Arrêté interministériel du 7 septembre 1981 portant création d'un comité des marchés publics auprés du crédit populaire d'Algérie (G.P.A.)
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Article 1er
فتح المادةIl est créé un comité des marchés publics auprès du crédit populaire d'Algérie (C.P.A.). 27 octobre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 2
فتح المادةLa compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés publics visé à l'article 1er ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigueur.
Article 3
فتح المادةDes indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 septembre 1981.
Le ministre du commerce, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Abdelaziz KHELLEF Mourad BENACHENHOU
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