Décret n° 69-36 du 25 mars 1969 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire

L'inspection générale comporte : l'inspection de l'agriculture, l'inspection des forêts et de la D.R.S., l'inspection du génie rural et de l'hydraulique agricole, l'inspection de la gestion des exploitations, l'inspection de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.

Elle peut se voir confier des missions d'inspection au niveau des services extérieurs et des établissements publics ou semipublics placés sous la tutelle du ministre.

L'inspection de la gestion des exploitations dispose d'un corps de contrôleurs et d'inspecteurs dont les statuts seront fixés ultérieurement par décret.

L'inspection de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est chargée de l'application de la législation en matière de répression des fraudes.

La direction des structures départementales et des commissariats de développement rural assure l'harmonisation des conceptions et la coordination des actions agricoles au niveau des départements et des zones de développement.

Elle comprend : 1º la sous-direction de liaison et de coordination qui centralise et synthétise les informations en provenance des départements en vue de leur exploitation rationnelle par les services du ministère.

Elle élabore et coordonne les instructions et directives destinées aux directeurs départementaux de l'agriculture et aux commissaires de développement rural. 2 la sous-direction des campagnes agricoles d'intérêt national qui apporte aux directions départementales de l'agriculture et aux commissariats de développement rural, l'information et l'aide nécessaire à l'accomplissement des travaux agricoles. Elle veille au bon deroulement des campagnes agricoles impliquant une action de masse à l'intérieur de programmes globaux et intégrés.

La direction de l'administration générale assume, à l'égard de l'ensemble des directions et services du ministère ainsi que des services extérieurs, une mission d'administration en vue de leur fournir le personnel nécessaire et les moyens de leur activité.

Elle comprend : 1º la sous-direction du personnel chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale et des services extérieurs. 2º la sous-direction du budget de fonctionnement et du matériel qui est chargée de la préparation du budget de fonctionnement du ministère et de contrôler la préparation des budgets des établissements sous tutelle ou des budgets annexes de la gestion du matériel, des immeubles et du parc automobile de l'administration centrale et des services extérieurs. 3º la sous-direction du budget d'équipement qui participe à l'élaboration du budget d'équipement. Elle le gère et en suit l'exécution.

La direction des études et de la planification prépare, réunit et coordonne les études et travaux nécessaires à la définition de la politique agricole et à la préparation et à la mise en œuvre des plans et programmes de développement. Elle est en outre, chargée de la mise en œuvre de la coopération internationale. Elle comprend : 1º la sous-direction de la planification chargée d'orienter, de coordonner et de suivre la préparation et la mise au point des projets et des études de développement. Elle assure la synthèse de ces plans et programmes et en établit les rapports d'exécution. 2° La sous-direction des statistiques et des enquêtes économiques chargée de recueillir et de diffuser les informations statistiques sur l'agriculture et les activités connexes. Elle constitue la documentation technique et économique du ministère. 3º la sous-direction des relations extérieures chargée de coordonner dans le cadre des plans et programmes les activités des différentes directions et établissements concernant la mise au point et la mise en œuvre des accords de coopération internationale.

La direction de la production végétale élabore et veille à l'application des mesures tendant à assurer le développement de la production agricole et à promouvoir le progrès technique, scientifique, économique et professionnel. Elle élabore les instructions concernant l'établissement des plans de culture et d'approvisionnement de l'agriculture, les étudie et en contrôle l'exécution. Elle exerce une tutelle technique sur les établissements spécialisés en matière de production végétale. Elle assure la défense contre les ennemis des cultures et les épipayties. Elle comprend : 1º La sous-direction de la production végétale qui veille au maintien, à l'amélioration et à l'extension des productions végétales. Elle applique toutes mesures tendant à améliorer l'efficacité technique et économique de ces productions. 2º la sous-direction des approvisionnements chargée de centraliser et d'élaborer les prévisions en vue de l'acquisition des produits et équipements nécessaires aux exploitations.

Elle veille au respect de l'application des normes techniques et économiques. 3º la sous-direction de la protection des végétaux qui assure la détection des épiphyties et la lutte contre les ennemis des cultures; elle dispose d'une organisation particulière pour la lutte antiacridienne; elle participe à l'homologation des produits destinés au traitement des plantes. Elle est chargée d'assurer la vulgarisation des produits phytosanitaires et des méthodes de leur emploi.

La direction de la production animale est chargée d'améliorer et de développer la production et la consommation des produits animaux, d'élaborer et de faire respecter les réglements sanitaires et d'hygiène, de veiller à la préservation et à l'amélioration des pâturages naturels, notamment dans les zones de la steppe, de poursuivre l'amélioration des races locales. Elle comprend :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1969 1º la sous-direction de la santé animale, chargée de l'élaboration et de l'application des réglements vétérinaires et d'hygiène, de combattre les épizooties, de gérer et de contrôler les centres d'élevage, les dépôts de reproducteurs et les stations de traitement. 2° la sous-direction de la production animale, chargée de promouvoir une politique d'élevage et de production dans les domaines de la race bovine, de l'aviculture et de l'apiculture. Cette sous-direction exerce une tutelle technique sur les établissements ou organismes ayant la charge de la production ou de la commercialisation de la viande, des produits laitiers et des aliments pour le bétail. Elle exerce une tutelle technique sur les organismes, groupements et centres d'élevage équin. 3º la sous-direction du pastoralisme et de la production ovine, chargée de la modernisation de l'élevage ovin, notamment dans les zones de pastoralisme et de la steppe. Elle assure l'utilisation rationnelle des pâturages naturels et des zones de parcours. Elle est également chargée de promouvoir une politique d'embouche.

La direction de l'éducation agricole élabore et met en œuvre la politique de formation et de perfectionnement des cadres de l'agriculture. Dans le domaine de la politique agricole, elle conçoit et adapte les programmes de formation et assure la mise au point des méthodes et des moyens de vulgarisation. Elle exerce la tutelle sur le centre national de pédagogie agricole, les écoles d'agriculture du second degré, les centres de formation professionnelle agricole et assure le contrôle des établissements privés d'enseignement ou de formation agricole. Elle. comprend : 1º la sous-direction de l'enseignement, chargée d'établir les programmes d'étude, de réaliser le plan de développement et de construction d'établissements d'enseignement agricole et d'en assurer la gestion. 2º la sous-direction de la formation professionnelle, chargée de la conception, de la mise en œuvre et du contrôle de la politique de formation professionnelle agricole, ainsi que des méthodes et moyens du perfectionnement des cadres de l'agriculture. 3º la sous-direction de la vulgarisation agricole chargée d'étudier et de mettre au point les programmes et les moyens de la vulgarisation agricole. Elle diffuse, en vue de leur application, le résultat des travaux de l'institut national de recherche agronomique.

La direction de la réforme agraire est chargée de rassembler les éléments nécessaires à la définition de la politique en matière d'autogestion et de réforme agraire.

Elle participe, en ce qui concerne le ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, à l'implantation des structures, organismes et institutions nécessaires à la mise en œuvre de cette politique.

Elle collabore notamment à la définition et à la mise en œuvre de la politique sociale du gouvernement dans le domaine agricole et rural. Elle comprend: 1º la sous-direction de la réforme agraire, chargée d'élaborer les textes législatifs ou réglementaires ayant trait à la politique en matière de réforme agraire, d'autogestion, de coopération et autres institutions agricoles. 2º la sous-direction du contrôle et de l'animation, chargée de l'application des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la réforme agraire, notamment à l'autogestion et à la coopération. Elle assure l'animation et la promotion des cadres agricoles par des méthodes de vulgarisation appropriées. 3° La sous-direction des affaires sociales qui élabore ou participe à l'élaboration des textes relatifs à la politique sociale en agriculture et en contrôle leur application. Elle exerce la tutelle du ministère sur les organismes et les centres de sécurité sociale agricole, ainsi que sur la caisse centrale de mutualité sociale agricole.

La direction de la comptabilité et du financement de l'agriculture est chargée de la définition des systèmes de comptabilité, du contrôle et de la centralisation comptables.

Elle étudie les problèmes de financement et de gestion des exploitations et des organismes sous tutelle. Elle exerce, en outre, la tutelle sur les coopératives de comptabilité et les centres de gestion. Elle comprend : 1º la sous-direction de la comptabilité financière, chargée de mettre en place le système comptable, de centraliser les comptabilités financières et d'en assurer la synthèse, Elle une mission permanente de vulgarisation des méthodes comptables et de perfectionnement des cadres spécialisés des comités de gestion, des coopératives et des organismes sous tutelle. 2º la sous-direction du financement de l'agriculture chargée, en liaison avec les institutions compétentes, de participer à la définition de la politique en matière de crédit agricole. Elle détermine les besoins et étudie les méthodes et techniques de financement. Elle évalue les cotes globales de crédit et les barèmes des frais culturaux. Elle 'assure, en outre, le contrôle d'emploi de ce financement. 3º la sous-direction de la gestion. Elle étudie et analyse la gestion des exploitations en vue de déterminer les coûts de production. Elle effectue toutes études nécessaires à la détermination des éléments constitutifs du prix de revient et à l'établissement des critères de rentabilité des exploitations.

La direction de la commercialisation est chargée d'exercer la tutelle administrative et technique sur les établissements publics ou semis-publics de commercialisation des produits agricoles. Elle a une mission permanente d'étude des problèmes techniques et financiers qui se posent aux organismes sous tutelle. Elle fixe la liste des documents périodiques, techniques et économiques devant permettre l'exercice de la tutelle, de l'orientation et du contrôle. Elle comprend : 1° La sous-direction de la réglementation, chargée de contrôler la conformité de l'organisation et du fonctionnement des organismes sous tutelle avec les statuts qui les régissent. 2° La sous-direction de la commercialisation veille à la bonne exécution des opérations commerciales effectuées par les organismes placés sous tutelle. Elle connait des opérations relatives à la fixation des prix, à la mise au point des cahiers des charges et au contrôle de l'élaboration et de l'exécution des contrats.

La direction du génie rural et de l'hydraulique agricole est chargée de l'aménagement de l'espace rural, en ce qui concerne le machinisme, l'équipement, l'hydraulique et les travaux correspondants. Elle gère le budget annexe des irrigations. Elle est chargée des relations avec le ministère des travaux publics et de la construction, pour l'établissement des projets de grands barrages. Elle comprend: 1º La sous-direction de la gestion de l'équipement rural et agricole qui est chargée de gérer le budget annexe des irrigations et toutes installations ou aménagements réalisés dans un intérêt collectif sur des fonds d'Etat, dans le cadre de plans d'aménagement. 2° La sous-direction de l'équipement rural et agricole, chargée ä'effectuer, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entreprises spécialisées, toutes études et tous travaux concernant l'aménagement relatif à l'équipement rural habitat, constructions, docks-silos, abattoirs, machinisme et installations destinées à la transformation ou au traitement des produits agricoles. 3° La sous-direction des aménagements hydro-agricoles, chargée des études et des travaux concernant la réalisation du plan de développement, en ce qui concerne l'irrigation, les ouvrages hydrauliques ainsi que l'équipement et l'aménagement des périmètres irrigués.

La direction des forêts et de la défense et restauration des sols, gère le domaine forestier de l'Etat, élabore et applique la législation en vigueur, en ce qui concerne les eaux et forêts, en mettant en œuvre les actions ayant pour but d'assurer la conservation, l'amelioration et l'extension du capital forestier national, assure la défense et la restauration des sols, notamment par le reboisement, exerce une tutelle technique sur les organismes ou établissements ayant pour objet, l'exploitation ou la commercialisation des produits forestiers ou de l'alfa, exerce une tutelle administrative et technique sur les chantiers populaires de reboisement et le centre de recherches forestières. Elle comprend : 1° La sous-direction de la gestion forestière qui a, dans sa compétence, l'administration du domaine forestier de l'Etat.

Elle assure la réglementation de la chasse. Elle élabore toute réglementation relative à la gestion et à l'exploitation du domaine forestier. 2° La sous-direction des eaux et forêts qui connaît de toutes les questions techniques et économiques traitées par les services extérieurs, les établissements ou organismes sous tutelle à vocation forestière. Elle assure l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant le domaine forestier.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 213 Elle élabore les programmes et plans de protection des zones naturelles en vue de préserver les peuplements végétaux et animaux. 3° La sous-direction des travaux, chargée de la gestion du parc d'intervention des services des forêts et D.R.S. Elle effectue, soit directement, soit avec le concours des collectivités, organismes et entreprises spécialisées, les travaux de défense et restauration des sols, de reboisement et de rénovation rurale. Elle assure l'organisation technique des campagnes de reboisement d'intérêt national.

L'organisation interne du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre chargé des finances.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mars 1969.

Houari BOUMEDIENE