Arrêté interministériel du 28 novembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des agents de constatation des douanes

Un examen professionnel pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Les épreuves de l'examen professionnel prévu ci-dessus, se dérouleront trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un (1) seul centre d'examen à Alger, 31 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le nombre de postes offerts est fixé à | deux cents (200).

Conformément aux dispositions de l'article 5, alinéas - b) et c) du décret n° 83-397 du 11 juin 1983 susvisé, cet examen est ouvert respectivement aux agents d'administration, justifiant à la date de l'examen, de trois (3) années de services effectifs dans leur grade au sein de l'administration des douanes et aux agents de surveillance des douanes justifiant de quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade, déclarés inaptes physiquement au service actif par le comité médical.

La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des finances ladite liste est publiée par volé d'affichage dans les locaux de la direction générale des douanes et des services extérieurs.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Une majoration de points égale au 1/2jème du maximum des points susceptibles d'être obtenus sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le dossier de candidature, à faire parvenir à la direction générale des douanes, direction du personnel et de la formation, Alger, par la voie hiérarchique, devra comprendre:

- une demande de participation à l'examen, une cople certifiée conforme de l'arrêté de nomination ou de titularisation dans le corps des agents d'administration ou des agents de surveillance des douanes,

- une cople certifiée conforme du procès-verbal d'installation, éventuellement, un extrait du registre communal de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N., un certificat médical attestant que l'agent de surveillance des douanes a été déclaré inapte physiquement au service actif par le comité médical,

- deux photographies d'identité.

L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A) Epreuves écrites : une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social;

Durée: 3 heures, coefficient:3; une épreuve de technique professionnelle portant - sur le programme joint en annexe au présent arrêté ;

Durée: 4 heures, coefficient: 4;

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

- une épreuve de langue nationale réservée aux candidats composant en langue française ;

Durée: 1 heure ;

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3291

B) Epreuve orale :

L'épreuve orale réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury et porte sur des questions prévues dans le programme joint en annexe au présent arrêté.

Durée: 20 minutes, coefficient : 2.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.

La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel est arrêtée par le jury dont la composition est fixée comme suit :

- le directeur général des douanes ou son représentant, président; le représentant du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative: le sous-directeur de la formation: le représentant du personnel à la commission paritaire des contrôleurs des douanes.

Les membres du jury, autres que le représentant du personnel à la commission paritaire du corps intéressé, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le registre des inscriptions ouvert à la direction générale des douanes, direction du personnel et de la formation, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats définitivement admis à cet examen seront nommés en qualité d'agents de constatation des douanes stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968.

Le présent arrêté sera publié au Journal cfficiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 novembre 1983.

Le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique des finances, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Djelloul KHATIB Mohamed TERBECHE ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DE TECHNIQUE DOUANIERE Agents de constatation le dédouanement des marchandises. les régimes économiques. les régimes particuliers. étude de la fraude. la recherche de la fraude. la constatation de la fraude. les principes directeurs de l'organisation du travail. les organes d'exécution, 3292 JOURNAL OFFICIRL DE LA