Arrêté interministériel du 21 mars 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de la Banque nationale d'Algérie (B.Ν.Α.)

Il est créé un comité des marchés publics auprès de la banque nationale d'Algérie.

La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés publics visé à l'article 1er ci-dessus, sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1982.

Le ministre P. le ministre des finances, du commerce, Le secrétaire général, Abdelaziz KHELLEF Mourad BENACHENHOU