Décret n° 81-278 du 17 octobre 1981 portant création de l'école de formation en gestion et techniques urbaines

Il est gréé une école dénommée < Ecole de formation en gestion et techniques urbaines qui est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désignée « l'Ecole».

L'école de formation en gestion et techniques urbaines est placée sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

Son siège est fixé à Médéa.

L'école de formation en gestion et techriques urbaines est chargée de la formation et du perfectionnement des personnels en fonction ou appelés exercer au sein des services techniques communaux.

Elle assure, en outre, la formation et le perfect'onnement des personnels nécessaires à la gestion du patrimoine économique de la commune.

Dans le cadre des échanges dans le domaine de la gestion et techniques urbaines, l'école de formation en gestion et techniques urbaines assuте la collecte et l'analyse de toute documentation né cessaire à ses besoins propres et à ceux des collestivités 'ocales.

Elle participe, en outre, pour ses besoins pédagogiques, à tous travaux et études réalisés par les collectivités locales.

L'école de formation en gestion et techniques urbaines est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études et des stages et d'un secrétaire général.

Le directeur de l'école de formation en gestion et techniques urbaines est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.

In assure l'exécution des délibérations du consell d'administration.

Un conseil d'administration fonctionne auprès de l'école de formation en gestion et techniques urbaines.

Il comprend:

- le directeur général des collectivités locales ou son représentant, président,

- le directeur général de la formation et de la réforme administrative ou son représentant, le directeur du budget et du contrôle du ministère des finances ou son représentant, quatre (4) walis, désignés par le ministre de l'intérieur, cinq (5) présidents d'assemblées populaires communales, désignés par le ministre de l'intérieur, le président du conseil populaire de la ville d'Alger, ie directeur de l'établissement, trois (3) représentants des enseignants élus par leurs pairs,

- deux (2) représentants des élèves élus par leurs pairs.

Le directeur des études et des stages et le secrétaire général assistent aux réunions du conseil d'administration, à titre consultatif.

Le conseil d'administration délibère, au vu du rapport du directeur de l'école de formation en gestion et techniques urbaines, sur le budget et le fonctionnement de l'école ainsi que sur l'organisation de la scolarité.

Le conseil d'administration se réunit, au moins une cois pa an, sur convocation de son président.

Le président fixe, sur proposition du directeur de 'école l'ordre du jour des réunions et signe te procès-verbal des séances.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur de l'école.

Les délibérations du conseil relatives aux projets du budget et du règlement financier de l'établis sement aux emprunts à contracter, aux acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au fonetionnement de l'école et à l'acceptation des dons et legs ne sont exécutoires qu'après approbation par l'autorité de tutelle qui doit intervenir, au plus tard, un mois après la réunion du conseil.

Le directeur des études et des stages est charge sous l'autorité du directeur 'de l'école, de application des programmes, de l'organisation des examens, des stages et des cycles de perfectionnement.

Il est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le secrétaire général est chargé, sous d'autorité du directeur de l'école, des questions d'administration générale.

Il est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Un comité d'études et d'orientation est crée au sein de l'école de formation en gestion et techniques urbaines.

In comprend : ie directeur général de la formation et de la réforint administrative ou son représentant, président, le directeur général des collectivités locales ou son représentant, ie directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directur de l'école de formation en gestion et techniques urbaines, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1031

- le représentant du ministre de la santé, le représentant du ministre de l'hydraulique, le représentant du ministre des travaux publics, le représentant du ministre chargé de l'urbarisme,

- un wali désigné par le ministre de l'intérieur,

- deux présidents d'assemblée populaire communale désignés par le ministre de l'intérieur,

- trois représentants des enseignants, membres du conseil d'administration; deux représentants d'élèves, membres du consell d'administration.

Le comité d'études et d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible d'apporter sa contribution dans le domaine pédagogique.

Le comité d'études et d'orientation donne son avis sur l'organisation des études et des stages ainsi que sur le programme d'enseignement.

Il se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour, sur proposition du directeur de l'école.

Les conditions d'admission à l'école de formation en gestion et techniques urbaines ainsi que la durée de formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique conformément au statut particulier du corps concerné.

Les programmes d'études et d'enseignement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de ''intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique, après avis du comité d'études et d'orientation. !

Ledit arrêté fixe les modalités d'admission définitive. :

La formation assurée par l'école de formation en gestion et techniques urbaines comprend des cours, des conférences de méthodes, des travaux pratiques et des stages.

Les concours d'entrée à l'école de formation en gestion et techniques urbaines sont cuverts par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le déroulement des épreuves du concours d'entrée est placé sous la responsabilité du direc- Leur de l'école.

La liste des candidats admis est établie par un jury et arrêtée par le ministre de l'intérieur.

Le règlement du concours ainsi que la composition organique des jurys sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les élèves admis au concours d'entrée sont radiés par décision du ministre de l'intérieur 'ils ne rejoignent pas l'établissement dix jours apres la rentrée.

En cas de force majeure justifiée par l'élève, се délai peut être exceptionnellement porté à trois (3) semaines.

Pendant la durée de leur scolarité et nonobstant les conditions de forme fixées à l'article 1er du décret n° 66-150 du 2 juin 1966 susvisé, les élèves ayant déjà la qualité de fonctionnaires titulaires lors de leur admission au sein de l'école de formation en gestion et techniques urbaines sont, de plein droit, placés en position de détachement, sous réserve de présenter l'autorisation écrite visée par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Le contrôle du travail des élèves est organisé suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les élèves dont les absences, pour quelque raison que ce soit, auraient été très fréquentes ou prolongées ou dont les résultats auraient été reconnus insuffisants peuvent faire l'objet, selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'une des sanctions suivantes : 1°) le redoublement, 2°) la rétrogradation, 3°) l'exclusion avec ou sans remboursement des frais d'études.

Sur proposition du conseil des professeurs, le directeur de l'école de formation en gestion et techniques urbaines décide de l'admission à redoubler une seule année d'études.

La rétrogradation et l'exclusion définitive sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera le règlement intérieur de l'école de formation en gestion et techniques urbainės.

Les élèves coupables de mauvaise conduite, d'absences répétées ou d'infractions aux dispositions du règlement intérieur encourent les sanctions disciplinaires suivantes : 1°) l'avertissement, 2°) le blâme, 3°) l'exclusion temporaire d'une durée pouvant aller jusqu'à une semaine privative de toute rémunération, à l'exclusion des allocations familiales, 4°) l'exclusion définitive.

Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'école peut prononcer la suspension de l'élève.

Les élèves bénéficient de congés dont la durée et les dates sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les élèves sont représentés auprès de la direction de l'école de formation en gestion et techniques urbaines pour les questions d'intérêt collectif, à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par cycle et par section.

Les délégués sont élus par l'ensemble des élèves du cycle ou de la section concernée.

Tout élève qui a encouru une sanction disciplinaire, perd sa qualité de délégué et, le cas échéant, celle de membre du conseil d'administration.

Il est procédé au remplacement du délégué déchu suivant les modalités prévues au présent article.

La liste des élèves définitivement admis 'est arrêtée par le ministre de l'intérieur, après avis du conseil des professeurs.

Le budget de l'école de formation en gestion et techniques urbaines, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère, au plus tard, le 30 juin.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

La nomenclature du budget est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Le budget de l'école de formation en gestion et techniques urbaines comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

A) Les ressources comprennent : 1°) les subventions allouées par l'Etat, les collectitivités locales et les organismes publics; 2°) les dons et legs; 3°) les pensions des élèves.

B) Les dépenses comprennent : 1°) les dépenses de fonctionnement y compris les traitements, les présalaires et les indemnités de toute nature; 2°) les frais de stage; 3°) toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'école.

Le directeur de l'école de formation en gestion et techniques urbaines est ordonnateur du budget. Il procède à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et à l'établissement des ordres de recettes dans la limite des prévisions arrêtés pour chaque exercice.

Après approbation du budget dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au contrôleur finan cier de l'école de formation en gestion et techniques urbaines.

L'agent comptable, nommé par arrêté du ministre des finances, tient, sous l'autorité da directeur, la comptabilité de l'école de formation en gestion et techniques urbaines.

ت Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Il est soumis, par le directeur de l'école de formation en gestion et techniques urbaines, au conseil d'administration, accompagné d'un rapport contecant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'école de formation en gestion et techniques urbaines.

Il est, ensuite, soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances, accompagné des observations du conseil d'administration.

Le contrôle financier de l'école de formation en gestion et techniques urbaines est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1981.

Chadli BENDJEDID.