Décret n° 70-79 du 12 juin 1970 portant application du décret n° 69-121 du 18 août 1969 complétant et modifiant le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale
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Article 1er
فتح المادةLe temps de participation active et continue à la lutte de libération nationale, est compté pour le calcul de l'ancieneté exigée pour l'avancement dans les emplois publics, pour une durée double en faveur : 1º des membres de l'Armée de libération nationale, 16 juin 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA 2º des membres de l'organisation civile du Front de libération nationale, ayant été pendant une année, au moins :
a) détenus, internés ou fidaïne,
b) permanents de l'Organisation civile du Front de libération nationale.
Les intéressés sont tenus de justifier, de leur qualité, par la production d'un extrait du registre des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale.
Lorsque l'extrait du registre communal ne précise pas la date à laquelle les bénéficiaires du présent décret ont acquis l'une des qualités prévues à l'alinéa précédent, il convient de retenir, comme date de référence, pour le calcul des bonifications d'ancienneté, le 1er janvier de l'année figurant sur le document, étant entendu que les droits à bonification ne peuvent être appréciés au-delà du 1er juillet 1962.
Article 2
فتح المادةLa bonification d'ancienneté résultant des dispositions de l'article 1º ci-dessus est, en tant que de besoin, prise en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou la retraite. Les contributions patronales et salariales correspondant à cette bonification, sont à la charge de l'Etat, de la collectivité locale, de l'établissement public ou de l'organisme public dont relèvent les bénéficiaires.
Un texte ultérieur précisera les modalités d'application de la présente disposition.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 75-84 (ج.ر عدد 102 لسنة 1975)
Article 3
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les articles 8 et 10 du décret n° 69-121 du 18 août 1969.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juin 1970.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
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يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 75-84
« Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment l'article 2 du décret n° 70-79 du 12 juin 1970 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (29)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 janvier 1983 portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'agents techniques spécialisés des établissements à caractère pédagogique, p 492
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 janvier 1983 portant ouvertüre d'un concours pour le recrutement d'agents techniques spécialisés des établissements à caractère pédagogique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 juin 1983 fixant les modalités d'organisation du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement fondamental (C.A.P.E.F.)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 septembre 1983 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints des services économiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 septembre 1983 portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints des services économiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 mars 1983 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints d'éducation
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 mars 1983 portant ouverture de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'adjoint d'éducation
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 mars 1983 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'orientation scolaire et professionnelle
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 mars 1983 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs d'orientation scolaire et professionnelle
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 16 mars 1983 portant ouverture de l'examen du certificat d'aptitude à l'inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l'éducation
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 janvier 1983 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents d'administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1982 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de sous-intendants
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1982 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers en alimentation scolaire
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1982 portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'intendants
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1982 portant ouverture de l'examen du certificat d'aptitude à l'inspection des enseignements élémentaire et moyen et à la direction des instituts de technologie de l'éducation
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1982 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs d'orientation scolaire et professionnelle
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1982 portant ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers d'orientation scolaire et professionnelle
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 mai 1982 portant ouverture de l'examen d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'adjoint d'éducation
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 mai 1982 portant ouverture d'un concours de recrutement d'ad- Joints d'éducation
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1982 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques spécialisés des établissements à caractère pédagogique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1982 portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'agents techniques spécialisés des établissements à caractère pédagogique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1982 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints des services économiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1982 portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints des services économiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 janvier 1982 portant ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de sous-intendants
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 juillet 1981 portant ouverture d'un concours de recrutement d'agents d'administration au secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 mars 1977 modifiant l'arrêté interministériel du 15 juin 1970 portant organisation du concours pour le recrutement d'agents d'administration au ministère de l'éducation nationale
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Décret n° 76-133
Décret n° 76-133 du 23 octobre 1976 fixant certaines dispositions applicables aux membres de l'ALN ou de l'OCFLN, pour l'accès aux corps de fonctionnaires
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Ordonnance n° 75-84
Ordonnance n° 75-84 du 15 décembre 1975 relative aux pensions de retraite des anciens moudjahidine
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 18 février 1971 portant ouverture d'un concours externe d'accès au corps d'agents d'administration du ministère du commerce
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي جزئيًا Décret n° 69-121
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