Arrêté interministériel du 2 mai 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional du lait et des produits laitiers de l'Est

Il est créé un comité des marches publics auprès de l'office régional des produits du lait et des produits laitiers de l'Est.

La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés publics visé à l'article 1er ci-dessus, sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé, 11 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent arrêté sera publié au Journal | officiel de la Répúblique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mal 1982.

Le ministre de l'agriculture et de la révolution Le ministre agraire, du commerce, Sélim SAADI Abdelaziz KHELLEF Arrêté interministériel du 2 mai 1982 portant création d'un comité des marchés publics auprès de l'office régional du lait et des produits laitiers du Centre.

Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée et complétée, portant code des marchés publics;

Vu l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974, modifiée et complétée, portant réaménagement du code des marchés publics;

Vu l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application;

Vu le décret 1 n° 77-46 du 19 février 1977 fixant les modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée ;

Vu le décret n° 81-353 du 19 décembre 1981 portant création de l'office régional du lait et des produits laitiers du centre;

Vu le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public;

Arrêtent :

Il est créé un comité des marchés publics auprès de l'office régional du lait et des produits laitiers du Centre.

La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés publics, visé à l'article 1er ci-dessus, sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 février 1977 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mal 1982.

Le ministre de l'agriculture. et de la révolution Le ministre agraire, du commerce, Sélim SAADI Abdelaziz KHELLEF REPUBLIQUE ALGERIENNE 665