Décret n° 71-71 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-décés dans le secteur agricole

L'assurance-décès garantit aux ayants droit de l'assuré, le paiement d'un capital-décès quelle que soit la cause de ce décès.

Le versement du capital-décès est effectué dans les conditions suivantes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1971

a) au conjoint survivant, non divorcé, quel que soit le régime matrimonial adopté par les deux époux;

b) à défaut de conjoint survivant, ou si le conjoint est divorcé, aux descendants à charge, c'est-à-dire: enfants n'ayant pas atteint l'âge de 14 ans; enfants n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans pour lesquels il aura été passé un contrat écrit d'apprentissage; enfants n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans et qui fréquentent régulièrement un établissement d'instruction de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique ou professionnel;

- descendants, sans condition d'âge, effectivement à la charge de l'assuré et incapables de travailler par suite d'infirmité ou de maladie; fille n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans et qui remplace auprès d'un frère ou d'une sœur, la mère de famille décédée.

c) à défaut de conjoint survivant et de descendants à charge, aux ascendants à charge dans le cas où l'assuré décédé était célibataire ou veuf.

A défaut d'ayants droit remplissant les conditions ci-dessus, le capital-décès n'est pas attribué.

Au cas où le de cujus laisserait plusieurs veuves, ou plusieurs enfants, ou plusieurs ascendants, le capital-décès serait réparti entre eux par parts égales.

Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurancedécès, l'assuré doit avoir travaillé au moins 18 jours ou 120 heures au cours des trois mois précédant la date du décès.

Le droit aux prestations de l'assurance-décès est supprimée à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions exigées pour être assujetti à l'assurance obligatoire.

L'assuré est réputé justifier d'autant de jours ou d'heures de travail :

10) qu'il a été versé à son compte de contributions journalières;

20) qu'il y a de jours dans les périodes pendant lesquelles : -il a perçu des indemnités journalières prévues en cas de maladie ou de maternité ; il a perçu des indemnités d'incapacité temporaire prévues par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; il a perçu les arrérages d'une pension d'invalidité ; il a rempli des obligations militaires ou celles du service national; il a observé un repos prescrit par un médecin pour maladie ou accident;

En vue de la détermination du droit aux prestations de l'assurance-décès, 6 heures de travail équivalent à une journée.

Si l'assuré ne remplit pas l'une des conditions énumérées à l'article précédent, la preuve de la durée du travail est établie à l'aide, soit de bulletins de pale, soit de pièces reconnues équivalentes par la caisse d'assurances sociales agricoles, telle qu'une attestation du ou des employeurs successifs.

Les titulaires d'une pension d'invalidité sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit aux prestations de l'assurance décès pendant toute la durée de leur invalidité.

L'assuré qui pendant six trimestres civils consécutifs non assimilables à des périodes d'assurances, n'a donné lieu au versement d'aucune cotisation, cesse d'être considéré comme immatriculé pour l'ouverture du droit au capital-décès. 9 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans ce cas, le nouveau point de départ de l'immatriculation est fixé au premier jour du trimestre au cours duquel l'assuré a repris une activité donnant lieu au versement des cotisations.

Le capital-décès est dû même en cas de décès survenu par suite d'un accident du travail ou au cours de périodes d'appel sous les drapeaux ou de service national; il est versé sous déduction du montant de l'indemnité pour frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés en application de la législation sur les accidents du travail.

Le capital-décès est égal à 90 fois le gain journalier de base, sans pouvoir être supérieur à trois fois la rémunération mensuelle entrant en ligne de compte pour le calcul des cotisations.

Ce capital est calculé d'après les dernières pales antérieures à la date de l'interruption de travail conformément aux dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous.

Le gain journalier servant de base au calcul du capital-décès est déterminé comme suit : 1/30m du montant de la dernière ou des deux dernières paies antérieures à la date de l'interruption du travail, suivant que le salaire ou le gain était réglé mensuellement ou deux fois par mois; 1/30m du montant des paies du mois antérieur à la date de l'interruption du travail, lorsque le salaire ou le gain était réglé journellement ; 1/28m du montant des deux ou des quatre dernières paies antérieures à la date de l'interruption du travail suivant que le salaire ou le gain était réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 1/90m du montant ayant donné lieu à précompte du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption du travail, lorsque ledit salaire ou gain n'était pas réglé au moins une fois par mois, mais l'était au moins une fois par trimestre ; 1/360m du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption du travail, soit par suite de maladie antérieure indemnisée ou ayant entraîné une interruption de travail inférieure à 4 jours ayant ouvert droit aux prestations en nature de l'assurance-maladie ou d'accidents du travail, soit à la suite d'une période d'obligations militaires, le salaire ou le gain servant à déterminer le gain journalier de base est celui qu'aurait perçu l'assuré s'il avait travaillé pendant la totalité de la période de référence pour le compte du dernier employeur.

Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartenait l'assuré, le capital-décès est révisé sur la base du salaire normal au jour du décès.

Les caisses d'assurances sociales agricoles, saisies par les bénéficiaires, se chargeront des démarches, des enquêtes et de la constitution des dossiers qui devront comprendre dans tous les ca: un extrait de l'acte de décès de l'assuré social;

- la carte d'immatriculation du de cujus ; les bulletins de paye ou une attestation de travail et de salaire fournie par l'employeur, apportant la preuve que l'assuré a accompli au moins la durée de travail prévue à l'article 6; ces bulletins ou l'attestation devront obligatoirement préciser le salaire ou l'avance perçue et le temps de travail accompli au cours du mois précédant le décès.

Selon le cas:

- la preuve du mariage la preuve de non-divorce REPUBLIQUE ALGERIENNE 349 les extraits de l'acte de naissance des ascendants

- les extraits de l'acte de naissance des descendants toutes pièces justificatives établissant la qualité de descendant à charge

- toutes pièces justificatives établissant la qualité d'ascendant à charge.

Lorsque le droit au paiement du capital-décès est ouvert au profit des descendants, la demande tendant au paiement de ce capital-décès doit être présentée par le représentant légal; en cas de carence de ce dernier, le juge compétent présente la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt pour le compte des mineurs, les sommes leur revenant.

Les dispositions du présent décret entreront en application au ler avril 1971 conformément aux dispositions de l'ordonnance no 71-14 du 5 avril 1971 susvisée.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE.