Arrêté interministériel du 17 novembre 1979 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONA- TRACH)

Il est créé un comité des marchés publics auprès de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH).

La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés publics visé à l'article 1er ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1979.

Le ministre de l'énergie et des industries Le ministre du commerce, pétrochimiques, Belkacem NABI Abdelghani AKBI MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE