Arrêté
Arrêté du 9 février 1982 portant délégation de signature au directeur général des transmissions nationales
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Senouci Saddar, directeur général des transmissions nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 février 1982.
M'Hamed YALA.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 347
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
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