Arrêté interministériel du 2 mai 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Ouest

Il est créé un comité des marches publics auprès de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Ouest;

La compétence, la composition et le fonetionnement du comité des marchés publics, visé à l'article 1er ci-dessus, sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé,

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mai 1982.

Le ministre de l'agriculture et de la révolution Le ministre agraire, du commerce, Sélim SAADI Abdelaziz KHELLEF