Arrêté
Arrêté du 9 février 1982 portant délégation de signature au directeur général des collectivités locales
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Chérif Rahmani, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et arrêtés.
Art. 2, - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo- : cratique et. populaire.
Fait à Alger, le 9 février 1982.
M'Hamed YALA, 348 JOURNAL OFFICIEL DE LA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 76-39
- Décret n° 82-18
- Décret
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