Arrêté du 10 février 1981 portant création d'un comité des marchés auprès du ministère de la justice

Il est créé auprès du ministère de - la justice, un comité des marchés.

Le comité des marchés comprend des membres permanents et des membres suppléants.

La composition du comité est fixée comme suit: le directeur des moyens ou son représentant. président, un représentant du ministère de la défense nationale (Direction du darak el watani), un représentant du ministère de l'intérieur (Direction générale de la sûreté nationale), un représentant du ministère du commerce. un représentant du ministère des finances (Direction des finances extérieures),

- un représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire,

- un représentant du Parti,

- le contrôleur financier, le représentant de la banque auprès de laquelle doit être domicilié le marché.

Le comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la présence est jugée utile.

Les membres permanents ainsi que les membres suppléants du comité sont agréés en cette qualité par le président de l'organe concerné, sur proposition de leur administration, pour une durée de trois (3) années renouvelables.

Des indemnités seront accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant les modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 avril 1981

La compétence du comité porte essentiellement sur le contrôle de : tous les projets de marchés passés sur adjudications ou appels d'offres d'un montant inférieur à 10.000.000 D.A. et égal ou supérieur à 200.000 D.A, tous les projets de marchés passés de gré à gré, d'un montant inférieur à 5.000.000 D.A et égal ou supérieur à 100.000 D.A,

- tous les projets d'avenants à ces deux catégories de marchés qui n'ont pas pour objet de porter leur montant au-delà des seuils de compétence de la commission centrale des marchés, tous les projets de contrat d'études techniques, y compris les contrats d'architecte, d'ingénieurconseil et d'assistance technique, quel que soit leur montant, à l'exclusion de ceux relatifs a des études économiques dont le contrôle relève de la commission centrale des marchés.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté du 17 septembre 1977 portant création d'un comité des marchés auprès du ministère de la justice.

Le directeur des moyens est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 février 1981.

Boualem BAKI.