Décret exécutif n° 91-01 du 19 janvier 1991 fixant les attributions du ministre de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur exerce ses attributions dans les domaines ci-après :

1. L'ordre et la sécurité publics.

2. Les libertés publiques :

a) l'état et la circulation des personnes et des biens,

b) la vie associative,

c) les élections,

d) les manifestations et les réunions publiques.

3. La situation générale du pays.

4. Les opérations d'intérêt national.

5. Les activités réglementées.

6. Les activités décentralisées et le contrôle des actes locaux.

7. Les études et le développement local.

8. Les finances locales.

9. La protection civile.

10. Les transmissions nationales.

En matière d'ordre et de sécurité publics, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. de veiller au respect des lois et règlements,

2. d'assurer la protection des personne et des biens,

3. de garantir la tranquilité, la quiétude, l'ordre et la salubrité publics,

4. d'assurer la protection des institutions nationales,

5. d'assurer le contrôle de la circulation transfrontière,

6. de contribuer à la protection de l'environnement,

7. d'assurer la commodité de la circulation dans les rues et sur les routes.

En matière d'état et de circulation des personnes et des biens, le ministre de l'intérieur a pour mission:

1. d'initier et de proposer la réglementation relative à l'état civil et à l'identité et de veiller à son application,

2. d'initier, de proposer et de veiller à l'application de la réglementation relative à la circulation des personnes,

3. d'initier, de proposer et de veiller à l'application de la réglementation relative aux biens,

4. de participer à l'élaboration et de suivre avec les structures concernées, les conventions d'établissement ou consulaires,

5. d'élaborer avec les structures concernées, la réglementation relative aux conditions de séjour, de circulation et d'établissement des étrangers et d'en suivre l'application,

6. de suivre les activités des étrangers sur le territoire national et la situation de leurs biens,

7. de veiller à l'organisation, à l'harmonisation et au bon fonctionnement des services chargés de l'état et de la circulation des personnes et des biens.

En matière de vie associative, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives aux associations,

2. d'instruire les dossiers des demandes de constitution déposés par les associations à caractère politique et les associations nationales à caractère social,

3. de suivre l'évolution des activités des associations à caractère politique et des associations à caractère social,

4. de suire l'évolution du mouvement associatif dans le pays.

En matière d'élections, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. de proposer toute mesure à caractère législatif et réglementaire relative aux élections,

2. d'étudier, de définir et de proposer les règles et conditions d'organisation des opérations électorales,

3. de veiller au bon déroulement des opérations électorales et des scrutins,

4. d'exploiter, d'analyser et de rendre publics les résultats des scrutins,

5. de veiller à l'établissement et à la révision des listes électorales et d'édicter les mesures y afférentes.

En matière de manifestations et de réunions publiques, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. d'élaborer, de proposer et de suivre l'application de la réglementation relative aux conditions d'organisation des manifestations et des réunions publiques,

2. de veiller au bon déroulement et à la sécurité lors de ces manifestations.

En matière d'évaluation de la situation générale du pays, le ministre de l'intérieur a pour mission:

1. de centraliser, d'analyser et de diffuser les informations relatives à l'évolution de la situation générale du pays,

2. d'initier et de proposer avec les structures concernées, toute mesure de nature à influer favorablement sur l'évolution générale du pays.

En matière d'opérations d'intérêt national revêtant un caractère d'urgence, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. d'édicter toute mesure et d'initier en relation avec les structures concernées toute action d'assistance, d'aide et de secours de nature à faire face aux sinistes, calamités et catastrophes,

2. d'élaborer tout plan relatif à l'organisation des secours aux populations et aux biens.

En matière d'activités réglementées, le ministre de l'intérieur a pour mission : d'élaborer ou de participer à l'élaboration, de diffuser et de suivre l'application de la réglementation relative aux activités réglementées: ports d'armes, débits de boisson, explosifs...

En matière d'activités décentralisées et de contrôle des actes locaux, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. de suivre le fonctionnement et l'activité générale des assemblées élues,

2. de suivre la situation des élus,

3. de définir et d'harmoniser les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des actes administratifs pris par les autorités locales,

4. de connaître des problèmes liés à l'application par les autorités locales de la réglementation dans leurs domaines d'activité,

5. de connaître des recours et des contentieux liés aux activités locales et de définir les règles et conditions de leur instruction et de leur règlement,

6. de susciter et de préconiser toute mesure légale et réglementaire susceptible d'apporter des solutions aux problèmes locaux.

En matière d'études et de développement local, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives aux compétences, à l'organisation administrative et au fonctionnement des strcutures administratives locales,

2. de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives à l'organisation territoriale du pays, et d'étudier et de proposer toute modification des limites territoriales des collectivités locales,

3. d'élaborer et de veiller à la mise en place des modes de gestion, d'exploitation et de développement des services et établissements publics locaux,

4. de définir les priorités en matière de satisfaction de la demande du service public,

5. d'assister les collectivités locales dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs plans de développement, conformément aux objectifs fixés par le plan national de développement et aux procédures et échéances arrêtées,

6. d'évaluer les actions de développement local,

7. d'édicter en relation avec les structures concernées les règles relatives à la gestion urbaine et rurale,

8. d'initier et de suivre en relation avec les structures concernées toute action destinée à développer et à désenclaver les zones rurales et frontalières,

9. de définir, de coordonner et de mettre en œuvre les actions centralisées ayant une incidence sur les collectivités locales,

10. de promouvoir et d'encourager les échanges multiformes entre les collectivités locales à l'échelle nationale,

11. de favoriser et de suivre la coopération des collectivités locales avec les collectivités décentralisées étrangères.

En matière de finances locales, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. de définir le cadre budgétaire et comptable des collectivités locales, de leurs services et établissements publics locaux,

2. de définir en relation avec les structures concernées les normes applicables aux opérations locales de dépenses et de recettes et leur imputation,

3. de contrôler les budgets locaux et de suivre et d'analyser les finances locales,

4. de promouvoir et de veiller à la mise en œuvre de la solidarité locale au plan financier,

5. d'étudier et de proposer en relation avec les structures concernées, toute mesure de nature à adapter l'évolution de la fiscalité locale aux besoins de financement des collectivités locales,

6. d'élaborer et de suivre l'application des normes de gestion du patrimoine local.

En matière de protection civile, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. de veiller à la protection des personnes et des biens contre les risques d'accidents, de sinistres ou de catastrophes résultant du fait de l'homme ou de la nature,

2. d'étudier, d'animer et de contrôler les mesures de protection civile à l'échelle nationale,

3. d'animer et de contrôler les plans de prévention des risques de catastrophes,

4. de coordonner les plans d'organisation des interventions et des secours en cas de catastrophes,

5. de coordonner et de contrôler l'activité opérationnelle des services de la protection civile,

6. de participer avec les organismes concernés à la protection de l'environnement,

7. de participer à la mise en œuvre des programmes de défense civile.

En matière de transmissions nationales, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. d'assurer de façon permanente, en toutes circonstances et à travers le territoire national, les liaisons filaires et radioélectriques, entre les autorités centrales et entre celles-ci et les autorités locales,

2. d'étudier et de réaliser avec les services concernés, les réseaux et moyens de télécommunications nécessaires au fonctionnement des organismes de l'Etat et d'en assurer l'exploitation, le développement et la sécurité,

3. de veiller à la définition et à l'application des règles d'exploitation, de maintenance et de gestion des systèmes, des équipements et des infrastructures des transmissions nationales,

4. d'évaluer les besoins nécessaires à l'activité des services et de veiller à la répartition, la mise en place et la mise en œuvre des moyens arrêtés avec les services et structures concernés.

En matière d'études et de réglementation, le ministre de l'intérieur est chargé :

1. d'effectuer toutes études se rapportant à ses missions,

2. d'étudier, d'élaborer et de proposer les textes législatifs et réglementaires relevant de son domaine de compétence,

3. d'émettre un avis sur les textes et mesures initiées par les autres secteurs.

Le ministre de l'intérieur :

1. participe aux activités nationales et internationales concernant son domaine de compétence,

2. assure la représentation du ministère de l'intérieur aux activités nationales et internationales liées à son domaine de compétence.

Dans ce cadre, il veille à l'application, en relation avec les autorités concernées, de toutes les mesures relevant de son domaine de compétence.

Le ministre de l'intérieur veille au bon fonctionnement des structures centrales et locales et des établissements publics relevant de la tutelle de son département ministériel.

Dans le but d'assurer un accomplissement efficace et cohérent de ses attributions, le ministre de l'intérieur développe la stratégie de son organisation et en définit les moyens humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 janvier 1991.

Mouloud HAMROUCHE.