Arrêté du 13 février 1982 portant délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mouloud Metouri, sous-directeur de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédit, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 février 1982.
M'Hamed YALA MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 76-39
- Décret n° 82-18
- Décret
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