Décision du 6 juillet 1981 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement de conseillers adjoints à la Cour des comptes

En application des articles 48 et 51, alinéa 2 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, il est organisé un concours, sur titres, pour l'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes (en qualité de conseillers adjoints).

Le concours aura lieu trois mois après la date de publication de la présente décision au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à trente (30).

Le concours, visé à l'article 1er ci-dessus, est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, aux candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus au ler janvier de l'année en cours.

Toutefois, la limite d'âge supérieure susvisée est reculée des durées suivantes non cumulables : d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, sans que la durée à prendre en considération excède dix (10) années, d'un temps égal à la période durant laquelle les candidats ont exercé des fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions et organismes publics nationaux ainsi que des entreprises nationales.

Les candidats devront, en outre, remplir la condition suivante :

- être titulaires d'un doctorat de 3ème cycle en sciences économiques, financières ou juridiques, ou en toute discipline susceptible d'intéresser la Cour des comptes et justifier d'une expérience professionnelle de cinq (5) années après obtention du diplôme, dans les domaines de la gestion ou du contrôle financier, budgétaire ou comptable ou de toute autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes, selon la langue de formation arabe ou française, avec un niveau de 3ème année secondaire en français ou en arabe.

Les dossiers de candidatures à faire parvenir à la Cour des comptes, direction des services administratifs, devront comprendre :

a) une demande manuscrite signée par le candidat;

b) une fiche individuelle ou familiale d'état civil datant de moins d'un an;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 novembre 1981

c) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins d'un an;

d) un certificat de nationalité ;

e) deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtysiologie) datant de moins de trois mois;

f) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme exigé;

g) une attestation d'emploi justifiant que le candidat a exercé pendant la durée requise à l'article 5;

h) une attestation justifiant le niveau de connaissance de la langue nationale ou de la langue française, selon que les diplômes ou titres, visés à l'article ont été obtenus respectivement en langue nationale ou en langue française.

Cette attestation devra être visée, soit par le dernier organisme employeur, soit par un enseignant du second degré.

1) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national;

j) éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou et de l'O.C.F.L.N. ou d'enfant de chahid.

Toutefois, les pièces spécifiées aux alinéas c), d), e), 1) ne sont exigibles qu'après la publication des résultats des concours.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des comptes, sera clos deux (2) mois après la publication de a présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à concourir et la liste des candidats déclarés définitivement admis au concours, seront établies par un jury dont la composition est fixée comme suit: le vice-président de la Cour des comptes, président du jury ayant voix prépondérante, deux (2) présidents de chambres, un cadre du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, un représentant du ministère des finances, un cadre de département technique de la Cour des comptes.

Les candidats définitivement admis au concours sont nommés en qualité de conseillers adjoints stagiaires, par décision du président de la Cour des comptes.

Tout candidat admis au concours et en ayant reçu notification, doit rejoindre son poste Canson délai maximura de deux (2) mois passe ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions perdra le bénéfice du concours. 17 novembre 1981 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1981.

Mohamed AMIR Décision du 6 juillet 1981 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement de premiers auditeurs à la Cour des comptes.

Le Président de la Cour des comptes, Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ;

Vu l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d'un service national obligatoire ;

Vu l'ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l'ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale;

Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics, complété par l'article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. pour l'accès aux corps des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 81-138 du 27 juin 1981 portant statut des magistrats de la Cour des comptes et notamment ses articles 25, 26, 27, 32 à 36, 48 et 50;

Décide :

En application des articles 48 et 50, alinéa ler du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvise, il est organisé un concours, sur titres, pour l'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes (en qualité de premiers auditeurs).

Le concours aura lieu trois (3) mois après la date de publication de la présent décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à quarante (40).

Le concours, visé à l'article 1er ci-dessus, est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 50 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, aux candidats âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus au ler janvier de l'année en cours.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1143.

Toutefois, la limite d'âge supérieure susvisée est reculée des durées suivantes non cumulables : d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, sans que la durée à prendre en considération excède dix (10) années,

- d'un temps égal à la période durant laquelle les candidats ont exercé des fonctions au sein des services de l'Etat, des institutions et organismes publics nationaux ainsi que des entreprises socialistes.

Les candidats devront, en outre, remplir l'une des conditions suivantes : être titulaires d'un doctorat de 3ème cycle ou d'un titre équivalent et justifier d'une expérience professionnelle de deux (2) années, être titulaires d'une licence et d'un diplôme d'enseignement - supérieur (D.E.S.) ou d'un titre postuniversitaire et justifier d'une expérience professionnelle de quatre (4) années, selon la langue de formation arabe ou française, avoir - un niveau de 3ème année secondaire en français ou en arabe.

Les diplômes susvisés s'entendent en matière de sciences économiques, financières ou juridiques ou de toute discipline susceptible d'intéresser la Cour des comptes.

L'expérience professionnelle, visée aux deux alinéas précédents, s'entend dans les domaines de la gestion ou du contrôle financier, budgétaire ou comptable ou de toute autre activité ressortissant des compétences de la Cour des comptes.

Les dossiers de candidatures, à faire parvenir à la Cour des comptes, direction des services administratifs, devront comprendre :

a) une demande manscrite signée par le candidat ;

b) une fiche individuelle ou familiale d'état civil datant de moins d'un an;

c) un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daatnt de moins de trois mois;

d) un certificat de nationalité ;

e) deux (2) certificats médicaux (médecine générale et phtysiologie) datant de moins de trois mois;

f) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme exigé ;

g) une attestation d'emploi justifiant que le candidat a exercé pendant la durée requise à l'article 5;

h) une attestation justifiant le niveau de connaissance de la langue nationale ou de la langue française, selon que les diplômes visés à l'article 5 ont été obtenus respectivement en langue nationale ou en langue française.

Cette attestation devra être dûment visée, soit pas le dernier organisme employeur, soit par un enseignant du second degré.

1) une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national;

j) éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. ou d'enfant de chahid. 1144 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, les pièces spécifiées aux alinéas c), d),

e) et i) ci-dessus, ne sont exigées qu'après la publication des résultats du concours.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction des services administratifs de la Cour des comptes, sera clos deux (2) mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à concourir et la liste des candidats déclarés définitivement admis au concours seront établies par un jury dont la composition est fixée comme suit: le vice-président de la Cour des comptes, président du jury ayant voix prépondérante,

- deux (2) présidents de chambres, un cadre de département technique de la Cour des comptes, un représentant du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 novembre 1981

- un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique,

- un représentant du ministère des finances.

Les candidats, définitivement admis au concours, sont nommés en qualité de premiers auditeurs stagiaires par décision du président de la Cour des comptes.

Tout candidat admis au concours et en ayant reçu notification, doit rejoindre son poste dans un délai maximum de deux (2) mois; passé ce délai et sauf cas de force majeure, le candidat qui n'aura pas pris ses fonctions perdra le bénéfice du succès au concours.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1981.

Mohamed AMIR AVIS ET COMMUNICATIONS - MARCHES. - Appels d'offres MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME DIRECTION DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT Avis d'appel d'offres ouvert national Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'extension du C.F.A. de Béchar, lot unique détaillé comme suit :

Lot n° 1 Fondations - V.R.D. - Aménagements extérieurs;

Lot n° 2 Gros-œuvres Etanchéité. Carrelage;

Lot n° 3 Menuiserie: bois et métallique ;

Lot n° 4 Plomberie-sanitaire;

Lot n° 5 Electricité;

Lot n° 6 Peinture-vitrerie;

Lot n° 7 Chauffage - Climatisation.

Les candidats intéressés peuvent retirer les dossiers à la direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de la wilaya de Béchar, contre palement des frais de reproduction.

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Les offres doivent être adressées ou déposées, sous enveloppe cachetée, portant la mention de l'appel d'offres, à la direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de la wilaya de Béchar.

Seules les offres, accompagnées des documents justificatifs définis par la circulaire n° 021/DGCI DMP du 5 mai 1981 du ministère du commerce, sout admises lors de l'ouverture des plis.

La date de clôture est fixée à un mois, à compter de la publication du présent appel d'offres.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de leur dépôt.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L'EXPLOITATION METEOROLOGIQUE AVIS DE PROROGATION DE DELAI Les soumissionnaires intéressés par l'appel d'offres national nº 6/81 relatif à la construction de deux (2) logements d'astreintes sur l'aérodrome de Constantine Aïn El Bey, sont informés que le délai de la limite de dépôt des offres, fixé initialement au 25 octobre 1981, est prorogé au 12 novembre 1981. et 13, Avenue Abdelkader Benbarek