Arrêté
Arrêté du 9 février 1982 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et de l'équipement
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Laichoubi, directeur des infrastructures et de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au - Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 février 1982.
M'Hamed YALA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mars 1982
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 76-39
- Décret n° 82-18
- Décret
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