CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 76-83 du 23 octobre 1976 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat, p. 964. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l’ALN ou de l’OCFLN, pour l’accès aux corps de fonctionnaires, p. 964. Décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif à l’emploi spécifique de chef de bureau, p. 965. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 76-142 du 23 octobre 1976 complétant le décret n° 68-448 du 16 juillet 1968 portant création et organisation des centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics et de la construction p, 965. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 76-149 du 23 octobre 1976 approuvant l’accord de prêt n° 1293 AL, signé le 8 juillet 1976 à Washington entre la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ) et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.), ainsi que l’accord de garantie n° 1293 AL, signé à Washington le 8 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique

964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1976 SOMMAIRE (suite) et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.), pour le financement d’un projet énergétique, p. 966. Décret n° 76-151 du 23 octobre 1976 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 966, Décret n° 76-152 du 23 octobre 1976 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, p. 968. Décret n° 76-153 du 23 octobre 1976 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des enseignements primaire et secondaire, p. 968. Décret n° 76-154 du 23 octobre 1976 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la santé publique, p. 968. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 969. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 76-83 du 23 octobre 1976 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 et notamment son article 11; Vu le décret n° 76-6 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 75-93 đu 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, au ministre des enseignements primaire et secondaire; Vu le décret n° 76-7 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Ordonne : Article 1. Il est annulé sur 1976, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre 31-31 «Rémunération des agents français en coopération technique et culturelle ». Art. 2. Il est ouvert sur 1976, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA) applicable au budget du ministère des enseignements primaire et secondaire et au chapitre 81-65 «Rémunération des agents français en coopération technique et culturelle ». officiel Art. 3. de - la La République présente ordonnance sera publiée au Journal algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1976. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 76-133 du 23 octobre 197 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., pour l’accèr aux corps de fonctionnaires. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre des anciens moudjahidine et du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1890 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine, modifiée par l’ordonnance n° 66-36 du 2 février 1966; Vu la loi n° 64-42 du 27 janvier 1964 fixant la situation des anciens moudjahidine, détenus et internés militants; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique, notamment son article 27; Vu l’ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., modifié et complété par les décrets n° 68-517 du 10 août 1968 et 60-121 du 18 août 1960; Vu le décret n° 70-79 du 12 juin 1970 portant application du décret n° 69-121 du 18 août 1969 complétant et modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu le décret n° 76-129 du 27 juillet 1976 portant application de l’ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 susvisée; Décrète : Article 1°r Les membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. remplissant les conditions de titres prévus par les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires, sont dispensés du concours de recrutement à ces corps : à titre permanent, pour l’accès aux corps dotés des échelles de rémunération allant de I à V incluses, jusqu’au 31 décembre 1980, pour l’accès aux corps dotés des échelles de rémunération supérieures à V.

24 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Art. 2. - Les membres de l’A.L.N ou de l’O.C F.L.N. qui, après application des dispositions du décret n° 71-43 (tu 28 janvier 1971 susvisé, ne remplissant pas la condition d’age requise pour l’accès à un corps de fonctionnaires, peuvent bénéficie. d’une dérogation supplémentaire d’âge dans une limite de cinq années, après étude de leur dossier par une commission composée des représentants du ministère chargé de la fonction publique, du ministère des finances, du ministère des anciens moudjahidine et du ministère intéressé. Art. 3. L’ancienneté acquise par les membres de l’A.L.N. ou de l’O C.F.L.N. bénéficiaire des dispositions de l’article 1º ci-dessus dans le corps de nomination, à titre contractuel ou de vacataire, est prise en compte pour l’avancement d’échelon: soit à compter de la date de recrutement, soit à compter de la date d’obtention du titre permettant l’accès au corps au cas où cette date est postérieure à celle du recrutement. Cette ancienneté est prise en compte pour l’avancement d’échelon à la durée moyenne. Art. 4. La période de participation à la guerre de liberation nationale des bénéficiaires visés à l’article 1* du décret n° 70-79 du 12 juin 1970 susvisé, est prise en compte comme période de service, pour la durée simple, pour l’établissement de la liste d’aptitude en vue de la promotion au choix dans les différents corps de fonctionnaires. Art. 5. Les mesures de régularisation prises sur la base de l’article 3 ci-dessus, ne peuvent avoir d’effet pécuniaire rétroactif antérieur à la date de publication du présent décret. Art. 6. - Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1976. Houar! BOUMEDIENE Décret n° 76-134 du 23 octobre 1976 relatif à l’emploi spécifique de chef de bureau. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vues ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1890 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique, et notamment son article 10; Vu le décret n° 66-141 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux emplois spécifiques; Vu le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 portant statut particulier des administrateurs, modifié par le décret n° 68-169 du. 20 mai 1968; Décrète : Article 1er. L’emploi spécifique de chef de bureau, prévu par le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967 susvisé, es créé par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances. Art. 2. Les chefs de bureau sont chargés, dans le cadre de leur sphère d’activité, de la préparation des éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement,

A cet effet, ils veillent, dans le cadre des directives qui leur sont données, à la préparation des projets de lois, de régiements ou de décisions, ainsi que des mesures devant en faciliter l’application. Ils sont chargés de coordonner, d’organiser et de contrôler l’activité des agents placés sous leur autorité. Art. 8. L’emploi spécifique de chef de bureau est ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs. Toutefois, l’emploi spécifique visé ci-dessus qui présente un caractère particulier, pourra être ouvert aux membres des corps techniques correspondants, classés dans la même échelle que celle indiquée au premier alinéa ci-dessus. Art. 4. - Les chefs de bureau sont nommés par arrêté, parmi les administrateurs justifiant de cinq années de services effectifs dans leur grade. Art. 5. La majoration indiciaire attachée à l’emploi spécifique de chef de bureau, est fixée à quatre-vingt-dix (90) points. Art. 6. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus et jusqu’au 31 décembre 1980, les conditions d’ancienneté sont ramenées à trois années. Art, 7. - Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées. Art. 8. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1976. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret n° 76-142 du 23 octobre 1976 complétant le décret n° 68-448 du 16 juillet 1968 portant création et organisation des centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics et de la construction. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaporation et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires, et notamment son article 2; Vu le décret n° 68-360 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des techniciens des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, modifié par le décret n° 74-188 du 17 septembre 1974; Vu le décret n° 68-361 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des agents techniques spécialisés des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, modifié par le décret n° 74-189 du 17 septembre 1974; Vu le décret n° 68-448 du 16 juillet 1968 portant création

966 JOURNAL OFFICIEL DE LA et organisation des centres de formation professionnelle du ministère des travaux publics et de la construction, et notamment son article 1er; Vu le décret n° 76-92 du 25 mai 1976 relatif au statut particulier des contrôleurs techniques des travaux publics et de la construction, et notamment son article 4; Décrète : Article 1** Les dispositions de l’article 1er du décret n° 68-448 du 16 juillet 1968 susvisé, sont complétées ainsi qu’il suit: Il est créé des centres de formation des travaux publics et de la construction (C.F.T.P.C.), en tant que services extérieurs du ministère des travaux publics et de la construction, chargés d’assurer la formation professionnelle des techniciens, des contrôleurs techniques et des agents techniques spécialisés des travaux publics et de la construction ». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1976. : Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES Décret n° 76-149 du 23 octobre 1976 approuvant l’accord de prêt n° 1293 AL, signé le 8 juillet 1976 à Washington entre la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ) et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.), ainsi que l’accord de garantie n° 1293 AL, signé à Washington le 8 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.), pour le financement d’un projet, énergétique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu la loi n° 63-320 du 31 août 1963 autorisant l’adhésion de la République algérienne démocratique et populaire, à des accords internationaux, et notamment son article 2; Vu l’accord de prêt n° 1293 AIL, signé le 8 juillet 1976 à Washington entre la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ) et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.), pour le financement d’un projet énergétique; Vu l’accord de garantie n° 1293 AL, signé le 8 juillet 1976 REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1976 à Washington entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.); Décrète : Article 1. Son’t approuvés l’accord de prêt n° 1293 AL, signé le 8 juillet 1976 à Washington entre la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ) et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.), ainsi que l’accord de garantie n° 1293 AL, signé à Washington le 8 juillet 1976 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.), pour le financement d’un projet énergétique. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1976. Houari BOUMEDIENE Décret n° 76-151 du 23 octobre 1976 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 (article 11); Vu le décret n° 76-4 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Décrète : Article 1°r. Il est annulé sur 1976, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 1976, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1976. Houari BOUMEDIENE ETAT «А» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel 31-21 Dépôts de reproducteurs de la nérations principales Rémunérations d’activité production animale Rému- 400.000 31-22 Dépôts de reproducteurs de la production animale Indemnités et allocations diverses 600.000 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales 5.400.000 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses 600.000 Total des crédits annulés 7.000.000

24 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° DES CHAPITRES

ETAT «B» LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET TITRE lère partie DE LA REFORME AGRAIRE III MOYENS DES SERVICES Personnel Rémunérations d’activité 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 133.000 31-11 Directions de l’agriculture de wilaya Rémunérations pales princi- 1.400.000 31-12 Directions de l’agriculture de wilaya Indemnités et allocations diverses 750.000 31-13 Directions de l’agriculture de wilaya et journalier 31-32 Services extérieurs Personnel vacataire Salaires et accessoires de salaires 80.000 de l’éducation agricole Indemnités et allocations diverses 50.000 31-33 Services extérieurs de l’éducation agricole Personnel et journalier 31-41 Services extérieurs vacataire Salaires et accessoires de salaires 140.000 des forêts et de la défense et restauration des sols Rémunérations principales 1.300.000 31-42 Services extérieurs des forêts et de la défense et restauration des sols Indemnités et allocations diverses 31-43 Services extérieurs 500.000 des forêts et de la défense et restauration des sols Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 60.000 31-90 Administration centrale Traitements des de longue durée 2ème partie 32-11 Services extérieurs personnels en congé 5,000 Personnel Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail ……. 150.000 3ème partie Charges sociales 33-11 Services extérieurs Prestations familiales 42.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-97 Frais judiciaires par l’Etat 6ème partie 200.000 Frais d’expertises Indemnités dues 100.000 Subventions de fonctionnement 36-51 Subventions de fonctionnement aux instituts de développement : Article 2: Subvention de fonctionnement à l’institut de développement des cultures industrielles 2.000.000 (Total des crédits ouverts ………………………… 7.000.000

968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 76-152 du 23 octobre 1976 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 (article 11); Vu le décret n° 76-4 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, au ministre de l’agriculture et de La réforme agraire ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1976 Décrète : Article 1r. Il est annulé sur 1976, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et aux chapitres énumérés à l’état A annexé au présent décret, Art. 2. - Il est ouvert sur 1976, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 DA) applicable au budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire et au chapitre 36-41 <<< Subvention de fonctionnement à l’institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1976. Houari BOUMEDIENE ETAT «А» NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel Rémunérations d’activité 31-21 Dépôts de reproducteurs de la production animale Rémunérations principales 400 000 31-81 Personnel coopérant Rémunérations principales 300.000 Total des crédits Décret n° 76-153 du 23 octobre 1976 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des enseignements primaire et secondaire. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant toi de finances pour 1976, et notamment son article 11; Vu le décret n° 76-6 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, au ministre des enseignements primaire et secondaire ; Décrète : Article 1r. - Est annulé sur 1976, un crédit de cinquante trois mille trois cents dinars (53.300 DA) applicable au budget du ministère des enseignements primaire et secondaire et au chapitre 34-97 Frais judiciaires Frais d’expertises et indemnités dues par ‘Etat ». Art. 2. Est ouvert sur 1976, un crédit de cinquante trois mille trois cents dinars (53.300 DA) applicable au budget du ministère des enseignements primairet secondaire et au chapitre 32-11 << Rentes d’accidents de travail Services extérieurs ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des enseignements primaire et secondaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1976. Houari BOUMEDIENE annulés 700.000 Décret n° 76-154 du 23 octobre 1976 portant virement de crédits au sein du budget du ministère de la santé publique.

- Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordenances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant lod de finances pour 1976, et notamment son article 11; Vu le décret n° 76-8 du 13 janvier 1976 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 75-93 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, au ministre de la santé publique : Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1976, un crédit de six-cent mille dinars (600.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre 34-22 Service de l’hygiène et de la prévention Matériel et mobilier». Art. 2. Пl est ouvert sur 1976, un crédit de six-cent mille dinars (600.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la sante publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1976. Houari BOUMEDIENE

24 octobre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 969 ETAT «Α» N. DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE II MOYEN’S DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Administration centrale Habillement 50.000 34-81 Assistance technique internationale Remboursement de frais ……… 200.000 34-92 Administration centrale Loyers 350.000 Total des crédits ouverts 600.000 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L’EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE BUREAU D’EQUIPEMENT Avis d’appel d’offres international nº 11/76 Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’acquisition d’un laboratoire de mesure et de calibrage d’appareils aéronautiques. Les sociétés intéressées pourront retirer les dossiers au bureau d’équipemen de l’ENEMA, 1, avenue de l’Indépendance - Alger. Les offres accompagnées des pièces règlementaires, devront parvenir à la même adresse. L’enveloppe extérieure devra comporter obligatoirement la mention < avis d’appel d’offres n° 11/76, à ne pas ouvrir». La date limite de remise des offres est fixée au mercredi 29 décembre 1976 à 17 h 45 mn. Avis d’appel d’offres international n° 9/76 Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’acquisition de matériel d’un central de fourniture d’énergie électrique de deux groupes électrogènes de 800 KVA couplables Démarrage automatique pour interruption de courte durée 4 à 10 s et d’un central de fourniture d’énergie électrique de deux groupes électrogènes temps zéro de 100 KVA chacun non couplable démarrage automatique sans coupure. Les sociétés intéressées pourront retirer les dossiers au bureau d’équipement de l’ENEMA, 1, avenue de l’Indépendance, Alger. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à la même adresse. L’enveloppe extérieure devra comporter obligatoirement la mention « Avis d’appel d’offres international nº 9/76, à ne pas ouvrir ». La date limite de remise des offres est fixée au mercredi 29 décembre 1976 à 17 h 45 mn. Avis d’appel d’offres international nº 6/76. Un avis d’appel d’offres est lancé pour l’acquisition : Lot n° 1 Mâts supports projecteurs et projecteurs (éclatrage) Lot n° 2 Balisage portatif de compagne avec câbles et groupe électrogène Lot n° 3 Balisage de sécurité Alimentation autonome, 6 volts, 6 watts Lot n° 4 Tours autonomes d’éclairage (Girafes lumineuses). Les sociétés intéressées pourront retirer les dossiers au bureau d’équipement de l’ENEMA, 1, avenue de l’Indépendance, Alger. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir à la même adresse. L’enveloppe extérieure devra comporter obligatoirement la mention << Avis d’appel d’offres international nº 6/76, à ne pas ouvrir >. La date limite de remise des offres est fixée au mercredi 29 décembre 1976 à 17 h 45 mn. MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA D’EL ASNAM S.A.P.E.C. Opération n° 07.61.11.3.1401.05 Construction d’un hôpital psychiatrique à Ouled Farès (El Asnam) Un avis d’appel d’offres est lancé pour la construction d’un hôpital psychiatrique à Ouled Farès. Cet appel d’offres comporte les travaux suivants :

1. V.R.D.
2. Gros-œuvre.
3. Etanchéité.

970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres, accompagnées des pièces réglementaires requises par la législation en vigueur, seront adressées au wali d’El Asnam, bureau des marchés, sous double pli cacheté portant la mention < A ne pas ouvrir - Soumission de l’hôpital psychiatrique à Ouled Farès (El Asnam) Lots: V.R.D., gros-œuvre et étanchéité», avant le 21 novembre 1976. Les entreprises intéressées peuvent retirer le dossier de soumission chez les architectes associés Fakhoury et El-Cheikh, 5, place Abdelmalek Ramdane à Oran. Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant 90 jours. SERVICE DE L’ANIMATION ET DE LA PLANIFICATION ECONOMIQUE DE LA WILAYA D’EL ASNAM 2ème plan quadriennal Opération n° N.5.623.7.103.00.01 Un appel d’offres est lancé en vue de la fourniture en mobilier de classes et matériel de bureaux pour les C.E.M. d’Oum El Drou (El Asnam) et Bou Medfaa. Les cahiers des charges peuvent être retirés auprès de la wilaya d’El Asnam, service de l’animation et de la planification économique, à partir de la publication du présent appel d’offres. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 octobre 1976 Les offres complètes, accompagnées des pièces fiscales, devront parvenir sous pli cacheté avec la mention « C.E.M. d’Oum El Drou et de Bou Medfaa Equipement en mobilier de classes et matériel de bureaux », à la wilaya d’El Asnam, secrétariat génénal, bureau des marchés, avant le 20 novembre 1976. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours. WILAYA DE SETIF Sous-direction des équipements et des investissements locaux Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des lots: Gros-œuvre, Menuiserie, Electricité. Les dossiers relatifs à cet appel d’offres pourront être retirés ou consultés soit au siège de la wilaya, sous-direction des équipements et des investissements locaux, soit auprès du bureau d’études ARAB-CONSULT sis au 4, rue Isidope Tachet à Alger, tél. 63-84-35. Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté, avec la mention extérieure précisant l’objet de la soumission. Le délai pour la remise des offres est fixé à 21 jours et commencera à courir à partir de la publication du présent appel d’offres. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jouns. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek