Loi n° 64-42

Loi n° 64-42 du 27 janvier 1964 fixant la situation des anciennes et anciens détenus et internés militants

منشور في ج.ر عدد 9 لسنة 1964
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Article 2

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Est considéré, au sens de la présente loi, comme ancienne ou ancien détenu ou interné militant, toute Algérienne ou tout Algérien ayant été incarcere pendant plus d'un an dans les prisons ou les camps pour son activité patriotique au sein du F.L.N., à la condition expresse qu'il n'ait à aucun moment refusé de reprendre son poste de combat ni trahi la cause nationale.

Article 3

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La qualité d'ancienne ou ancien détenu, d'interné militant se prouve par une attestation délivrée par la Commission communale prévue par l'article 3 de la loi n° 63-321 du 31 août 1963, laquelle Commission devra en outre comprendre un délégué de l'association des anciens détenus et internés.

Article 4

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Les anciennes et anciens détenus victimes de la torture, ont droit à tous les avantages énumérés par la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, et la loi n° 63-321 du 31 août 1963, à condition qu'ils justifient d'une invalidité.

Article 5

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Ceux qui ne sont titulaires d'aucune pension d'invalidité bénéficient de toutes les dispositions de la loi n° 63-321 du 31 août 1963.

Article 6

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Le texte de la présente loi sera affiché sur un emplacement apparent dans toutes les administrations et dans tous les établissements publics, semi-publics et privés.

Article 7

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La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 janvier 1964.

Ahmed BEN BELLA.

شجرة النص
1964 النشر JO 1964 n° 9 JO 1964 n° 9
Loi n° 64-42

يستشهد به · في التأشيرات

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (30)
  • Décret n° 76-133

    Décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN, pour l'accès aux corps de fonctionnaires

  • Ordonnance n° 75-84

    Ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 décembre 1966 portant organisation d'un concours pour le recrutement de 50 élèves sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 août 1966 portant organisation d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'inspecteur des télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 1er juin 1965 portant organisation d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de contrôleur des installations électromécaniques

  • Décret n° 65-252

    Décret n° 65-252 du 14 octobre 1965 règlementant les attributions de licences de débits de boissons

  • Décret n° 65-251

    Décret n° 15-251 du 14 octobre 1965 règlementant l'attribution des licences de taxis

  • Arrêté

    Arrêté du 19 avril 1965 portant organisation d'un concours pour l'accès à l'emploi d'agent technique de 1º classe

  • Arrêté

    Arrêté du 19 avril 1965 portant organisation d'un concours pour l'accès à l'emploi de chef de secteur

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 mars 1965 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 25 agents techniques des travaux agricoles

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 mars 1965 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de 6 agents techniques de la protection des végétaux

  • Arrêté

    Arrêté du 30 novembre 1964 portant organisation d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de dessinateur projeteur

  • Arrêté

    Arrêté du 30 novembre 1964 portant organisation d'un concours interne réservé aux bénéficiaires des lois nº 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964 pour l'accès à l'emploi de préposé

  • Arrêté

    Arrêté du 30 novembre 1964 portant organisation d'un concours interne réservé aux bénéficiaires des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et n° 64-42 du 27 janvier 1964 pour l'accès à l'emploi d'agent d'exploitation

  • Décret n° 65-48

    Décret n° 65-48 du 19 février 1965 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions de l'administration centrale et des services extérieurs

  • Arrêté

    Arrêté du 30 novembre 1964 portant organisation d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de dessinateur

  • Arrêté

    Arrêté du 19 avril 1965 portant organisation d'un concours pour l'accès à l'emploi de conducteur de chantier

  • Décret n° 65-191

    Décret n 65-191 du 22 juillet 1965 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions de l'Office algérien interprofessionnel des céréales

  • Décret n° 65-162

    Décret n° 65-162 du ler juin 1965 relatif aux conditions de recrutement, de nomination et de classement des controleurs routiers et aux modalités de nomination des assistants techniques dans le corps des contrôleurs routiers

  • Décret n° 65-27

    Décret n° 65-27 du 16 janvier 1965 portant création d'un corps de préposés adjoints des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 26 janvier 1965 portant organisation de concours pour l'accès à divers emplois des transmissions nationales

  • Arrêté

    Arrêté du 30 novembre 1964 portant organisation d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de contrôleur des travaux de mécanique

  • Arrêté

    Arrêté du 29 juin 1964 portant organisation d'un concours pour l'accès à l'emploi d'inspecteurs-élèves branche télécommunications

  • Arrêté

    Arrêté du 18 novembre 1964 portant organisation d'un concours Interne pour l'accès à l'emploi de contrôleur des installations électromécaniques

  • Arrêté

    Arrêté du 18 novembre 1964 portant organisation d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'inspecteur-élève branche télécommunications, p, 1.236

  • Arrêté

    Arrêté du 18 novembre 1964 portani organisation d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de, contrôleur des installations électromécaniques

  • Décret n° 64-300

    Décret n° 64-300d 15 octobre 1964 fixant la rémunération des agents journaliers employés dans les services extérieurs du ministère des affaires sociales

  • Décret n° 64-308

    Décret n° 64-308 du 23 octobre 1964 fixant les conditions de délégation à certaines fonctions relevant du ministère de l'agriculture (service du génie rural et de l'hydraulique agricole)

  • Arrêté

    Arrêté du 20 octobre 1964 portant organisation d'un stage en vue du recrutement d'adjoints techniques et de secrétaires techniques du génie rural

  • Arrêté

    Arrêté du 18 novembre 1964 portant organisation d'un concours externe pour l'accès à l'emploi d'inspecteur-élève - Branche télécommunications

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