Décret n° 77-46 ملغى

Décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant les modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics

منشور في ج.ر عدد 16 لسنة 1977
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Article 1er

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Les indemnités prévues par l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée, donnent lieu à l'inscription de la dépense correspondante au budget de la collectivité concernée, savoir: au budget de l'Etat, pour les indemnités accordées aux membres de la commission centrale des marchés et des comités ministériels, au budget de la wilaya, pour les indemnités attribuées aux membres du comité des marchés de wilayas.

- les dépenses relatives à ces indemnités figureront dans une rubrique spéciale intitulée « Fonctionnement de la commission centrale des marchés ou du comité des marchés ».

Art, 2.- L'ordonnateur de la dépense correspondant auxdites indemnités est: le ministre du commerce, pour la commission centrale des marchés, le ministre auprès duquel fonctionne le comité ministériel des marchés, le wali auprès duquel est institué le comité des marchés de la wilaya.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 263

Article 3

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La période d'attribution des indemnités est semestrielle. Chaque ordonnateur adresse au contrôleur financier, à l'appui de la fiche d'engagement de la dépense relative aux indemnités à verser aux membres, un état nominatif des bénéficiaires, assorti des procès-verbaux de séance de la commission centrale des marchés ou des comités des marchés.

L'état ci-dessus visé doit laisser apparaître le nombre des marchés confiés aux membres rapporteurs ainsi que la catégorie dans laquelle le président de l'organe de contrôle a décidé de classer le marché conformément à l'article 8 ci-dessous.

Art, 4, Les indemnités sont accordées aux membres de la commission centrale des marchés et des comités des marchés en fonction d'une part, de leurs présence et assiduité aux réunions des organes auprès desquels ils sont nommés et d'autre part, du volume et de la complexité des marchés pour lesquels ils sont désignés en qualité de rapporteurs.

Article 5

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Seuls les membres permanents prévus aux articles 15 et 21 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 précitée, ou en cas d'empêchement motivé, leur suppléant nommément désigné, à cet effet, bénéficient desdites indemnités.

Exceptionnellement, des indemnités peuvent être accordées à des rapporteurs, lorsque ces derniers sont choisis en dehors de la commission centrale des marchés ou du comité des marchés, tels que prévus par l'article 27 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée.

Article 6

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Les indemnités sont versées, soit au membre permanent, soit au membre suppléant, soit réparties entre eux, en fonction de leur assiduité aux réunions et de la complexité des marchés dont il est fait rapport par chacun d'eux.

Article 7

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Le président de la commission centrale des marchés ou son représentant, les présidents en titre des comités des marchés ou leur représentant spécialement désigné à cet effet, bénéficient d'une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé des indemnités accordées aux membres.

Article 8

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Le montant des indemnités versées aux membres des comités est déterminé comme suit : une indemnité de présence et d'assiduité, fixée à 60 DA par séance, une indemnité correspondant aux marchés dont il est fait rapport par les membres.

Le montant de cette dernière indemnité est fixé, en fonction du degré de complexité du dossier et du travail fourni par le rapporteur, à 20 DA, 40 DA ou 60 DA.

Le président de la commission centrale des marchés ou les présidents des comités des marchés déterminent la rémunération du rapporteur en fonction de la catégorie dans laquelle est classé le dossier étudié.

Article 9

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Un coefficient majorateur de 50% est appliqué aux montants ci-dessus fixés pour la détermination des indemnités attribuées aux membres de la commission centrale des marchés.

Article 10

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L'indemnité de présence et d'assiduité accordée à un membre pour sa participation à plusieurs organes de contrôle n'est pas cumulative, contrairement à l'indemnité attribuée à un membre en sa qualité de rapporteur auprès de plusieurs comités.

Lorsque le représentant du Parti ou d'une administration est désigné en qualité de membre auprès de plusieurs organes de contrôle, l'autorité dont il relève doit expressément demander à l'un seulement de ces organes de contrôle, de lui accorder la prime de présence et d'assiduité.

Lorsqu'un membre de la commission centrale des marchés a également la qualité de membre d'autres comités, il appartient au ministre du commerce de lui accorder l'indemnité de présence et d'assiduité.

Aucun agent ne peut représenter le Parti ou l'administration dont il relève auprès de plus de cinq comités.

Article 11

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Le présent décret sera publié au Journal official de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1977.

Houart BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES

شجرة النص
1977 النشر JO 1977 n° 16 JO 1977 n° 16 1992 ملغى Décret exécutif n° ⁦92-238⁩ Décret exécutif n° ⁦92-238⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 77-46

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 92-238

    « Sont abrogées les dispositions du décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant les modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-09 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (66)
  • Décret exécutif n° 92-238

    Décret exécutif n° 92-238 du 6 juin 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 140 du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler avril 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional des viandes du centre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 mai 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional des produits oléicoles de l'Est

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler avril 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional de l'aviculture du centre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 mars 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale Ech-Chaab-presse »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 mars 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale < An-Nasr-presse »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 mars 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la Banque nationale d'Algérie (B.Ν.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 mai 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Est

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 octobre 1981 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 novembre 1981 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance C.N.E.P.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 mai 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional des produits oléicoles du Centre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er avril 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional de l'aviculture de l'Est

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er avril 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional de l'aviculture de l'Ouest

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 mars 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale < El Jomhouria-presse >, p 631

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er avril 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional des viandes de l'Ouest

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 mai 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional des produits oléicoles de l'Ouest

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er avril 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional des viandes de l'Est

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 mai 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Ouest

  • Arrêté

    Arrêté du 28 janvier 1982 portant création d'un comité des marchés auprès de l'office des fruits et légumes d'Algérie (O.F.L.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 mai 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 février 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès du centre des œuvres universitaires et scolaires d'Alger (C.O.U.S.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 septembre 1981 portant création d'un comité des marchés publics auprés du crédit populaire d'Algérie (G.P.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 novembre 1980 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la radiodiffusion télévision algérienne

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 juillet 1981 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office national du matériel agricole (Ο.ΝΑ.Μ.Α.), р. 994. ?

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 novembre 1980 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale El Moudjahid Presse >

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 novembre 1980 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'Agence nationale télégraphique « Algérie- Presse-Service A.P.S. »

  • Arrêté

    Arrêté du 10 février 1981 portant création d'un comité des marchés auprès du ministère de la justice

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 novembre 1980 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'Agence Nationale d'Edition et de Publicité « Α.Ν.Ε.Ρ. »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 novembre 1980 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'Office National pour le Commerce et l'Industrie Cinématographique O.N.C.I.C. »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 novembre 1979 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONA- TRACH)

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