Arrêté interministériel du 2 mai 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
Article 1er
فتح المادةIl est créé un comité des marchés publics auprès de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA);
Article 2
فتح المادةLa compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés publics, visé à l'article 1er ci-dessus, sont régis par les lois et règléments en vigueur.
Article 3
فتح المادةDes indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 mai 1982.
Le ministre de l'agriculture Le ministre et de la révolution du commerce, agraire, Selim SAADI Abdelaziz KHELLEF REPUBLIQUE ALGERIENNE 667 MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE
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