Arrêté interministériel du 17 octobre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours interne, sur épreuves, d'accès au corps des contrôleurs des finances

Un concours interne pour l'accès au corps des contrôleurs des finances est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Les épreuves du concours interne prévu ci-dessus se dérouleront trois (3) mois'après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Le nombre de places mises en concours est fixé à trente (30), correspondant à 30% des postes vacants.

Conformément aux dispositions de l'article 3-b-2° alinéa du décret n° 68-239 du 30 mai 1968 REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1985 susvisé, le concours est ouvert aux inspecteurs des services extérieurs du ministère des finances âgés de trente (30) ans au moins et de quarante (40) ans au plus, au ler juillet de l'année du concours et justifiant à cette date, de huit (8) ans de services en qualité de titulaires dans leur grade.

L'ancienneté ci-dessus est réduite dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 81-115 du 6 juin 1981 susvisé.

Les limites d'âge ci-dessus sont reculées conformément aux dispositions du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics et du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. pour l'accès aux coros des fonctionnaires.

La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre des finances.

Elle est publiée, au moins, un (1) mois à l'avance.

Les candidats devront se présenter au lieu et à la date qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Le dossier de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé, au directeur de l'administration et des moyens du ministère des finances, par la voie hiérarchique, doit comprendre :

- une demande manuscrite de participation au concours, une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs des services extérieurs du ministère des finances, une copie du procès-verbal d'installation dans les fonctions d'inspecteur des services extérieurs du ministère des finances, une fiche familiale d'état civil, éventuellement, un (1) extrat du registre communal des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le concours comporte quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites : 1°) une épreuve d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique et social Durée: 3 heures Coefficient: 3, 2°) une composition de finances publiques, portant sur le programme joint en annexe I - Durée: 4 heures - Coefficient: 4, 3°) une composition de droit administratif portant sur le programme joint en annexe II Durée: 4 heures Coefficient 4, Pour ces épreuves, toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire, 18 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4°) une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé Durée: 2 heures.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury sur l'une des matières du programme joint en annexe.

Durée: 20 minutes Coefficient: 2.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de point fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 20ème du - maximum des points susceptibles d'être 1/ obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus - est composé: du directeur de l'administration et des moyens ou - son représentant, président, du directeur général de la fonction publique

- représentant, ou son du directeur du budget ou son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des contrôleurs des finances.

Les membres du jury doivent avoir au moins le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Chaque épreuve écrite sera corrigée

- deux (2) membres du jury ou par séparément par des enseignants de l'institut de technologie financière et comptable désignés par le directeur de l'administration et des moyens.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration et des moyens du ministère des finances, sera clos deux (2) mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats définitivement admis au concours est arrêtée par le ministre des finances et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats définitivement admis à ce concours seront nommés contrôleurs des finances stagiaires dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1985.

P. le Premier ministre, P. Le ministre des finances et par délégation, Le directeur général de la Le secrétaire général, fonction publique, Mohamed TERBECHE Mohamed Kamel LEULMI REPUBLIQUE ALGERIENNE 1259 ΑΝΝΕΧΕ Ι FINANCES PUBLIQUES Notions générales - La dépense publique et ses différents objets Les recettes budgétaires.

Le budget: historique Conceptions classiques et conceptions nouvelles; l'aspect économique du budget: son rôle actif; le problème de l'équilibre budgétaire.

L'exécution du budget et son contrôle.

Le trésor.

Organisation des services.

Le statut des comptables - La responsabilité du comptable - Les sanctions: l'obligation de fournir caution Le contrôle des comptables et l'apurement des comptes.

Technique de l'impôt historique Progressivité - Système forfaitaire Méthode indiciaire Taux, assiette Méthode d'évaluation (la déclaration et son contrôle, la déclaration par un tiers).

ΑΝΝΕΧΕ ΙΙ DROIT ADMINISTRATIF 1°) Etude générale des structures administratives Structures des administrations centrales: les services centraux et extérieurs du ministère des finances.

La personnalité morale et la décentralisation - Les établissements publics Règles de fonctionnement.

Les contrôles et les recours non-juridictionnels. 2°) Les actes de l'administration - Hiérarchie des actes unilatéraux Procédure d'élaboration - Les contrats administratifs Distinction des contrats de droit public et des contrats de droit privé - La conclusion des contrats différentes procédures Les particularités des contrats de droit public, 3°) Notions sommaires sur le contrôle juridictionnel de la légalité La responsabilité administrative, 4°) Théorie générale du service public, La concession et la régie, La fonction publique grandes lignes du statut - Droits, obligations, garanties des fonctionnaires - Distinction du régime statutaire et du contrat de travaill.

Notions générales sur les travaux publics, les modes d'acquisition forcée des biens, (expropriation - Réquisition). 1260 JOURNAL OFFICIEL DE LA