Arrêté interministériel du 10 octobre 1981 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC)

Il est créé un comité des marchés publics auprès de l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC).

La compétence, la compostion et le fonctionnement du comité des marchés publics visé à l'article 1er ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.

Le présent arrêté sera publié officiel de au Journal la République algérienne démocratique et populaire .

Fait à Alger, le 10 octobre 1981.

Le ministre Le ministre de l'industrie lourde, du commerce , Mohamed LIASSINE Abdelaziz KHELLEF.