Arrêté du 27 juin 1981 portant création d'un comité des achats groupés de matériels et d'équipements d'importation des collectivités locales, des entreprises sous tutelle et de contrôle des prestations d'études

Il est créé, au sein du ministère de l'intérieur, - un comité de programmation des achats de matériels et équipements d'importation destinés aux collectivités locales et entreprises sous tutelle.

Le comité est, en outre, chargé du contrôle des prestations d'études.

Le comité des achats groupés élabore

- d'importation matériels et équile programme des pements par les collectivités locales et les entreprises sous tutelle et prend toutes mesures de nature à en favoriser la réalisation, dans le sens d'une standardisation et de la recherche des meilleures conditions, notamment, de coût, de qualité et de service après vente.

Il élabore, à ce titre, des cahiers de spécifications techniques types et lance toutes consultations et appels d'offres internationaux.

Il élabore, en outre, des contrats programmes et les contrats types qui serviront de cadre ou de base aux éventuelles commandes des collectivités locales et entreprises concernées.

Le comité des achats groupés comprend

- le directeur général des collectivités locales, président; un représentant du Parti; - ie directeur de l'administration et des finances - locales; le directeur des unités économiques locales: un représentant du directeur général de l'administration et des moyens; un représentant du directeur général de la sûreté nationale; un représentant du ministère de la défense nationale (direction du darak el watani), un représentant du ministere du commerce, un représentant du secrétariat d'Etat au commerce extérieur; un représentant du ministère des finances (direction des finances extérieures); un représentant du ministère de l'industrie lourde: un représentant du ministère des industries légères;

REPUBLIQUE ALGERIENNE ler décembre 1981

- un représentant du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques; quatre (4) représentants des collectivités locales; un représentant de chaque entreprise concernée; un représentant de la banque algérienne de développement;

- un représentant de l'institution bancaire concernée.

Le président du comité de programmation peut, en outre, faire appel à toute personne qui, par son expérience et/ou ses connaissances, peut apporter un concours utile.

Le comité de programmation tient ses réunions au siège du ministère de l'intérieur, sur convocation de son président.

Le secrétariat du comité de programmation est assuré par le directeur des unités économiques locales.

Les collectivités locales et leurs entreprises sont tenues d'apporter leur concours à la mise en œuvre des missions du comité des achats groupés.

Elles sont tenues, en particulier, de communiquer tous documents et toutes informations qu'elles peuvent détenir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de - la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juin 1981.

Boualem BENHAMOUDA.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS