Décret n° 81-12 du 31 janvier 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative

Les centres de formation administrative sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Ils sont placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

Les centres de formation administrative sont chargés de la formation et du perfectionnement des personnels des administrations et organismes publics.

Ils peuvent, dans le cadre de la règlementation en vigueur, assurer la mise en œuvre des examens et concours ainsi que celle des cycles les préparant.

Des cycles de perfectionnement peuvent être organisés suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Chaque centre de formation administrative est dirigé par un directeur, assisté d'un directeur des études et des stages et d'un secrétaire général.

1 Un conseil d'administration fonctionne auprès de chaque centre de formation administrative. Il comprend:

- le directeur général de la formation et de la réforme administrative ou son représentant, président; le ou les walis intéressés ou leurs représentants;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 février 1981

- un représentant de chacun des ministres intéressés par le fonctionnement, au centre, d'une ou de plusieurs sections; le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances ou son représentant ; le directeur de l'éducation et de la culture; l'inspecteur de la fonction publique ; deux professeurs du centre, désignés par décision du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur du centre ; deux élèves choisis au sein et par les représentants des élèves du centre ; le directeur du centre.

Le directeur des études et des stages et le secrétaire général assistent aux réunions du consed d'administration à titre consultatif.

Le conseil d'administration délibère, au vu du rapport du directeur du centre, sur le budget et le fonctionnement du centre ainsi que sur l'organisation de la scolarité.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Le président fixe, sur proposition du directeur du centre, l'ordre du jour des réunions et signe le procès-verbal des séances.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur du centre.

Les délibérations du conseil relatives aux projets du budget et du règlement financier de l'établissement, aux emprunts à contracter, aux acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement du centre et à l'acceptation des dons et legs ne sont exécutoires qu'après approbation, par l'autorité de tutelle qui doit intervenir, au plus tard, un mois après la réunion du consel.

Le directeur du centre de formation administrative est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.

Le directeur des études et des stages est chargé, sous l'autorité du directeur du centre de l'application des programmes, de l'organisation des examens, des stages et des cycles de perfectionnement.

Il est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du directeur du centre, des questions d'administration générale.

Il est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les centres sont organisés en services et en bureaux ; leur nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. 3 février 1981 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le personnel enseignant des centres de formation administrative comprend des professeurs permanents et des praticiens choisis en raison de leur compétence, suivant les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les conditions d'admission aux centres ainsi que la durée de la formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique conformément au statut particulier du corps concerné.

Les walis proposent, en fonction de eurs besoins, l'ouverture de sections d'administration générale ou de sections spécialisées.

Les sections spécialisées sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du ministre intéressé.

Le programme des études des sections est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique, après approbation du ministre intéressé.

La formation assurée par les centres de formation administrative comprend des cours, des conférences de méthodes, des travaux dirigés, des stages et des voyages d'études.

Les concours d'entrée aux centres de formation administrative sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le déroulement des épreuves du concours d'entrée est placé sous la responsabilité du directeur du centre.

La liste des candidats admis est établie par un jury et arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Le règlement du concours ainsi que la composition organique des jurys sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les élèves admis au concours d'entrée sont radiés par décision du ministre de l'intérieur s'ils ne rejoignent pas l'établissement dix jours après la rentrée.

En cas de force majeure justifiée par l'élève, ce déla peut être exceptionnellement porté à trois

(3) semaines.

Pendant la durée de leur scolarité et nonobstant les conditions de forme fixées à l'article 1er du décret n° 66-150 du 2 juin 1966 susvisé, les élèves ayant déjà la qualité de fonctionnaires lors de leur admission dans les centres de formation administrative sont, de plein droit, placés en position de détachement, sous réserve de présenter l'autorisation écrite visée par l'autorité ayant pouvo'r de nomination.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 67

67 Les candidats étrangers, présentant les conditions de titres exigées au concours peuvent, chaque année, être admis sur titres, par arrêté du ministre de l'intérieur, sous réserve de satisfaire à une épreuve de niveau.

Le ministre de l'intérieur peut autoriser, sur proposition du directeur du centre, l'admission d'auditeurs libres.

Le contrôle du travail des élèves est organisé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur détermine, par arrêté, les conditions d'admission définitive.

Les élèves définitivement admis sont affectés par le ou les walis concernés, pour les corps à l'égard desquels ils ont pouvoir de gestion; pour les autres corps, ils proposent les affectations décidées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les élèves dont les absences, pour quelque raison que ce soit, auraient été très fréquentes ou prolongées ou dont les résultats auraient été reconnus insuffisants peuvent faire l'objet, selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'une des sanctions suivantes 1°) le redoublement ; 2°) la rétrogradation; 3°) l'exclusion avec ou sans remboursement des frais d'études.

Sur proposition du conseil des professeurs, le directeur du centre décide de l'admission à redoubler une seule année d'étude.

La rétrogradation et l'exclusion définitive sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.

A l'issue de la première année, les élèves sont orientés vers les différentes sections en fonction des résultats obtenus et du nombre des places offertes.

Les élèves coupables de mauvaise conduite, d'absences répétées ou d'infractions aux dispositions du règlement intérieur encourent les sanctions disciplinaires suivantes : 1°) l'avertissement; 2°) le blâme ; 3°) l'exclusion temporaire d'une durée pouvant aller jusqu'à une semaine privative de toute rémunération, à l'exclusion des allocations familiales; 4°) l'exclusion définitive.

Dans les cas graves et urgents, le directeur du centre peut prononcer la suspension de l'élève.

Les modalités d'application du présent articie ainsi que le règlement intérieur feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les élèves bénéficient de congés dont la durée et les dates sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 68 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les élèves sont représentés auprès de la direction du centre, pour les questions d'intérêt collectif, à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par cycle et par section.

Les délégués sont élus par l'ensemble des élèves du cycle ou de la section concernée.

Tout élève qui a encouru une sanction discipl!- naire, perd sa qualité de délégué et, le cas échéant, celle de membre du conseil d'administration.

Il est procédé au remplacement du délégué déchu suivant les modalités prévues au présent article.

L'accès au centre et notamment aux locaux pédagogiques est interdit à toute personne étrangère au centre, sauf autorisation du directeur.

Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère, au plus tard, le 30 juin.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

La nomenclature du budget est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Les ressources comprennent : 1°)' les ressources d'équipement et de fonctionnement, allouées par l'Etat, les collectivités locales, établissements ou organismes nationaux ; 2°) les produits des recettes de l'internat ; 3°) les subventions d'Etats ou d'organismes étrangers; 4°) les dons et legs; 5°) le produit de la vente des publications ; 6°) les recettes diverses.

Le directeur du centre, après autorisation de l'autorité de tutelle, accepte ou refuse les subventions, dons et legs qui sont octroyés au centre sans charge, condition, ni affectation immobilière.

Les dépenses comprennent : 1°) les dépenses de fonctionnement administratif et pédagogique ; 2°) les dépenses d'équipement ; 3°) toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre et à la sauvegarde de son patrimoine.

Le directeur du centre est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses ainsi qu'à l'établissement des ordres de recettes, dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer à cet effet, sa signature à un ou plusieurs agents.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 février 1981

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 32 visé ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au controleur financier du centre.

L'agent comptable, nommé par arrêté du ministre des finances, tient sous l'autorité du directeur, la comptabilité du centre.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur du centre, au conseil d'administration, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est, ensuite, soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'administration.

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier, désigné auprès dudit centre, par le ministre des finances.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 75-27 du 22 janvier 1975 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1981.

Chadli BENDJEDID.