Arrêté interministériel du 16 juillet 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs du trésor, D. 1664

Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs du trésor, prévu à l'article 4/b du décret n° 68-243 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des contrôleurs du trésor, aura lieu trois (3) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger. 4 octobre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le nombre de postes mis en concours | est fixé à deux cents (200).

Conformément aux dispositions de l'article 4/B -- du décret n° 68-243 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux agents d'administration des services extérieurs du trésor, âgés de 40 ans au plus et justifiant d'au moins cing (5) années de services en qualité de titulaires dans leur grade au ler juillet de l'année du concours.

Toutefois, la limite d'âge peut être prorogeé d'un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut cependant excéder dix (10) ans pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et cinq (5) ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Une dérogation supplémentaire d'âge, dans une limite de cinq (5) années, peut être accordée aux membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., conformément à l'article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. pour l'accès au corps des fonctionnaires.

En application des dispositions de l'article 10 du décret n° 81-115 du 6 juin 1981, la limite d'âge prévue à l'article précédent n'est pas opposable aux agents qui ont accompli plus de quinze (15) ans de services effectifs en qualité de titulaires dans une administration publique.

En application des dispositions de l'article 11 - du décret n° 81-115 du 6 juin 1981, l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus est réduite d'une année par année de formation générale ou spécialisée en rapport avec la filière professionnelle sans que le total puisse excéder deux (2) ans.

Les candidats devront se présenter aux date et lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur général de l'administration et des moyens, direction de la formation, ministère des finances, Palais du Gouvernement, Alger, par voie hiérarchique, devra comprendre :

- une demande de participation au concours,

- une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des agents d'administration,

- un procès-verbal d'installation, éventuellement, un extrait du registre communal de membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., deux photos d'identité, une fiche familiale d'état civil.

Le concours comporte trois (3) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1665

A) Epreuves écrites : 1º) Une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social. Durée : 3 heures - coefficient : 3. 2°) une épreuve de technique professionnelle portant sur le programme joint à l'annexe du présent arrêté. Durée: 4 heures - coefficient : 4.

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 3°) Une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale':

L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites. Durée: 20 minutes - coefficient 2 Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale. ies candidats ayant obtenu, aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Le jury visé à l'article précédent est composé

- du directeur général de l'administration et des moyens ou son représentant, président,

- du directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant,

- du directeur général du budget, de la comptabilité et de l'agence judiciaire du trésor ou son représentant,

- du directeur général du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant,

- d'un représentant du personnel à la commission paritaire des contrôleurs du trésor.

Les membres du jury, autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'institut de technologie financière et comptable.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction générale de l'administration et des moyens, direction de la formation, ministère des finances, sera clos deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves de ce concours sera publiée par voie d'affichage dans les dix (10) jours qui suivent la date de clôture des inscriptions. 1666 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art, 15. Les candidats définitivement admis à ce concours, seront nommés contrôleurs du trésor stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1983.

Le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique des finances, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Djelloul KНАТІВ. Mohamed TERBECHE.

ANNEXE PROGRAMME DE TECHNIQUE DU TRESOR I- Role et fonction du trésor dans l'Etat : 1°) fonction traditionnelle, 2*) fonction nouvelle, compte tenu de la déconcentration des services de la trésorerie.

II Attributions du ministre des finances en matière de: -comptabilité publique,

- budget,

- épargne et crédit.

III - Organisation du ministère des finances:

- la direction générale du budget, de la comptabilité et de l'agence judiciaire du trésor,

- la direction générale du trésor, du crédit et des assurances.

IV- Les services extérieurs

- implantation territoriale,

- organisation,

- attributions. !

V - Réglementation de la comptabilité publique : 1°) les grands principes de la réglementation de la comptabilité publique, 2°) les agents de la comptabilité publique (les ordonnateurs, les comptables, les régisseurs), 3°) les opérations en comptabilité publique :

a) les opérations de recettes, b)' les opérations de dépenses, 4°) les contrôles en comptabilité publique.

VI - Comptabilité du trésor: 1°) la comptabilité du trésor, 2°) les liaisons entre comptables, 3°) les écritures de la trésorerie de la wilaya en matière de recouvrement, dépenses, REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 octobre 1983

- dépôts de fonds, portefeuille, collectivités locales,

- caisse. 4°) la tenue des comptes C.C.P. et B.C.A., 5°) les opérations à classer et à régulariser, 6°) la centralisation des écritures, 7°) les rectifications d'écritures, 8°) les arrêtés d'écritures: mensuels, annuels, occasionnels, 9°) la procédure des dépenses payables sans ordonnancement préalable, 10°) l'aspect financier des marchés publics, 11°) les pensions, 12°) les activités bancaires du trésor en matière de

- dépôts de fonds,

- dépôts et consignations,

- portefeuille, 13°) l'agent comptable central du trésor

- attributions.

MINISTERE DE LA JUSTICE