Décret n° 83-226 du 2 avril 1983 portant création de l'entreprise de gestion de l'hôtel El Aurassi

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, dénommée : « Entreprise de gestion de l'hôtel El Aurassi et désignée ci-après: < l'entreprise ».

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 623

L'entreprise a pour objet, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de contribuer à la promotion du tourisme.

A ce titre, elle est chargée de développer, d'exploiter, d'organiser et de gérer, dans le secteur public, les structures qui constituent son patrimoine.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit :

a) objectifs :

L'entreprise est chargée : de fournir toutes les prestations liées aux activités de restauration et d'hébergement ainsi que celles habituellement assurées à l'occasion de réceptions, de conférences, de séminaires et de congrès :

- de coordonner et de contrôler le fonctionnement des installations, des structures d'hébergement et de restauration servant de support aux congrès; de procéder aux études de rentabilité des installations constituant son patrimoine et de mettre en place les modalités de leur gestion;

- d'assurer les services généraux et communs à l'ensemble des installations notamment en ce qui concerne les prestations qui leur sont liées;

- de veiller au respect des normes de gestion, d'hygiène et de sécurité ainsi qu'à la qualité des prestations touristiques;

- d'assurer les approvisionnements nécessaires à son activité et de procéder à la réalisation de tout moyen de stockage;

- d'organiser et de développer, en liaison avec les structures compétentes, l'animation touristique dans ses structures;

- de contribuer à la formation et au perfectionnement des personnels;

- de réaliser ou de faire réaliser les programmes d'équipement planifiés liés à son objet;

- d'exécuter ou de faire exécuter les travaux, de passer les commandes et d'assurer toutes les fournitures en vue d'installer ou de moderniser ses structures;

- de procéder bu de faire procéder, après avis de l'autorité de tutelle, aux études techniques liées des travaux de réaménagement;

- de réunir, d'analyser et d'exploiter les statistiques nécessaires à la commercialisation du produit touristique: d'assurer la maintenance des équipements et installations se rapportant à son objet.

b) moyens a Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission : 1° l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert, d'une partie des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par l'organisme national des congrès et conférences (O.N.C.C.) ou confiés à lui, des moyens, structures, pafts, obligations et personnels liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise; 624 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens humains, mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux, pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement; 3º l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement; 4º l'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, immobilières, mobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion, dans les limites de ses attributions et, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 avril 1983

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 2 - b) (1°) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consul-

Le siège social de l'entreprise est fixétation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté à Alger .Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la getion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise sont

- l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise, ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des services qui composent l'entreprise.

L'organisation interne de l'entreprise est approuvéę par arrêté du ministre du tourisme, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat. conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, à l'autorité de tutelle, au ministère des finances et au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles entérinées pour l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs; il est soumis à l'autorité de tutelle compétente. 5 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 avril 1983.

Chadli BENDJEDID.