Arrêté interministériel du 26 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs d'application du cadastre

Le concours, sur titres, prévu à 1 l'article 7, alinéa ler du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application du cadastre, aura lieu trois (3) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4. octobre 1983

Le nombre de postes mis en concours est fixé à vingt (20).

Le concours est organisé au ministère des finances, palais du Gouvernement, Alger.

Conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa ler du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 portant création du corps des ingénieurs d'application du cadastre, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté, les candidats âgés de 35 ans au plus au ler janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs d'application, spécialité <topographie, cadastre » ou d'un titre admis en équivalence.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d'âge est reculée d'une (1) année par enfant à charge, d'un temps égal aux années de participation à la lutte de libération nationale, d'une période égale au temps passé au service national.

Le total de ces périodes ne peut en aucun cas excéder dix (10) ans pour les candidats membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. et cinq (5) ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976, les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N. peuvent bénéficier d'une dérogation d'âge supplémentaire dans une limite de cinq (5) ans après l'étude de leur dossier par une commission composée des représentants de l'autorité chargée de la fonction publique, du ministère des finances et du ministère des moudjahidine.

Art. 6, Les dossiers de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé au ministère des finances, direction générale de l'administration et des moyens, direction de la formation, palais du Gouvernement, Alger, devra comprendre :

- une demande manuscrite de participation au concours, signée du candidat,

- un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil, datant de moins d'une (1) année, -un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mols, i un certificat de nationalité datant de moins d'une (1) année,

- un attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national,

- deux (2) certificats médicaux émanant l'un d'un médecin généraliste, l'autre d'un médecin phtisiologue, attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec la fonction postulée, une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre requis,

- éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.,

- quatre (4) photographies d'identité et deux (2) enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat, octobre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le registre des inscriptions ouvert à la direction générale de l'administration et des moyens, ministère des finances, sera clos deux (2) mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis au concours est établie par un jury composé : du directeur général de l'administration et des moyens ou son représentant, du directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant,

- du directeur général des impôts et des domaines ou son représentant,

- d'un ingénieur d'application du cadastre, titutaire, représentant du personnel de la commission : paritaire de ce corps.

Les membres du jury doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Les candidats définitivement admis, seront nommés ingénieurs d'application du cadastre stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 juin 1983. : P. le secrétaire d'Etat P. le ministre à la fonction publique des finances, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE. Khalfa MAMERI.