Décret n° 82-186 du 22 mai 1982 portant création Décret du 30 avril 1982 mettant fin aux fonctions , du directeur des transports au conseil exécutif organisation et fonctionnement de l'école nationale des transmissions

Il est créé une école dénommée << Ecole nationale des transmissions>, qui est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'école nationale des transmissions est placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur.

Son siège est fixé à Alger.

L'école nationale des transmissions est chargée de la formation et du perfectionnement des personnels appartenant aux corps techniques des transmissions nationales.

Elle assure, en outre, ces mêmes actions pour les personnels des corps similaires des autres administrations.

Elle organise, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la préparation et le déroulement des examens et concours.

L'école nationale des transmissions est dirigée par un directeur, assisté d'un directeur des études et des stages et d'un secrétaire général.

Le directeur de l'école nationale des transmissions est nommé par arrêté. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Un conseil d'administration fonctionne auprès de l'école nationale des transmissions; u comprend : le directeur général des transmissions nationales, président, un représentant du secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, le directeur général de l'administration et des moyens au ministère de l'intérieur ou son représentant, un représentant du ministère de la défense nationale, -un représentant du ministère des affaires étrangères, un représentant du ministère des postes et télécommunications, le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances ou son représentant, le directeur de l'école nationale des transmissions, deux enseignants de l'école nationale des transmissions, deux représentants élus des élèves.

Le directeur des études et des stages et le secrétaire général assistent, à titre consultatif, aux réunions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration délibère au vu du rapport du directeur de l'école nationale des transmissions, sur le budget et le fonctionnement de l'école ainsi que sur l'organisation de la scolarité.

Le conseil d'administration se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, 136 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le président fixe, sur proposition du directeur de l'école, l'ordre du jour des réunions et signe le procès-verbal des séances.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur de l'école.

Les délibérations du conseil d'administration relatives:

- aux projets du budget et du règlement financier de l'établissement, aux emprunts à contracter,

- aux acquisitions, ventes, locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'établissement, a l'acceptation des dons et legs, ne sont exécutoires qu'après approbation par utorité de tutelle qui doit intervenir, au plus tard, un mois après la réunion du conseil.

Le directeur des études et des stages est chargé, sous l'autorité du directeur de l'école, de l'application des programmes, de l'organisation des examens, des stages et des cycles de perfectionnement.

Il est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur de l'école nationale des transmissions.

Il est mis fin à ses fonctions suivant la même procédure.

Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du directeur de l'école, des questions d'administration générale.

Il est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur de l'école nationale des transmissions.

Il est mis fin à ses fonctions suivant la même procédure.

Un comité d'orientation est créé au sein de l'école nationale des transmissions.

Il comprend : le directeur général des transmissions nationales ou son représentant, président, un représentant du ministère de la défense nationale, un représentant du ministère des affaires étrangères, un représentant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, un représentant du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, le directeur de l'école nationale des transmissions, le directeur des études et des stages de l'école nationale des transmissions, deux représentants des enseignants membres du conseil d'administration, REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 mai 1982 deux représentants des élèves membres du conseil d'administration.

Le comité d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter sa contribution dans le domaine pédagogique.

Le comité d'orientation donne son avis sur l'organisation des études et des stages ainsi que sur le programme d'enseignement.

Il se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour, sur proposition du directeur de l'école nationale des transmissions.

Le programme de formation est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les conditions d'admission à l'école nationale des transmissions ainsi que la durée de la formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, conformément aux dispositions du statut particulier du corps concerné.

Ledit arrêté fixe les modalités d'admission définitive.

La formation assurée par l'école nationale des transmissions comprend : des cours et des conférences, des travaux pratiques, des stages et des visites d'information.

Les concours d'entrée à l'école nationale des transmissions sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le déroulement des épreuves du concours d'entrée est placé sous la responsabilité du directeur de l'école nationale des transmissions.

La liste des candidats admis est établie par un jury et arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Le règlement du concours ainsi que la composition organique des jurys sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les élèves admis au concours d'entrée sont radiés par décision du ministre de l'intérieur, s'ils ne rejoignent pas l'établissement dix (10) jours après la rentrée. En cas de force majeure, justifiée par l'élève, ce délai peut être exceptionnellement porté à trois (3) semaines.

Le remplacement éventuel de ces élèves se fera parmi des élèves portés sur une liste d'attente, arrêtée par le jury du concours d'entrée.

Pendant la durée de leur scolarité et nonobstant les conditions de forme fixées à l'article 1er du décret n° 66-150 du 2 juin 1966 susvisé, les élèves ayant la qualité de fonctionnaire titulaire, lors de leur admission au sein de l'école nationale des transmissions, sont, de plein droit, placés en position de détachement, sous réserve de présenter l'autorisation écrite visée par l'autorité ayant pouvoir de nomination. 25 mai 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les candidats étrangers peuvent être admis à l'école, selon les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la fonetion publique et à la réforme administrative..

Le directeur de l'école peut, après visa de l'autorité de tutelle, autoriser l'admission d'auditeurs libres.

Le contrôle du travail des élèves ainsi que les conditions d'admission définitives sont organisés suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les élèves dont les absences, pour quelque raison que ce soit, auraient été très fréquentes ou prolongées ou dont les résultats auraient été reconnus insuffisants, peuvent faire l'objet, selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'une des sanctions suivantes :

1) le redoublement ;

2) la rétrogradation ;

3) l'exclusion avec ou sans remboursement des frais d'études.

Sur proposition du conseil des professeurs, le directeur de l'école nationale des transmissions décide de l'admission à redoubler une seule année d'études.

La rétrogradation et l'exclusion définitive sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les élèves coupables de mauvaise conduite, d'absences répétées ou d'infractions aux dispositions du règlement intérieur, encourent les sanctions disciplinaires suivantes :

1) l'avertissement ;

2) le blame ;

3) l'exclusion temporaire d'une durée pouvant aller Jusqu'à une semaine privative de toute rémunération, à l'exclusion des allocations familiales ;

4) l'exclusion définitive.

Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école | peut prononcer la suspension de l'élève.

Les élèves bénéficient de congés dont la durée et les dates sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les élèves sont représentés auprès de la direction de l'école nationale des transmissions, pour des questions d'intérêt collectif, à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, par l'ensemble des élèves de la section concernée.

Tout élève qui a encouru une sanction disciplinaire, perd sa qualité de délégué et, le cas échéant, celle de membre du conseil d'administration.

Il est procédé au remplacement du délégué déchu, suivant les modalités prévues au présent article.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 737

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera le règlement intérieur de l'école nationale des transmissions.

La liste des élèves définitivement admis est arrêtée par le ministre de l'intérieur, après avis du conseil des professeurs.

Le budget de l'école nationale des transmissions, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui y délibère, au plus tard, le 30 juin.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe da ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le budget de l'école nationale des transmissions comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

A) Les ressources comprennent :

1) Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales et les organismes publics;

2) les dons et legs;

3) les pensions des élèves.

B) Les dépenses comprennent :

1) les dépenses de fonctionnement, y compris les traitements, les présalaires et les indemnités de toute nature;

2) les frais de stage;

3) toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école.

Le directeur de l'école nationale des transmissions est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recette, dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au contrôleur financier de l'école nationale des transmissions.

L'agent comptable, nommé par arrêté du ministre des finances, tient, sous l'autorité du directeur, la comptabilité de l'école nationale des transmissions.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur de l'école nationale des transmissions, au consell d'administration, accompagné d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'école nationale des transmissions.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'administration.

Le contrôle financier de l'école nationale des transmissions est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre des finances. 738 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont abrogées les dispositions du décret n° 73-160 du ler octobre 1973 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale des transmissions.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1982.

Chadli BENDJEDID