Arrêté interministériel du 4 décembre 1983 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, d'accès au corps des inspecteurs centraux des finances
Article 1er
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 3, du décret n° 83-322 du 14 mal 1983 susvisé, il est organisé un concours, sur titres, pour l'accès au corps des inspecteurs centraux des finances.
Article 2
فتح المادةLe concours, sur titres, prévu à l'article 1er - ci-dessus, aura lieu au siège du ministère des finances, deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 3
فتح المادةLe nombre de postes mis en concours est fixé à - vingt (20).
Article 4
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 83-322 du 14 mai 1983 susvisé, pourront faire acte de candidature à ce concours, les candidats âgés de 45 ans, au plus, au ler janvier de l'année en cours, titulaires d'un diplôme de première post-graduation ou de 3ème cycle de l'enselgnement supérieur, délivré par un institut national des sciences administratives, économiques, juridiques ou financières, ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent.
Article 5
فتح المادةConformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge, d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, d'une période égale au temps passé au service national. Le total de ces périodes ne peut, en aucun cas, excéder 10 ans, pour les candidats membres de l'ALN ou de T'OCFLN, et 5 ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.
Article 6
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976, les membres de l'ALN ou de l'OCFLN peuvent bénéficier d'une dérogation d'âge supplémentaire, dans une limite de 5 ans, après l'étude de leur dossier par une commission composée des représentants du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, du ministère des finances et du ministère des moudjahidine.
Article 7
فتح المادةLes dossiers de candidatures à faire parvenir, sous - pli recommandé ou à déposer au ministère des finances, Palais du Gouvernement, inspection générale des finances, devront comprendre :
- une demande manuscrite de participation au concours, sigrée du candidat, un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil datant de moins d'une année, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité datant de moins d'une année, une copie certifiée conforme des diplomes. deux certificats médicaux émanant l'un, d'un médecin généraliste, l'autre d'un médecin phti- 3294 JOURNAL OFFICIEL DE LA slologue, attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, une attetsation justifiant le niveau de connaissance de la langue nationale, -éventuellement, une copie de l'extrait du registre de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.,
- six (6) photographies d'identité, -deux enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat.
Article 8
فتح المادةLe registre des inscriptions, ouvert à l'inspection générale des finances, ministère des finances, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 9
فتح المادةLa liste des candidats admis au concours est établie par un jury composé:
- du directeur général de l'administration et des moyens du ministère des finances ou son représentant, président,
- du directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administratilve, ou son représentant, du chef de l'inspection générale des finances ou son représentant, ayant le rang de directeur d'administration centrale, un contrôleur général des finances titulaire, désigné par le chef de l'inspection générale des finances.
Les membres du jury doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.
Article 10
فتح المادةLes candidats définitivement admis au concours, sur titres, seront nommés inspecteurs centraux des finances stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires et affectés à l'inspection générale des finances, en fonction des besoins du service.
Article 11
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 décembre 1983.
Je secrétaire d'Etat à la P. le ministre des finances, fonction publique et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Dielloul KHATIB Mohamed TERBECHE
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