le bureau de recrutement afin de procéder à la mise à jour des listes des recensés natifs et non natifs. Art. 11. Le centre de sélection et d’orientation procédera, de manière active, à la localisation des citoyens qui ne se présenteront pas à la date fixée pour la sélection. Après épuisement des moyens administratifs pour localiser les citoyens n’ayant pas subi de visite médicale, il sera établi, à leur encontre, des pulletins de recherche. Art. 12. Les pochettes médicales, la fiche d’orientation, les certificats de scolarité ainsi que les demandes de dispense ou de sursis seront régulièrement transmis au bureau de recrutement. Art. 13. - La commission régionale siègera, à la demande du chef du bureau de recrutement, autant de fois que possible en fonction du nombre de dossiers de dispense déposés par les citoyens. Art. 14. Les citoyens résidant à l’étranger seront recensés au niveau du consulat de la circonscription de résidence et subiront la sélection médicale conformément aux textes applicables en la matière. REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 Art. 15. Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à alger, le 25 juillet 1982. Le haut commissaire au service national le colonel, Mostefa BENLOUCIF. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 82-265 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982; Vu le décret n° 81-401 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, au ministre des finances ; Vu le décret n° 81-205 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global ; Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget des charges communes; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1982, un crédit de quatre vingt millions trois cent soixante douze mille dinars (80.372.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1982, un crédit de quatre vingt millions trois cent soixante douze mille dinars (80.372.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres énuméres à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID.
17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1107 ETAT < N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel – Rémunérations d’activité 31-90 Crédit provisionnel pour l’application statut général du travailleur progressive du 80.372.000 …………. Total général des crédits annulés au budget des charges communes ETAT « В » N° DES CHAPITRES LIBELLES 80.372.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel –Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 4.000.000 31-11 Directions de la coordination financière de wilaya Rémunérations principales ……… 66.112.000 31-13 Arections de la coordination financière de wilaya Personnel vacataire et journalier accessoires de salaires 31-21 Services communs - Rémunérations Salaires et 2.168.000 principales 2.000.000 .. 31-97 Directions de la coordination financière de wilaya Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ……… 330.000 Total des crédits ouverts pour la lère partie 74.610.000 …. 3ème partie - Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-11 Directions de la coordination financière de wilaya Prestations familiales ….. …….. 2.862.000 33-14 Directions de la coordination financière de wilaya 2,900.000 Contributions aux œuvres sociales Total des crédits ouverts pour la Total général des crédits ouverts tère des finances 3ème partie 5.762.000 pour le minis- 80.372.000 Décret n° 82-266 du 14 août 1982 portant virement Vu le décret n° 81-407 du 31 décembre 1981 portant de crédits au budget du ministère de la justice. répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, Le Président de la République, au ministre de la justice; Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10 Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répar- ° tition des et 152; crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1982, au Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant budget des charges communes ; loi de finances pour 1982 et notamment son article 10;
1108 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1er. - Il est annulé 3 sur 1982, un crédit de quarante et un millions cinq cent mille dinars (41.500.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90: «Crédit provisionnel pour l’application progressive du statut général du travailleur ». Art. 2. Il est ouvert 1 sur 1982, un crédit de
- quarante et un millions, cinq cent mille dinars (41.500.000 DA) applicable au budget du ministère REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 de la justice et aux chapitres énumérés à ‘état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID, ЕТАТ «А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III - ΜΟΥΕNS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale tions diverses
- Indemnités et alloca- 500.000 31-11 Services judiciaires - Rémunérations principales 10.000.000 31-21 Services pénitentiaires - 31-22 Services pénitentiaires - diverses ….. .. Rémunérations principales 4.000.000 Indemnités et allocations … 27.000.000 Total des crédits ouverts ………. 41.500.000 Déret n° 82-267 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère du tourisme. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant ‘loi de finances pour 1982 et notamment son article 10; Vu le décret n° 81-403 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, au ministre du tourismei Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget des charges communes : Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1982, un crédit de cinq cent cinquante mille dinars (550.000 DA) appitcable au budget des charges communes et au chapitre n31-90: << Crédit provisionnel pour l’application progressive du statut général du travailleur >, Art. 2. - Il est ouvert sur 1982, un crédit de cinq cent cinquante mille dinars (550.000 DA) appltcable au budget du ministère du tourisme et au chapitre n° 31-11: Directions de wilayas - Rémunérations principales >. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID, Décret n° 82-268 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère de l’agriculture et de la révolution agraire. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 et notamment son article 10;
17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 81-404 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1962, au ministre de l’agriculture et de la révolution agraire; Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes, par la loi de finances pour 1982; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1982, un crédit de trente huit millions huit cent soixante dix mile dinars (38.870.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 1109 Art. 2. - Il est ouvert sur 1982, un crédit de trente huit millions huit cent soixante dix mile dinars (38.870.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et de la révolution agraire et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la révolution agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID. « А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d’activité 31-90 crédit provisionnei pour l’application progressive du statut général du travailleur تو 36.000.000 …… MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème partie - Action économique - Encouragements et interventions 44-27 Moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre des opérations de la révolution i agraire Total des ETAT …… 2.870.000 crédits annulés 38.870.000 ………. « В » N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 3.570.000 31-11 Directions de l’agriculture rations principales des wilayas Rémune- 16.300.000
31-31 Services extérieurs de l’éducation agricole - Rémunérations principales ……………………… 2.290.000
1110 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 ЕТАТ «В » (suite) NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 31-71 Ingénieurs en vole d’affectation dans les unités de production - Rémunérations principales 2.042.000 …… Sème partie - Personnel en activité et en reraites - Charges sociales 750.000 33-13 Services extérieurs - Sécurité sociale 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention de fonctionnement aux commissariats 500.000 de mise en valeur des périmètres (CDC) … 36-21 Subvention de fonctionnement à l’institut de la 250.000 vigne et du vin (IVV)…… 36-33 Subvention de fonctionnement aux instituts de tech- 2.172.000 nologie moyens agricoles (ITMA)…… 36-41 Subvention de fonctionnement à l’institut national 1.196.000 de la recherche agronomique d’Alger (INRRAA) 36-51 Subvention de fonctionnement aux instituts de déve- 3.000.000 loppement de la production végétale … 36-52 Subvention de fonctionnement aux instituts de développement de la production animale 1.400.000 36-61 Subvention de fonctionnement à l’institut national de la protection des végétaux (INPV) …….. 730.000 36-62 Subvention de fonctionnement à l’institut national de la santé animale 1.800.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie - Action éducative et culturelle 43-01 Bourses … 43-03 Vulgarisation…….. Total des Décret n° 82-269 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 et notamment son article 10. Vu le décret n° 81-409 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, au ministre de l’habitat et de l’urbanisme ; 2.200.000 670.000 crédits ouverts ……… 38.870.000 Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au budget des charges communes, par la loi de finances pour 1982; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1982, un crédit de trois cent vingt mille dinars (320.000 DA) applicabie av budget des charges communes et au chapitre 34-93: «Frais judiciaires - Frais d’expertises Indemnités dues par l’Etat ». Art. 2. Il est ouvert sur 1982, un crédit de trois cent vingt mille dinars (320.000 DA) applicable au budget du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et au chapitre n° 34-97: «Directions de wilaya Frais judiciaires Frais d’expertises - Indemnités dues par l’Etat >. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’habitat et de l’urbanisme sont chargés, chacun
17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID. Décret n° 82-270 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère de l’hydraulique. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 et notamment son article 10; Vu le décret n° 81-414 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, au ministre de l’hydraulique : ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 1 Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au budget des charges communes par la loi de finances pour 1982; Décrète: Article 1er. - Il est annulé sur 1982, un crédit de cinquante millions sept cent mille dinars (50.700.000 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. ! Art. 2. Il est ouvert sur 1982, un crédit de cinquante millions sept cent mille dinars (50.700.000 DA) applicable au budget du ministère de l’hydraulique et aux chapitres énumérés à l’état
annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID, « А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III - ΜΟΥΕNS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur .... 14.500.000 37-91 7ème partie - Dépenses diverses 36.200.000 Total des crédits annulés 50.700.000 ЕТАТ «В» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTRE DE L'HYDRAULIQUE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 7.000.000 31-11 Directions de l'hydraulique des wilayas - Rémunérations principales 7.500.000 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales 6.000.000 31-82 - Personnel coopérant - Indemnités et allocations diverses... 1.500.000 1112 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 ETAT « B » (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale 34-17 Périmètres d'irrigation Remboursement de frais.. 12.000.000 Frais de pompage ....... 3.700.000 5ème partie - Travaux d'entretien 35-26 Périmètres d'irrigation Travaux d'entretien et de réparation des réseaux des ouvrages d'irrigation 10.000.000 .. 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-21 Subvention de fonctionnement à l'institut national de la recherche hydraulique 3.000.000 Total des crédits ouverts ........... 50.700.000 Décret n° 82-271 du 14 août 1982 portant virement de crédits du budget des charges comn.unes au profit du budget du ministère des moudjahidine. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982; Vu le décret n° 81-416 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, au ministre des moudjahidine; Vu le décret n° 81-205 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global; Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget des charges communes; : Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1982, un crédit de un million sept cent vingt mille dinars (1.720.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1982, un crédit de an million sept cent vingt mille dinars (1.720.000 DA) applicable au budget du ministère des moudjahidine et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID. ETATA » N DES CHAPITRES, LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES Jère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur 1.620.000 7ème partie --Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles 100.000 Total général des crédits annulés au budget des charges communes ....... 1.720.000 17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1113 ETAT B > N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DES EN DA MOUDJAHIDINE TITRE III - ΜΟΥΕNS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 1.500.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 100.000 .. 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-03 Administration centrale - Sécurité sociale ...... 120.000 Total général des crédits ouverts au ministère 1.720.000 des moudjahidine Décret n° 82-272 du 14 août 1982 portant virement | de crédits au budget du ministère de l'information, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant toi de finances pour 1982 et notamment son article 10; Vu le décret n° 81-417 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, au ministre de l'information; Vu les décrets n° 82-149 à 82-154 du 17 avril 1982 portant création de six représentations de l'agence nationale télégraphique «Algérie Presse Service» a l'étranger; Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répartition des credits ouverts, au titre du budget des charges communes : Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1982, un crédit de un million six cent mille dinars (1.600.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles >. Art. 2. Il est ouvert sur 1982, un crédit de un million six cent mille dinars (1.600.000 DA) applicable au budget du ministère de l'information et au chapitre n° 36-12: Subvention de fonctionnement à l'agence nationale «Algérie Presse Service». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l'information sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID. Décret n° 82-273 du 14 août 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi nº 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 et notamment son articlę 10; Vu le décret n° 81-418 du 31 décembre 1981 portant repartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, au ministre du commerce ; Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au budget des charges communes, par la loi de finances pour 1982; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1982, un crédit d'un million trois cent cinquante mille dinars (1.350.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 31-90: Crédits provisionnels pour l'application progressive du statut général du travailleur >. Art. 2. - Il est ouvert sur 1982, un crédit d'un million trois cent cinquante mille dinars (1,350.000 DA) applicable au budget du ministère 1114 JOURNAL OFFICIEL DE LA du commerce et au chapitre n° 31-11 : Directions de wilayas du commerce Rémunérations principales >. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID. Décret n° 82-274 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère des affaires religieuses. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la Loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loj de finances pour 1982; Vu le décret n° 81-421 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 | de fonctionnement, par la lot de finances pour 1982, au ministre des affaires religieuses; Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget des charges communes : Vu le décret n° 81-205 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global : Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1982, un crédit de quinze millions cinq cent vingt mille dinars (15.520.000 DA) applicable au budget de l'Etat el aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur 1982, un crédit de quinze millions cinq cent vingt mille dinars (15.520.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID. « А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur 10.100.000 6ème partie - Subvention de fonctionnement 36-02 Subvention de fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation 2.000.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles • .... ......... 1.420.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes 13.520.000 MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES TITRE III - ΜΟΥΕNS DES SERVICES 5ème partie - Travaux d'entretien 35-02 Administration centrale Entretien et réparations des mosquées à caractère nationale 500.000 17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1115 ETAT « А» (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA 7ème partie - Dépenses diverses 37-03 Pélerinage aux Lieux Saints de l'Islam 1.500.000 .......... Total des crédits annulés au budget du ministère des affaires religieuses 2.000.000 Total général des crédits annulés 15.520.000 ETAT « В » NO DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES AFFAIRES ......... CREDITS OUVERTS EN DA RELIGIEUSES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel -- Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 700.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 80.000 31-11 .. services des affaires religieuses de wilaya Rémunerations principales .. 7.300.000 31 12 Services des affaires religieuses de wilaya Indemnites et allocations diverses 3ème partie - Personnel en - 1.400.000 activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations familiales 30.000 33 11 services des affaires religieuses de wilaya Pres tations familiales - ......... 1.300.000 33-13 services des affaires religieuses de wilaya - Sécurite sociale 700.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frats. 1.000.000 54 03 Administration centrale Fournitures...... 1.000.000 34-97 erais judiciaires - Frais d'expertises Indemnités ques par l'Etat Gème partie Subventions de 36-11 Subvention de fonctionnement à - 10.000 fonctionnement l'institut islamique pour la formation des cadres du culte de Taman rasset 36-21 Subvention de fonctionnement à pour la formation des cadres Okba 900.000 l'institut islamique du culte de Sidi 1.100.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère des affaires religieuses 15.520.000 1116 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 82-275 du 14 août 1982 portant création de chapitres et rattachement de crédits au budget dú ministère de la formation professionnelle. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi nº 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 et notamment son article 10; Vu le décret n° 81-427 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, au secrétaire d'Etat à la formation professionnelle Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget des charges communes : Vu le décret n° 81-393 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de la promotion et du développement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage ; Vu le décret n° 81-397 du 26 décembre 1981 portant création d'un centre national de formation professionnelle des handicapés physiques; Vu le décret n° 82-16 du 12 janvier 1982 portant réaménagement des structures du Gouvernement et notamment son article 4; ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 Décrète : Article 1er. - Il est crée au sein de la nomenmature du budget du ministère de la formation professionnelle, titre III « Moyens des services », oème partie « Subventions de fonctionnement », un chapitre n° 36-661 intitulé: Subvention à l'INDEFE > et un chapitre n° 36-71 intitulé : « Subvention av centre national de formation professionnelle der handicapés physiques». Art. 2. - Il est annulé sur 1982, un crédit de deux millions cing cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget des charges ocmmunes et aux chapitres n° 36-02: Subventions de fonctionnemen aux établissements d'éducation et de formation >. Art. 3. Il est ouvert sur 1982, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état < annexé au présent décret. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacu:. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent aecret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID. «А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE EN DA LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE III MOYENS DES SERVICES bème partie - Subventions de fonctionnement 36-61 Subvention à l'I.N.D.E.F.E 1.600 000 36-71 subvention au centre national de formation professionnelle des handicapés physiques 900.000 Total des crédits ouverts .......... 2.500.000 Décret n° 82-276 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du ministère de la culture. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10 et 152; Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 et notamment son article 10, Vu le décret n° 81-424 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, au secrétaire d'Etat à la culture et aux arts populaires; Vu le décret n° 82-16 du 12 janvier 1982 portant réaménagement des structures du Gouvernement et notamment son article 5; vole décret du 31 décembre 1981 portant réparlon des crédits ouverts, au titre du budget des charges communes : 17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1982, un crédit de trois millions cent trente mille dinars (3.130 000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1982, un crédit de trois millions cent trente mille dinars (3.130.000 DA) ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE. 1117 applicable au budget du ministère de la culture 91 aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé qu présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID. «А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III - ΜΟΥΕNS DES SERVICES ère partie Personnel Rémunérations d'activit 31-90 redit provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur 1.630.000 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Total général des ETAT 1.500.000 crédits annulés ......... 3.130.000 N DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA CULTURE TITRE III - MOYENS DES SERVICES Lere partie Personnel 31-01 Administration centrale Rémunérations d'activite Musées et monuments Rémunérations - historiques principales .......... 1.214.000 31-11 Centre de diffusion cinématographique - Rémunerations principales 9.000 ...... 31-21 Centre de culture et d'information - Atelier d'études et de restauration de la nérations principales vallée du M'zab - Rému- ..... 160.000 31-41 Directions de wilayas - Rémunérations principales. 271.000 Total des crédits ouverts pour la lère partie 1.630.000 .... 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33 01 Administration centrale Musées et monuments historiques et centre de diffusion cinématogra-1 phique Prestations Familiales 900.000 Total des crédits ouverts pour la 3ème partie... 900.000 1118 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 ЕТАТ «В» (suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale - Musées et monuments historiques - Matériel et mobilier 300.000 34-03 Administration centrale ............ - Musées et monuments historiques - Fournitures - 50.000 34-90 Administration centrale historiques et centre .......... Musées et monuments de diffusion cinématogra phique - Parc automobile 250.000 Total des crédits ouverts pour la 4ème partie 600.000 .. Total général des crédits ouverts pour le ministère de la culture Décret n° 82-277 du 14 août 1982 portant virement de crédits au budget du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 et notamment son article 10; Vu le décret n° 81-422 du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1982, au secrétaire d'Etat aux forêt et à la mise en valeur des terres; Vu le décret du 31 décembre 1981 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget des charges communes : ETAT ..... .......... 3.130.000 Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 1982, un crédit de quatorze millions deux cent cinquante mille dinars (14.250.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1982, un crédit de quatorze millions deux cent cinquante mille dinars (14.250.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 août 1982. Chadli BENDJEDID, «А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES CHARGES EN DA COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activite 31-90 Crédit provisionnel pour l'application progressive di statut général du travailleur 11 000.000 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles 1.750.000 Tetal des crédits annulés au budget des charger communes ................... 12.750.000 17 août 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT "A" REPUBLIQUE ALGERIENNE 1119 (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA SECRETARIAT D'ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 5ème partie Travaux d'entretien 35-26 Travaux de protection de Total général des ETAT l'environnement 1.500.000 ........ crédits annulés .......... 14.250.000 « В » N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA SECRETARIAT D'ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 1.000.000 31-11 services extérieurs - Rémunérations principales 10.000.000 3ème partie - Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-13 Services extérieurs - Sécurité sociale 1.750.000 ......... 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de fra's 500.000 34-11 Services extérieurs Remboursement de frais 1.000.000 Total des Décret n° 82-278 du 14 août 1982 portant relèvement de la quote-part de l'Algérie au capital social de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BI.R.D.) et fixant les modalités de cette souscription additionnelle. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à des accords internationaux et notamment en ses articles 3, 4 et 6; Vu la loi n° 63-384 du 24 septembre 1963 fixant les modalités de versement par l'Algérie de sa souscription à des institutions financières internationales; .... crédits ouverts ........... 14.250.000 Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981; Vu la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982; Vu l'ordonnance n° 74-16 du 30 janvier 1974, autorisant la souscription de 309 parts supplémentaires au capital social de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD); Vu les statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et notamment les résolutions du conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement: - n° 314 intitulée: augmentation supplémentaire aux souscriptions au capital social », adoptée le 9 février 1977; - nº 346 intitulée :