LOIS ET DECRETS ARRETES DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Debats a Ann march. publ. DIRECTION Lois et décreta l’Assemblée Bulletin Officiel ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie …………. 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger …… 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 dinar. - Numero des annees anterieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Tarij des insertions Registre du REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél : 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 8200-50 ALGEB 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnes. et réclamations Changement d’adresse, ajouter 0,80 dinar. : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 87-158 du 15 août 1967 modifiant et complètant la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance, p. 718. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclatur des dépenses et recettes des communes, p. 718. Décret n° 67-145 du 31 juillet 1987 relatif au prélèvemen sur les recettes de fonctionnement, p. 720. Décret n° 67-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal et du fonds départementa de garantie, p. 720. Décret n° 67-160 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal de solidarité, p. 721. Arrêté interministériel du 31 juillet 1967 fixant la forme du cadre budgétaire communal et la subdivision en articles et sous-articles de chapitres du budget communal, p. 724 Arrêté interministériei du 31 juillet 1967 fixant les modalités d’application pour certaines communes du prélèvement sur recettes de fonctionnement, p. 765. Arrêté interministériel du 15 août 1967 relatif aux modalite de calcul des attributions complémentaires de péréquation du fonds communal de solidarité, p. 766. Arrêté du 31 juillet 1967 relatif à l’entrée en vigueur du pla comptable communal, p. 768.

718 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 67-158 du 15 août 1967 modifiant et complètant la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d’épargne et de pré voyance. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et Du Ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu le décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomen clature des dépenses et recettes des communes; Le Conseil des ministres entendu, Ordonne : TITRE I. Fonds départemental et fonds communal de solidarité. Article 1er. Le fonds départemental et le fonds communal prévus par l’article 9 de la loi n° 64-227 du 10 août 1964 susvisée sont supprimés et remplacés par un fonds départemental de solidarité et le fonds communal de solidarité institué par l’article 266 du code communal. Art. 2. - Le fonds départemental de solidarité et le fonds communal de solidarité perçoivent des recettes communes et des recettes particulières. Art. 3. Les recettes communes aux deux fonds sont des participations aux produits de : la, taxe unique globale à la production La taxe unique sur les véhicules automobiles le versement forfaitaire et l’impôt sur les traitements et salaires -la taxe sur l’activité industrielle et commerciale. Ainsi que tous contingents et participations qui peuvent leur être affectés par la loi. Art. 4. Les recettes particulières au fonds départemental de solidarité sont une participation aux impositions de remplacement des taxes des prestations. Art. 5. Les recettes particulières au fonds communal de solidarité consisten’t en: une participation à la taxe unique globale sur des prestations de services et les indemnités de retard constatées à L’occasion du paiement de cette taxe. une cotisation communale calculée: a) pour les communes qui appliquent le plan comptable communal, sur les recettes réalisées qui apparaissent aux chapitres 70 et 71 du compte administratif, b) pour les communes encore soumises à l’ancienne comptabilité, sur les recettes constatées qui apparaissent aux chapitres: taxes, droits, rémunérations diverses pour services rendus » et «revenus ordinaires du patrimoine >> du compte administratif. Art. 6. - Le fonds départemental de solidarité est chargé de verser aux départements: 1°) Une attribution annuelle de péréquation des impositions fixées par la loi. Cette attribution est destinée à la section ordinaire du budget départemental; 2°) Une subvention de voirie; 3°) - Des subventions d’équipement prises sur les ressources que la loi affecte à ce fonds. Ces subventions sont destinées à la section extraordinaire du budget départemental; 4°) Des subventions exceptionnelles aux départements dont la situation financière est particulièrement difficile ou qui ont à faire face à des évènements calamiteux ou imprévisibles. Art. 7. Le fonds départemental et le fonds communal de solidarité participent aux frais de cours de perfectionnement des personnels départementaux et communaux ainsi qu’aux frais d’administration générale de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance suivant un pourcentage déterminé par le conseil d’administration, évalué sur la base des coûts de gestion de ces fonds. Art. 8. Les ressources communes au fonds communal de solidarité et au fonds départemental de solidarité sont partagées entre ces fonds par décision de la commission prévue par l’article 9, dernier alinéa, de la loi n° 64-227 précitée. TITRE II. Fonds de garantie des impositions directes locales. Art. 9. Il est créé un fonds départemental de garantie des impositions départementales directes fonctionnant dans les mêmes conditions que le fonds communal de garantie des impositions directes institué par l’article 266 du code communal. Art. 10. La caisse nationale d’épargne et de prévoyance est chargée de gérer les fonds départemental et communal de garantie des impositions directes. Art. 11. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées. Art. 12. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 août 1967. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et Du ministre des finances et du plan; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et notamment ses articles 244 et 246; Décrète : Article 1er Le budget communal et le compte administratif du président sont établis suivant les normes du plan comptable général. Art. 2. La section de fonctionnement du budget communal comprend les dépenses et les recettes permanentes de la commune. Art. 3. - La section d’équipement et d’investissement prévue par l’article 246 de l’ordonnance susvisée, comprend deux sous-sections : 1º la sous-section d’équipement public, 2º la sous-section d’investissement économique. TITRE I Nomenclature budgétaire Art. 4. - Les dépenses et les recettes sont classées par chapitre, article, sous-article, suivant la numérotation décimale.

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. La section de fonctionnement des budgets et comptes administratifs communaux, comprend les chapitres ci-dessous désignés : 1º Dépenses : 60 denrées et fournitures, 61 frais de personnel, 62 impôts et taxes, 63 frais pour biens meubles et immeubles, 64 participations et contingents, 65 allocations subventions, 66 frais de gestion générale, 67 frais financiers, 68 participation au fonds communal de garantie des impositions directes, 69 charges exceptionnelles, 83 prélèvement pour dépenses d’équipement et d’investissement. 2° Recettes : 70 produit de l’exploitation, 71 produits domaniaux, 72 produits financiers, 73 recouvrements subventions, 74 attributions du fonds de solidarité de la C.N.E.P., 75 impôts indirects, 76 impôts directs, 77 T.U.V.A., 79 produits exceptionnels. Art. 6. La sous-section d’équipement public comprend les chapitres et articles ci-après : Dépenses : 16 remboursement d’emprunt (capital), 212 acquisition d’immeubles, 214 acquisition de meubles et gros matériel, 230 travaux neufs, 231 grosses réparations, 260 acquisitions de titre d’Etat ou d’établissement publics nationaux. Recettes : 01 virement de la sous-section d’investissement économique, 100 prélèvement sur recettes de fonctionnement, 103 dons et legs, 105 subvention en capital, 160 produit des emprunts, 212 aliénation d’immeubles, 214 aliénation de meubles et gros matériel, 240 indemnités de sinistre, 260 aliénation de titres d’état ou d’établissements publics nationaux. Art. 7. La sous-section d’investissement économique comprend les chapitres et articles énumérés ci-dessous décrivant le mouvement financier entre la commune et ses unités économiques composées des services publics industriels et commerciaux et des entreprises communales. Dépenses : 01 virement à la sous-section d’équipement public, 0105 versements aux unités économiques communales de subventions reçues par la commune, 0160 prêts aux unités économiques communales sur emprunts contractés par la commune, 16 remboursement d’emprunt par la commune, 250 prêts de la commune aux unités économiques sur ses propres ressources, 261 participation de la commune au capital d’entreprises privées, 280 subventions accordées par la commune sur ses propres ressources, 02 prise en charge par la commune de déficits d’unités économiques dissoutes. Recettes: 016 remboursement par les unités économiques des emprunts contractés pour leur compte par la commune, 0161 remboursement par les unités économiques d’emprunts consentis par la commune. REPUBLIQUE ALGERIENNE 719 100 prélèvement sur recettes de fonctionnement, 101 revenu des participations au capital d’entreprises privées, 102 bénéfices des unités économiques, 104 revenu du secteur socialiste, 105 subventions versées à la commune, 16 produits des emprunts. Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les conditions d’utilisation par la commune des articles 0160 et 16. TITRE II Report des résultats du compte administratif Art. 8. Les résultats à reporter apparaissant au compte administratif, sont repris au budget supplémentaire de l’exercice suivant sous les intitulés et numéros de chapitres et articles ci-après : 82 Charges et produits antérieurs : 1º Excédents reportés : Section d’équipement et d’investissement, 820 0 déficit reporté, 820 7 excédent reporté. Section de fonctionnement, 820 6 déficit reporté, 820 7 excédent reporté. 2º Restes à reporter: Section d’équipement et d’investissement : 8210 restes à réaliser sur dépenses, 8211 restes à réaliser sur recettes. Section de fonctionnement : 826: charges sur exercices antérieurs, 827 produits sur exercices antérieurs, 828 dégrèvements sur recettes et titres annuels, 829: mandats annulés par déchéance. Art. 9. La nomenclature des dépenses et des recettes du compte administratif est celle du budget supplémentaire. TITRE III Dispositions diverses Art. 10. Sont considérées comme dépenses et recettes fixées à la clôture de l’exercice : →les dépenses engagées au 31 décembre de l’année qui a donné son nom à l’exercice, qu’elles aient été ordonnancées ou non; les recettes correspondant aux droits acquis par la commune au cours de l’année considérée, qu’elle aient ou non donné lieu a émission de titre de recette. Art. 11. Sont considérées, à la clôture de l’exercice, comme réalisées : toutes les dépenses ordonnancées, toutes les recettes ayant fait l’objet d’un titre de recettes. Art. 12. Sont considérées comme restant à réaliser à la clôture de l’exercice : toutes les dépenses engagées non ordonnancées, toutes les recettes dont le montant est fixé, qui n’ont pas fait l’objet d’un titre de recettes. Art. 13. Tous les crédits, dépenses et recettes de la section d’équipement et d’investissement sont grevés d’affectations spéciales. Art. 14. Un arrêté interministériel fixe le cadre budgétaire et détermine l’intitule et le numéro de chaque article et, en tant que de besoin, de certains sous-articles. Art. 15. Le présent décret sera appliqué progressivement à l’ensemble des communes, à partir de l’exercice 1968, suivant des modalités définies par arrêté du ministre de l’intérieur. Art. 16. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 juillet 1967. Houari BOUMEDIENE

720 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et Du ministre des finances et du plan; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et notamment ses articles 244 et 246; Vu le décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes et le cadre budgétaire communal; Décrète : Article 1er. Le prélèvement sur recettes de fonctionnement est au moins égal à 10% des prévisions de recettes. En outre, il doit assurer obligatoirement l’équilibre de la sous-section d’équipement public. Ce prélèvement ne peut servir à couvrir un déficit de le sous-section d’investissement économique. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être autorisées par le ministre de l’intérieur, après avis du ministre des finances et du plan. Ces dérogations ne pourront être accordées qu’en faveur d’opérations d’investissements productifs réalisées par les communes dans leur secteur économique. Art. 2. Ce taux pourra être relevé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et du plan. Art. 3. Le montant du prélèvement sur recettes de fonctionnement, peut être augmenté en cours d’exercice : 1º Par la vois du budget supplémentaire, par utilisation de tout ou partie de l’excédent de recettes de la section de fonctionnement, après modifications des prévisions de recettes et de dépenses et incorporations des résultats de l’exercice précédent. 2° Par la voie d’autorisations spéciales à concurrence de l’excédent de recettes de la section de fonctionnement du budget supplémentaire, éventuellement modifié par des autorisations spéciales de recettes et de dépenses prises depuis le vote de ce budget. L’avis du receveur communal sur l’existence réelle de cet excédent, compte tenu des réalisations de recettes doit être demandé au préalable et joint à la délibération de l’assemblée populaire communale, lors de son envoi à l’approbation de l’autorité de contrôle. Art. 4. Le prélèvement sur recettes de fonctionnement fait l’objet d’un ordonnancement pour ordre, dès le début de l’exercice pour le prélèvement effectué au titre du budget primitif et dès l’approbation du budget supplémentaire ou de l’autorisation spéciale pour les compléments de prélèvement prévus à l’article 3 du présent décret. Art. 5. Le prélèvement sur recettes de fonctionnement est porté au compte administratif du président comme dépenses réalisées à la section de fonctionnement pour le montant total des ordonnancements pour ordre. Il est de même porté comme recette réalisée dans les sous-sections d’équipement public et d’investissement économique pour le même montant. Art. 6. Ce prélèvement ne peut être affecté qu’à des dépenses en capital d’intérêt communal à l’exclusion de tout autre objet. Art. 7. Les produits du prélèvement non utilisés pendant l’exercice, peuvent être reportés au cours des deux exercices qui suivent. Art. 8. A la clôture de l’exercice et en attendant leur utilisation, les produits du prélèvement sont déposés au fonds communal de solidarité. Les sommes qui, au terme de trois exercices consécutifs, n’auront pas été affectées à des projets d’investissement dont l’utilité est reconnue par les autorités de contrôle, seront acquises par le fonds qui les consacrera à l’octroi de subventions d’équipement. Art. 9. - Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et du plan, fixera les modalités d’application au présent décret aux communes qui, pendant la période dentrée en vigueur progressive du plan comptable, demeureront soumises à l’ancien cadre budgétaire. Art. 10. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, e 31 juillet 1967. Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 Décret n° 67-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal et du fonds départemental de garantie. Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et Du ministre des finances et du pian, Vu la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, notamment ses articles 266 et 227; Vu l’ordonnance n° 67-158 du 15 août 1967 modifiant et complétant la loi n° 64–227 du 10 août 1964 susvisé ; Vu le décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes; Décrète : TITRE I. ATTRIBUTIONS DES FONDS DE GARANTIE Article 1er. Le fonds communal et le fonds départemental de garantie acquittent en dépense :

• Les dégrèvements et les non valeurs sur les impositions directes locales prononcées au cours de l’exercice, Les insuffisances des constatations par rapport aux prévisions des communes et des départements, Les frais d’assiette et de perception. Art. 2. Pour pouvoir exercer ces attributions, les fonds perçoivent en recettes: Les montants des participations des communes et des departements. Le produit des rôles supplémentaires et de régularisation des impositions directes locales émis au titre d’année antérieures. Le montant des plus-values des constatations par rapport aux prévisions des communes et des départements. TITRE II. TAUX DES PARTICIFATIONS COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE Art. 3. Les taux de participation des communes et des départements à leurs fonds de garantie respectifs sont déterminés chaque année par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et du plan en considération des résultats de la liquidation des impositions directes locales au cours de l’exercice précédent. Art. 4. Lorsque, pour une année déterminée, la liquidation des impositions directes locales place les fonds de garantie, compte tenu de leurs recettes et de leurs chargs énumérées aux articles 1 et 2 ci-dessus, dans une position débitrice ou créditrice, les taux de participation applicables à l’exercice suivant sont révisés en hausse ou en baisse de façon à rétablir la neutralité de ces fonds envers le trésor et les commune. TITRE JII. DISPOSITIONS COMPTABLES PARTICULIERES AU FONDS COMMUNAL DE GARANTIE Art. 5. Chaque versement mensuel d’acomptes sur impositions locales directes, prévu par l’article 265 du code communal, fait l’objet d’un mandatement par le directeur des impôts. Le mandat doit faire apparaître le montant brut de l’acompte, la participation communale au fonds de garantie et le net à payer. Art. 6. Les trésoriers départementaux versent au receveur communal le montant net de l’acompte et à la caisse nationale d’épargne et de prévoyance le montant du prélèvement effectué au titre de la participation communale. Art. 7. Le receveur communal prend en recette le montant brut de l’acompte et en dépense le montant de la participation communale au fonds de garantie. Cette dernière opération donne lieu à l’émission par le président de l’assemblée poри- laire communale d’un titre de recette imputé sur les articles du chapitre 76: ‘impôts directs “ et d’un mandat de paiement imputé sur le chapitre 68” participation au fonds de garantie “ des nouveaux budgets. communaux. Art. 8. - Les communes, provisoirement soumises à l’ancien cadre budgétaire imputeront les titres de recettes sur les chapitres « produit des taxes locales directes » et « taxes et autres impositions directes perçues en vertu de rôles » et les mandats de paiement sur un article dénommé participation au fonds de garantie des impôts directs » ouvert à cet effet au chapitre « Dépenses ordinaires diverses de leur budget.

31 août 1967 - JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE IV. - DISPOSITIONS COMPTABLES PARTICULIERES AU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE Art. 9. Le directeur des impôts mandate chaque mois au profit des départements le douzième de leurs prévisions fiscales directes. Les mandats doivent faire apparaitre le montant brut de l’acompte, la participation départementale au fonds de garantie et le net à payer. Art. 10. Le trésorier principal d’Alger verse aux trésoriers départementaux, comptables des départements, le montant brut des acomptes. Art. 11. - Les trésoriers départementaux prennent en recettes le montant brut de l’acompte et versent à la caisse nationale d’épargne et de prévoyance les participations départementales au fonds de garantie. Ces deux opérations donnent lieu à l’émission par les préfets d’un titre de recette imputé sur le chapitre < taxes directes départementales » et d’un mandat de paiement imputé sur un article dénommé participation au fonds de garantie des impôts directs », ouvert à cet effet au chapitre << dépenses diverses du budget ordinaire départemental. Art. 12. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 août 1967. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 67-160 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal de solidarité, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et Du ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, notamment ses articles 266 et 268; Vu l’ordonnance n° 67-158 du 15 août 1967 modifiant et complétant la loi nº 64-227 du 10 août 1964 susvisée; Vu le décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes; Décrète : Article 1er. Chaque année, la commission du fonds communal de solidarité prévue à l’article 9 de la loi n° 64-227 du 10 août 1964, détermine la part des recettes totales du fonds qui sera affectée à chacun des emplois prévus à l’article 268 au code communal TITRE I Attributions de péréquation Art. 2. L’ensemble des communes perçoivent une attribution de péréquation proportionnelle à leur population. Art. 3. Les communes peuvent percevoir en outre une attribution complémentaire de péréquation. Cette attribution complémentaire est calculée de façon à assurer un minimum de ressources non fiscales aux communes de moins de 60.000 habitants. Pour les communes dont la population est supérieure à 60.000 habitants ‘attribution complémentaire est calculée proportionnellement au nombre d’enfants scolarisés. Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et du plan fixe les modalités d’application du présent article. Art. 4. La valeur par habitant de l’attribution prévue à l’article 2 et les bases de calcul des attributions complémentaires de péréquation prévues à l’article 3 son fixées annuellement par décision de la commission du fonds communal de solidarité. TITRE II Subventions exceptionnelles Art. 5. Une subvention exceptionnelle peut être accordée aux communes dont la situation financière est particulière difficile. Elle doit être demandée avant que le budget supplémentaire ne soit soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle. Cette subvention est accordée ou refusée par la commission du fonds qui statue au vu d’un dossier qui retrace de façon détaillée la situation financière de la commune. En cas de refus, REPUBLIQUE ALGERIENNE 721 la commission motive ce dernier et adresse conjointement à la commune et à son autorité de tutelle des recommandations propres à assurer l’équilibre budgétaire. Art. 6. Le dossier présenté devant la commission doit comporter: la fiche financière annexée au présent décret. les résultats des trois derniers exercices budgétaires doivent figurer sur cette fiche. le projet de budget supplémentaire. Art. 7. Une subvention exceptionnelle peut être accordée à tout moment aux communes qui ont à faire face à des évènements calamiteux ou imprévisibles. Cette subvention ne peut, en aucun cas, compenser un deséquilibre du budget primitif ou du budget supplémentaire. La subvention est accordée ou refusée par la commission du fonds au vu d’un rapport circonstancié du Préfet, qui précise notamment :

1. La nature est les conséquences de la calamité ou de l’evènement imprévisible.
2. L’évaluation sommaire des dégâts ou des besoins causés, en distinguant ceux qui ont atteint les particuliers et ceux qui ont atteint le patrimoine communal.
3. L’évaluation de la part que la commune peut prendre à sa charge, notamment grâce au crédit prévu à l’article 257 du Code communal.
4. L’avis de l’autorité de contrôle sur la suite à donner cette demande. TITRE III Subventions d’équipement Art. 8. Le fonds communal de solidarité peut sur ses ressources générales et sur les produits que la loi affecte spécialement à cet effet, accorder des subventions pour l’équipement public des communes. Art. 9. Les projets susceptibles d’être subventionnés par le fonds de solidarité doivent concerner des équipements complémentaires ou supplémentaires aux objectifs du Plan national de développement. En outre, chaque projet doit constituer une tranche d’équipement se suffisant à elle-même. Art. 10. La commission du fonds communal de solidarité décide, au vu du dossier présenté et des résultats des opérations précédemment engagées, du montant de la subvention qu’il convient d’attribuer à la commune. Pour ce faire la commission peut s’élargir et prendre l’avis de représentants des ministères t hniques intéressés au projet d’équipement. Art. 11. - La commune joindra à l’appui de sa demande la fiche financière prévue à l’article 6 du présent décret. Flle indiquera en outre quel effort personnel elle entend faire pour contribuer à la réalisation de cet équipement. Cet effort pourra consister en un apport financier, en terrain, en matériel ou en main-d’œuvre. Art. 12. L’étude technique préparatoire à la réalisation de l’équipement, l’évaluation du coût des travaux et l’établissement du plan de financement pourront être confiés soit à la commune, soit aux services techniques de l’Etat, soit à un établissement public national chargé de l’équipement des collectivités locales et dont les statuts seront définis ultérieurement. Art. 13. - Lorsque la réalisation de l’équipement sera confiée à l’établissement visé à l’article 12, la subvention octroyée par ie romus a la commune sera directement versée a cet étabissement, en vertu d’un agrément spécial. Cet établissement pourra, dès que la décision de subvention lui aura été notifiée par la commission, et sans attendre son versement effectif, engager les travaux. La commune inscrira pour ordre cette subvention en recettes et en dépenses de la sous-section d’équipement public du budget supplémentaire qui suit l’achèvement des travaux. Art. 14. Les subventions d’équipement sont annulées de plein droit si elles n’ont pas été consommées à la fin du second exercice qui suit leur attribution. Art. 15. Le ministre de l’intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 août 1967. Houari BOUMEDIENE.

722 JOURNAL OFFICIEL DE Numéro du Code . art . compt effectuer Opérations ou , Chap Plan à I- RENSEIGNEMENTS GENERAUX A Renseignements physiques 1 Population totale 2 Population scolarisable 3 Population scolarisée 4 Surface de la commune (en hectare). 5 Surface des bâtiments communaux (en m2) 6 Effectif du personnel communal permanent 7 Voitures de tourisme du parc communal 8 Longueur voierie communale (en Km) B Renseignements financiers 9 Recettes totales réelles 10 Dépenses totales réelles 11 Montant de la dette 12 Prix de l’eau (DA. m3) II SECTION DE FONCTIONNEMENT A Définition de l’équilibre 13 Excédent total de recettes 14 Excédent total des dépenses 75 75+76 15 Produit de la fiscalité 76 +77

16 Ressources domaniales 71 17 Produits de l’exploitation 70 18 Recouvrements et subventions .. 73 .. 19 Fonds solidarité Péréquation 740 20 Produits exceptionnels 79 21 Dont serv. excep. fonds de solid. 22 Prélèvement sur recettes de fonct… 100 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 FICHE (Décret 67 du Valeur en dinars Montant Valeur en pourcentage par habitants % par rap. à 19 19 19 la 19 19 19 19 19 19 ligne

Le Président de l’Assemblée Populaire Communale,

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA FINANCIERE 1967) . . REPUBLIQUE ALGERIENNE 723 Commune.de… Département de Valeur en dinars compt art Opérations à effectuer Montant Valeur en pourcentage ou Plan , Chap à 10 B Dépenses de fonctionnement 25 Dépenses ordinaires (prélèv. exclu) T.D.83 26 Denrées et fournitures 60 27 Personnel 61 28 Dont personnel administratif 29 Participations et contingents

30 Allocations et subventions

31 Dont aide scolaire

C Recettes fiscales 32 Impôts directs 76 33 Taux voté Taxe foncière 34 Taxe sur l’activité professionnelle Τ.Α.Ρ. 761 35 I.T.S. 762 36 Impôts indirects

37 T.U.V.A.

III- EQUIPEMENT PUBLIC 212 212+ 214 214+ 38 Dépenses d’équipement 230 230 + 231 231 Dont acquisition immeubles et 212 212 + 39 Travaux neufs 230 230 40 Autofinancement 100 100 + 101 101 41 Emprunts utilisés 160 42 Subventions

43 Rapport 38/9 IV INVESTISSEMENT ECONOMIQUE 44 Total des dépenses 45 Bénéfices des U.E.C. 46 Revenu du secteur socialiste Le Receveur par habitant % par rap. à 19 19 19 19 19 19 19 19 la ligne

Communal,

724 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 31 juillet 1967 fixant la forme du cadre budgétaire communal et la subdivision en articles et sous-articles de chapitres du budget communal. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances et du plan, Vu le décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes et notamment ses articles 7 et 14; Arrêtent : TITRE I Forme du cadre budgétaire et du compte administratiť communaux 1*) Budget primitif. Aracle 1er. La section de fonctionnement est développée sur 6 colonnes. Col. 1 Nomenclature des dépenses et recettes ; Col. 2 Rappel, pour mémoire, des crédits inscrits au buaget supplémentaire de l’exercice précédent, colonne 4; approbation de l’autorité de tutelle;

• Col. 3 - Prévisions de dépenses et de recettes proposées par le président;
• Col. 4 Ponds speciaux; Col. 5 Prévisions de dépenses et de recettes votées par l’Assemblée populaire communale;
• Col. 6 Prévisions de dépenses et de recettes admises par l’autorité de tutelle. Art. 2. La sous-section d’équipement public est développée sur 3 colonnes et un cadre. Col. 1 Libellé des dépenses et des recettes; Cadre 2 Proposition du président développées sur autant de colonnes qu’il est envisagé d’opérations d’équipement dénommées « programmes > ; Col. 3 Vote de l’Assemblée populaire communale sur les propositions du président; Col. 4. Approbation de l’autorité de tutelle. Art. 3. La scus-section d’investissement économique est développée sur 4 colonnes et 2 cadres. Col. 1 Libelle des opérations financières de la commune; Col. 2 Prévisions de dépenses et de recettes, propositions du président; Col. 3 Vote de l’Assemblée populaire communale; Col. 4 Approbation de l’autorité de tutelle; Cadre 1 Développement des prévisions de dépenses par opération n’intéressant pas les unités économiques communales et par attributions à ces dernières; Cadre 2 Développement des investissements des unités économiques communales sur attributions prévues cu cadre 1. 2°) Budget supplémentaire. Art. 4. La section de fonctionnement est développée sur 7 colonnes. Col. 1 Nomenclature des recettes et des dépenses; Col. 2 Crédits dépenses et recettes ouverts au budget primitif; Col. 3. Modifications proposées par le président, subdivisées en deux colonnes réservées aux augmentations et diminutions; Col. 4 Nouveaux crédits recettes et dépenses totalisant les crédits ouverts au budget primitif et les augmentations et diminutions; Col. 5 Fonds spéciaux; Col. 6 Vcte de l’Assemblée populaire communale; -Col. 7 Approbation de l’autorité de tutelle. Art. 5. La sous-section d’équipement public est développée sur 5 colonnes et cadre. Col. 1 Libellé des dépenses et des recettes; Col. 2 Ravel des crédits ouverts au budget primitif, colonne 4; approbation de l’autorité de tutelle; Cadre 3 Propositions du président développées sur autant de colonnes que de besoin, destinées à recevoir : les crédits du budget primitif modifiés, les programmes nouveaux, les restes à réaliser de l’exercice précédent, le total des propositions du président; REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 Col. 4 Vote de l’Assemblée populaire communale; Col. 5 Approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. - La sous-section d’investissement économique est développée sur 5 colonnes et 3 cadres. Col. 1 Libellé des opérations financières de la commune; Col. 2 - appel des crédits ouverts au udget primitif; Col. 3-Crédits midifiés du budget primitif et crédits nouveaux proposés par le président; Col. 4 Vote de l’Assemblée populaire communale; Col. 5 Approbation de l’autorité de tutelle. Cadre 1 Développement des prévisions de dépenses par opérations n’intéressant pas les unités économiques communales et par attributions à ces dernières; Cadre 2 Développement des restes à réaliser de l’exercice précédent; Cadre 3 Développement des restes à réaliser des exercices précédents sur les investissements des unités économiques communales. 3°) Compte administratif. Art, 7. - La section de fonctionnement est développée sur 7 colonnes. Col. 1 Nomenclature des dépenses et des recettes; Col. 2 Crédits ouverts au budget supplémentaire et autorisations spéciales intervenues depuis l’approbation du budget supplémentaire; Col. 3 Dépenses engagées et fixation du montant des recettes; Col. 4 Dépenses et recettes réalisées ; Col. 5 Dépenses et recettes restant à réaliser; Col. 6 Rappel des fonds grevés d’affectation spéciale non réalisés à la clôture de l’exercice; Col. 7 Observations, notamment rappel des autorisations spéciales. Art. 8. La sous-section d’équipement public est développée sur 7 colonnes et 1 cadre. Col. 1 Libellé des dépenses et des recettes; Col. 2 Crédits ouverts au budget supplémentaire et autorisations spéciales intervenues depuis le vote du budget supplémentaire ; Col. 3-Fixation des dépenses et des recettes; Col. 4 Dépenses et recettes réalisées; Col. 5 Dépenses et recettes restant à réaliser; Col. 6. Dépenses et recettes annulées ; Col. 7 Observations, notamment rappel des autorisations spéciales; Cadre 1 Développement des restes à réaliser. Art. 9. a sous-section d’investissement économique est développée sur 5 colonnes et 3 cadres. Col. 1 Libellé des interventions de la commune; Col. 2 Crédits ouverts au budget supplémentaire et autorisations spéciales intervenues depuis l’approbation du budget supplémentaire; Col. 3 Total des dépenses et recettes réalisées; Col. 4 Restes à réaliser; Col. 5 Observations, notamment rappel de autorisations spéciales; Cadre 1 Développement de réalisations de dépenses; Cadre 2 Développement des restes à réaliser sur exercice antérieur; Cadre 3 Développement des réalisations et des restes à réaliser à la clôture de l’exercice sur investissement des unités économiques communales. 4°) Balances générales des budgets et compte administratif. Art. 10. Budget primitif et budget supplémentaire. Les balances générales du budget primitif et du budget supplémentaire sont destinées à faire apparaitre le montant réel des prévision de dépenses et de recettes. Elles sont développées sur 4 colonnes. Col. 1 Libellés des sections du budget et des virements interne; Col. 2 Propositions du président; Col. 3 Vote de l’Assemblée populaire communale; Col. 4 Approbation de l’autorité de tutelle. Art. 11. Compte administratif. La balance générale du compte administratif est destinée à faire apparaitre le montant réel des dépenses et recettes

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA réalisées ou restant à réaliser ainsi que l’excédent réel de recettes ou dépenses, Elle est développée sur 4 colonnes. Col. 1 Libellé qes sections du budget et des virements internes; Col. 2 Fixation des dépenses (engagements) et des recettes; Col. 3 Dépenses et recettes réalisées ; Col. 4 Dépenses et recettes restant à réaliser. 5°) Tableaux annexes des budgets et comptes administratifs communaux. Art. 12. L’utilisation des lignes de renseignement statistique et des tableaux de développement de certains chapitres, articles et services prévus sur les modèles de cadre budgétaire annexé au présent arrêté, est obligatoire. TITRE II Subdivision des chapitres de la section de fonctionnement et de l’article 105 de la sous-section d’équipement public. Art. 13. Les chapitres de dépenses de la section de fonctionnement des budgets et compte administratif communaux, énumérées par l’article 5, 1º du décret n° 67-144 du 31 juillet 1987 sont subdivisés en articles suivant la nomenclature et la numérotation ci-dessous t Chapitre 60. Denrées et fournitures. 600 Produits pharmaceutiques 601 Alimentation 602 Habillement 603 Carburants 604 Combustibles 605 Fournitures pour l’entretien des bâtiments 606 Fournitures de voirie 607 Fournitures scolaires 608 Fournitures pour l’entretien du matériel 609 Autres fournitures Chapitre 61. - Frais de personnel. 610 Rémunération du personnel permanent 611 Rémunération du personnel temporaire 615 Rémunérations diverses 618 Charges sociales Chapitre 62. Impôts et taxes. 620 Impôts sur traitement (V.F.) 629 Autres impôts et taxes Chapitre 63. Frais pour biens meubles et immeubles. -630 Loyers et charges locatives 631 Entretien à l’entreprise 633 Acquisition du petit matériel et outillage 634 Gaz, électricité, eau 635 Assurances meubles et immeublés Chapitre 64. Participations et contingents. 640 Contingent de police d’Etat 641 Contingent A.M.G. 642 Participation au service d’hygiène scolaire 643 Participation à lutte contre incendie 645 Cotisations municipales 647 Participation à charges intercommunales 648 Participation au frais de gestion du receveur Chapitre 65. Allocations, subventions. 650 Affectation spéciale de €5. Primes de secours 655 Bourses et prix 657 Subventions 658 Aide sociale Chapitre 66. Frais de gestion générale. 660 Indemnité de fonctions aux meinbres de l’Exécutif communal 661 Frais de mission des membres de l’Exécutif communal 662 Impressions, reliures et fournitures de bureau 663 Documentation générale 664 Frais de P.T.T. 665 Frais d’actes et de contentieux 666 Fêtes et cérémonies 667 Frais de transport 668 Assurances responsabilité civile 669 Dépenses imprévues REPUBLIQUE ALGERIENNE 725 Chapitre 67. - Frais financiers. 670 Intérêts 671 Service de 672 Service de 673 Service de Art. 14. Les chapitres de recettes de la secti..? de fonctionnement des budgets et compte administratif communaux énumérés par l’article 5, 2º du décret n° 67-144 du 31 uillet 1967 précité, sont subdivisés en article suivant la nomenclature et la numérotation ci-dessous: Chapitre 70. Produits de l’exploitation. 700 Vente de produits ou de services 702 Droits de visite 706 Taxes funéraires 707 Expéditions administratives 708 Services payés au personnel Chapitre 71. - Produits domaniaux. 710 Vente de récoltes 714 Location des immeubles 715 Droits de voirie, place, stationnement, etc… 716 Concessions dans les cimetières Chapitre 72. Produits financiers. 720 Revenu des titres et rentes 721 Service de 722 Service de. 723 Service de Chapitre 73, Recouvrements subventions, 730 Recouvrements sur fonds de compensation des Allocations familiales et fonds social de la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance 731 -Participation à l’aide sociale 732 Bonification d’emprunt 733 Subventions de l’Etat et autres collectivités publiques 734 Droit de fêtes Chapitre 74. Intervention Caisse nationale d’épargne et de prévoyance. 740 Attribution de péréquation 741 Répartition de ressources spéciales Chapitre 75. Impôts indirects. 750T.U.G.P.S. 751 Taxe d’abattage 752 Taxe sur les spectacles 753 Taxe sur les jeux de hasard 754 - Caxe de séjour Chapitre 76. Impôts directs. 760 Taxe foncière 761 Taxe sur activité professionnelle 732 Part communale sur le produit du versement forfaitaire et de l’impôt sur les traitements et salaires Art. 15. L’article 105 « Subventions », de la sous-section d’équipement public, mentionné dans l’énumération de l’article 6 du décret n° 67-144, du 31 juillet 1967, précité, est subdivisé en trois sous-articles. 1050 Subventions de l’Etat 1051 Subventions du département 1052 Subventions du Fonds communal de solidarité Art. 16. L’utilisation des articles 0160 et 16 de la sous-section d’investissement économique est subordonnée à autorisation du ministre de l’intérieur, chaque fois qu’elle concerne les unités économiques autres que les services publics industriels et commerciaux. Art. 17. Les demandes d’autorisations formulées en application de l’article 16 ci-dessus, sont adressées par les communes au préfet qui les transmet, avec son avis motivé, au ministre de l’intérieur, Art. 18. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 juillet 1967, Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances et du plan, Ahmed MEDEGHRI. Ahmed KAID

726 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 Budget primitif ….. Exercice……… … Renseignements statistiques POPULATION : Dénombrement du Population communale Population contributive SCOLARISATION : Nombre d’enfants scolarisables Nombre d’enfants des écoles publiques du premier degré BALANCE Propo- Vote Appro- DEPENSES sition du de président l’A.P.C. bation Section fonctionnement Dépenses totales 100 Prélèvement S/dépenses de fonctionnement Dépenses réelles S/Section d’équipement public: Dépenses totales S/Section économique : Dépenses totales : 01 Virement à S/section d’équipement public Dépenses réelles Total global des dépenses réelles Excédent de recettes Présenté par nous membres de l’Assemblée populaire communale en session ordinaire, le présent budget le ……. 19……. Commune département ………… ………. Recette de Nombre de membres composant l’assemblée populaire communale M. Président Virement entre articles Articles Libellé Le Président peut, conformément aux dispositions du code communal, procéder de sa propre autorité et sans autorité spéciale, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre à l’exception: 1°) de tous les articles dotés de fonds grevés d’affectation spéciale, 2°) de tous les articles des sous-sections d’équipement public et économique, 3°) des articles de la section de fonctionnement désignés ci-contre. GENERALE Propo- Vote RECETTES tion du de Approprésident l’A.P C. bation Recettes totales Recettes totales 100 Prélèvement sur recettes de fonctionnement 01 Virement de la S/section économique Recettes réelles Recettes totales 100 Prélèvement sur recettes de fonctionnement Recettes réelles Total global des recettes réelles Arrête à la somme de figurant dans la colonne réservée à cet effet le présent budget. A ………. le 19…… Le président, Les membres de l’Assemblée populaire communale, Le préfet.

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 727 BUDGET PRIMITIF SECTION DE FONCTIONNEMENT Crédits Proposition Articles portés au DEPENSES du président dernier B.S. 60 Denrées et fournitures 600 Produits pharmaceutiques 601 Alimentation 602 Habillement 603 Carburants 604 Combustibles 605 Fournitures pour l’entretien des bâtiments 606 Fournitures de voierie 607 Fournitures scolaires 608 Fournitures pour l’entretien du matériel 609 Autres fournitures 61 Frais de personnel 610 Rémunération du personnel permanent 611 Rémunération du personnel temporaire 615 Rémunérations diverses 618 Charges sociales 62 Impôts et taxes 620 Impôts sur traitements (V.F.). 629 Autres Impôts et taxes 63 Frais pour biens meubles et immeubles 630 Loyers et charges locatives 631 Entretien à l’entreprise 1633 Acquisition du petit matériel et outillage 634 Gaz, électricité, eau 635 Assurances meubles et immeubles Fonds Vote Approbation OBSERVATIONS spéciaux A. P. C.

728 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 (Suite) Crédits Prop. Fonds Vote portés au du spéciaux Approbation Observations dernier B.S. président A.P.C. 64 Participations et contingents 640 Contingent de police d’Etat 641 Contingent A.M.G. 642 Participation au service d’hygiène scolaire 643 Participation à lutte contre l’incendie 645 Cotisations municipales 647 Participations à charges intercommunales 648 Participations aux frais de gestion du receveur 65 Allocations subventions 650 Affectations spéciales de donations 651 Primes et secours 655 Bourses et prix 657 Subventions 658 Aide sociale 66 Frais de gestion générale 660 Ind. de fonctions des membres de l’exc. communal 661 Frais de missions des membres de l’exc. communal 662 Impressions, reliures et fournitures de bureau 663 Documentation générale 664 Frais de P.T.T. 665 Frais d’actes et de contentieux 666 Fêtes et cérémonies 667 Frais de transport 668 Assurance responsabilité civile. 669 Dépenses imprévues 67 Frais financiers 870 Intérêts 68 Participation au fonds ae garantie des impôts directs 69 Charges exceptionnelles 83 Prélèvement sur recettes de fonctionnement Total des dépenses 850 Excédent de recettes

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 729 BUDGET PRIMITIF SECTION FONCTIONNEMENT Crédits Prop. ouverts RECETTES au dernier du B.S. président 70 - Produits de l’exploitation 700 Vente de produits ou de services 702 Droits de visite 706 Taxes funéraires 707 Expéditions administratives 708 Services payés au personnel 71 Produits domaniaux 710 Ventes de récoltes 714 Location des immeubles 715 Droits de voieries, place, stationnement, etc… 716 Concessions dans les cimetières 72 Produits financiers 721 Revenu des titres et rentes 73 Recouvrements subventions 730 Recouvrements sur fonds de compensation des A.F. et fonds social de C.N.E.P. 731 Participation à l’aide sociale 732 Bonification d’emprunt 733 Subventions de l’Etat et autres Coll. publ. 734 Droit de fêtes 74 Intervention C.N.E.P. 740 Attribution de péréquation 741 Répartition de ressources spéciales 75 Impôts indirects 750 T.U.G.P.S. 751 Taxe d’abattage 752 Taxes sur les spectacles 752 Taxe sur les spectacles 753 Taxe sur les jeux du hasard 754 Taxe de séjour Impôts directs 760 Taxe foncière 761 Taxe sur l’activité professionnelle 762 VF I.T.S. 77 T.U.V.A. 79 Produits exceptionnels TOTAL DES RECETTES Fonds Vote Approbation Observations spéciaux A.P.C.

730 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 DETAIL DE CERTAINS SERVICES DETAIL PAR SERVICE Total des dépenses CO Denrées et fournitures 600 Produits pharmaceutiques 601 Alimentation 602 Habillement 603 Carburants 604 Combustibles 605 Fournitures pour l’entretien des bâtiments 606 Fournitures de voierie 607 Fournitures scolaires 603 Fournitures pour l’entretien du matériel 609 Autres fournitures 61 Frais du personnel 62 Impôts et taxes 620 Impôts sur les traitements (V.F.) 621 Autres impôts et taxes 63 Frais pour biens meu bles et immeubles 630 Loyers et charges locatives.. 631 Entretien à l’entreprise 633 Acquisition de petit matériel et outillage 634 Gaz, électricité et eau 635 Assurances meubles et immeubles 64 Participations et contingents 640 Contingent de police d’Etat… 641 Contingent d’A.M.G. 642 Participation au service d’hy giène scolaire 643 Participation à la lutte contre l’incendie 645 Cotisation communales 647 Participation à charge inter-communales 65 Allocations et subventions Affectations spéciales 350 De donations 651 Primes et secours 1655 Bourses et prix 657 Subventions 658 Aide sociale

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 731, DETAIL DE CERTAINS SERVICES (suite) DETAIL PAR SERVICE Total des dépenses 67 Frais financiers - participation aux intérêts des prêts 69 Charges exceptionnelles 82 Charges antérieures 826 Charges sur exercices antérieurs 8280- Dégrèvements sur taxations antérieures 8281 Titres admis en non valeur 83 Prélèvement sur recettes de fonctionnement Participations au service de la dette (cа- pital) TOTAL DES RECETTES 70 - Produits de l’exploitation 700 Vente de produits et de services 702 Droits de visite 706 Taxe funéraire 707 Expéditions administratives.. 708 Services payés du personnel. 71 Produits domaniaux 710 Vente de récolte 714 Droits de visite 715 Dépôts de voierie, place, stationnement,etc… 1716 Concession dans les cimetières 72 Produits financiers 73 Recouvrements et subventions 730 Fonds co. A.F. et fonds soc. CNEP 731 Participations à l’aide sociale 732 Bonifications d’emprunts 733 Subventions de l’Etat coll. publi. 734 - Droits de fêtes Equilibre sur autres ressources

732 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 BUDGET PRIMITIF Sous-section d’équipement public PROPOSITIONS DU PRESIDENT LIBELLE Hors program. DEPENSES Total 160 Remboursements d’emprunt 212 - Acquisitions d’immeubles 214 Acquisitions de meubles et gros matériel 230 Travaux neufs 231 Grosses réparations 26 Acquisitions de titres d’Etat ou d’établissements publics nationaux RECETTES Total 100 Prélèvement sur recettes de fonctionnement 101 Virement de la sous-section économique 103 Dons et legs 105 SUEVENTIONS 1050 de l’Etat 10500 1051 du département 10510 1052 du Fonds commu, de 10520 solidarité 160 Produits des emprunts 212 - Aliénations d’immeubles 214 Aliénations de meubles et gros matériels 240 Indemnités de sinistre 260 Aliénations de titres d’Etat ou d’établissements publics nationaux 1 Excédent de recettes

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 733 BUDGET PRIMITIF - Sous-section d’équipement public PROPOSITIONS DU PRESIDENT VOTE DE 1’A.P.C. Approbation Total A

734 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 BUDGET PRIMITIF SOUS-SECTION DINVESTISSEMENT ECONOMIQUE LIBELLE DES OPERATIONS FINANCIERES Propositions Vote de du Président Approbation Observations DE LA COMMUNE I’A.P.C. Dépenses 01 Virement à la sous-section d’équipement public Services publics 0105 Versement aux U.E.C. des subventions reçues par la commune Entreprises communales Services publics 0160 Prêts aux U.E.C. sur emprunt contracté par la commune Entreprises communales Services publics 250 Prêts aux U.E.C. par la commune sur ses propres ressources Entreprises communales 16 Remboursement d’emprunt par la commune 261 Participation de la commune au capital d’entreprises privées Services publics 280 Subventions accordées par la commune sur ses propres ressources Entreprises communales 02 Prise en charge de déficit d’entreprises communales dissoutes RECETTES Remboursement par les U.E.C. des Service public 0160 emprunts contractés pour le compte par la commune intrep, commun. 0161 Remboursement par les U.E.C. des Service public emprunts consentis par la commune sur ses propres ressources Entrep, commun. Service public 100 Prélèvement sur recettes de fonctionnement Entrep. commun. 101 Revenu des participations au capital d’entreprises privées 102 Bénéfice des entreprises communales 104 Revenu du secteur socialiste 105 Subventions versées à la commune 16 Produits des emprunts Excédent des recettes

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 735 BUDGET PRIMITIF Opérations n’intéres- Rappel des articles sant pas Scrvice Service les U.E.C. public public Total Virement sous- 01 section équipement public Vers. Sub. Ser. pu 0105 reçues par par comm Ent, co Prêts sur Ser. pu 0160 emp.cont. par comm Ent.co prêts sur Ser. pu 250 ressources prop.com Ent, co Remboursement 16 des emprunts par la commune Participation 261 à capital des entreprises priv. Subvent. Ser. pu 280 sur ress. prop com. Ent, co 02 Prise en charge du déficit INVESTISSEMENTS DES UNITES Serv. pub. Serv. pub ECONOMIQUES COMMUNALES 0212 Acquisition d’immeubles 0214 Acquisition de meubles et gros matériels 0230 Travaux reufs 0231 Grosses réparations 0280 Subvention fonctionne ment services publics 0821 0 Restes à réaliser exercice précédent Développement par unité économique communale Service public Serv. pub.

736 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE、 31 août 1967 B.P. B.S. Détail de certains articles Fonds spéciaux Crédit Fonds LIBELLE ouvert spéciaux 605 Fournitures pour l’entretien des bâtiments 6050 Ecoles 6051 608 Fournitures pour l’entretien du matériel 6080 Mobilier scolaire et matériel d’enseignement 6081 658 Aide sociale 6580 Protection, ac des aveugles 6581 Assistance 6582 Pupilles de la Nation 3583 Secours aux indiger.ts 6584 Utilisation des droits de fêtes autres articles Service vicinal Dépenses Recettes Crédit Fonds LIBELLE ouvert spéciaux 631 Entretien à l’entreprise 6310 Entretien des bâtiments scolaires 63100 Ecole de 63101 Ecole de 6311 Entretien des bois, plantations et terrains 63110 6312 Entretien des bâtiments (sauf écoles) 63120 6313 Entretien des voies et réseaux 63130 6314 Entretien des véhicules 6315 Entretien des autres matériels 6316 Entretien du mobilier 63160 Matériel et mobilier scolaire 6317 Entretien de l’outillage 633 Acquisition du petit matériel et outillage 6330 Matériel scolaire Renseignement sur le parc automobile communal Nombre de véhicules dont : Genre Immatriculation Genre Immatriculation de tourisme et utilitaires Genre Immatriculation Genre Immatriculation

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA BUDGET PRIMITIF REPUBLIQUE ALGERIENNE 737 DETTES ET CREANCES LONG TERME en % Périodicité de réalisation Désignation années Année Denrée taux de l’emprunt ou de la créance à long terme Emprunts Prêts et créances à long terme l’année l’année Bonifications payer ou au Subventions en annuités a recevoir d’intérêts 67-71 cours de l’année à recouvrer 732 105 16 rembourser à Capital de Intérêts . Ch de Art. Art. . Ch ‘ à au cours ou de cours en à RECETTES FISCALES ET FONDS DE GARANTIE Produits Produits LIBELLE TAUX antérieurs votés 75 Impôts Indirects Ant. Voté

Produtis Produtis 77 Taxe d’enregistrement antérieurs de l’année T.U.V.A. Bases taxables TAUX LIBELLE Produits Ant. de l’année voté 76 Impôts directs 760 - Taxe foncière 7600 7601 7602 7603 761 Taxe sur l’activité professionnelle. 7610 Taxe sur l’activité agricole 7611 Taxe sur les activités non commerciales 7612 Taxe sur l’activité industrielle et commerciale Total des articles 760 et 761 Ch. 68 Participation au fonds de garantie des impôts directs % 762 Participation communale au V.F. et I.T.S.

738 JOURNAL OFFICIEL DE BUDGET PRIMITIF FRAIS DE PERSONNEL (Chapitre 61) VF. Nombre Indices moyens 611 réels 610 Personnel Personnel permanent Temporaire 610 Personnel permanent 610-9 Avantages statutaires 611 Personnel Nomb. Prix 611 temporaire Jour Jour 615 Rémunérations diverses LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 ART. et COMP. ALLOCATIONS FAMILIALES (7333) 615 620 618 61 Rémuné- Versement Observations Charges Frais de rations sociales personnel forfaitaire diverses

615 615 Versement au fonds de compensation des allocations familiales 618 Charges sociales 733 Recouvrement sur fonds de compensation des allocations familiales 735 Recouvrement sur fonds social CNEP TOTAL Pour mémoire Retenues I.T.S. 618 618 du chapitre 61 de l’article 620

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Budget supplémentaire Exercice • RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES POPULATION : Dénombrement du Population communale Population contributive SCOLARISATION : Nombre d’enfants scolarisables Nombre d’enfants des écoles publiques du 1er degré BALANCE Propo- Vote de Appro- DEPENSES sition du président l’A.P.C. bation Section fonctionnement Dépenses totales 100 Prélèvement S/dépenses de fonctionnement Dépenses réelles S/Section d’équipement public Dépenses totales S/Section économique Dépenses totales 01 Virement à S/section d’équipement public Dépenses réelles Total global des dépenses réelles Excédent de recettes Présenté par nous membres de l’Assemblée populaire communale en session ordinaire, le présent budget. A ……. le 19…. Le Président, Les membres

Commune ……… Département …. Recette de Nombre de membres composant l’Assemblée Populaire communale M. ……. Président Virements entre articles Articles Libellé Le Président peut conformément aux dispositions du code communal, procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale, à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre à l’exception: 1°) de tous les articles dotés de fonds grevés d’affectation spéciale; 2°) de tous les articles des sous-sections d’équipement public et économique ; 3°) des articles de la section de fonctionnement désignés ci-contre. GENERALE Propo- Vote de Appro- Recettes sition du président l’A.P.C. bation Recettes totales Recettes totales 100 Prélèvement sur recettes de fonctionnement 01 Virement de la S/section économique Recettes réelles Recettes totales 100 Prélèvement sur recettes de fonctionnement Recettes réelles Total global des recettes réelles Arrêté à la somme de figurant dans la colonne réservée à cot effet le présent budget. A …………… le ……….19.. de l’assemblée Le préfet,

740 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 BUDGET SUPPLEMENTAIRE - SECTION DE FONCTIONNEMENT Crédits MODIFICATION Nouveaux Fonds Vote DEPENSES ouverts crédits spéciaux P. C. Approbation au B.P. en plus en moins 60 denrées et founitures 600 Produits pharmaceutiques 601 Alimentation 602 Habillement 603 Carburants 604 Combustibles 605 Fournitures pour l’entretien des bâtiments 606 Fournitures de voierie 607 Fournitures scolaires .. 608 Fournitures pour l’entretien du matériel 609 Autres fournitures 61 Frais de personnel 610 Rémunération du personnel permanent 611 Rémunération du personnel temporaire 616 Rémunérations diverses 610 Charges sociales 62 Impôts et taxes 620 Impôts sur traitements (V.F.) 629 Autres impôts et taxes 63 Frais pour biens meubles et immeubles 630 Loyers et charges locatives 631 Entretien à l’entreprise 633 Acquisitions du petit matériel et outillage 634 Gaz, électricité, eau 635 Assurances meubles et immeubles 64 Participations et contingents. 640 Contingent de police d’Etat. 641 Contingent A.M.G. 642 Participation au service d’hygiène scolaire 643 Participation à la lutte contre incendie 645 Cotisations communales 647 Participations à charges intercommunales “ 648 Participation aux frais de gestion du receveur 65 Allocations subventions 650 Affectations spéciales de donations : ……..

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE BUDGET SUPPLEMENTAIRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

• SECTION DE FONCTIONNEMENT Crédits MODIFICATION Nouveaux DEPENSES ouverts au B.P. en plus 651 Primes et secours …… 655 Bourses et prix 657 Subventions. …….. 058 Aide sociale • ……… 66 Frais de gestion générale 660 Indemnité de fonction des membres de l’exo. comm. 661 Frais de missions des membres de l’exc. comm. 662 Impression, reliures et fournitures de bureau 663 Documentation générale 664 Frais de P.T.T. 665-Frais d’acte et de contentieux 666 Fêtes et cérémonies 667 Frais de transport 668 Assurance responsabilité civile 669 Dépenses imprévues 67 Frais financiers 670 Intérêts 68 Participations au fonds de garantie des impôts directs 69- Charges exceptionnelles 82 Charges intérieures 820-6 Déficit reporté 826 Charges sur exercices antérieurs 8280 Dégrèvement taxations antérieures 8281 Titres admis en non valeurs ….. 83 Prélèvement pour dépenses d’équipement et d’investissement. Total des dépenses 850 Excédent de recettes. Fonds Vote crédits spéciaux A.P.C. Approbation en moins

742 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 BUDGET SUPPLEMENTAIRE Section de fonctionnement MODIFICATIONS Crédits nouveaux FONDS VOTE DE RECETTES ouverts Approbation crédits spéciaux l’A.P.C. B.P. en plus en moins 70 Produits de l’exploitation 700 Vente de produits ou de services 702 Droits de visite 706 Taxes financières 707- Expéditio: s administratives 708 Services payés au person. 71 Produits domaniaux 710 Vente de récoltes 714 Location des immeubles 715 Droits de voiries, places, stationnement, etc… 716 Concessions dans les cimetières 72 Produits financiers 731 - Revenu des titres et rentes 73 Recouvrements subventions 130 Recouvrements sur fonds de Comp. A.F. et Fonds social de la C.N.E.P. 791 Participation à l’Aide social 732 Bonification d’emprunt 733 Subventions de l’Etat et autres collectivités publiques. 734 Droits de fêtes 74 Intervention C.N.E.P. 740 Attribution de péréquation 741 Répartition de ressources spéciales 75 Impôts indirects 750 - T.U.G.P.S. 751 Taxe d’abattage 752 Taxe sur les spectacles 753 Taxe sur les jeux du hasard 754 Taxe de séjour 76 Impôts directs 760 Taxe foncière 761 Taxe ur l’activité professionnelle 762 VF. I.T.S. 77T.U.V.A. 79 Produits exceptionnels 82 Produits antérieurs 8207 Excédent reporté 827 Produits antérieurs à recouvrer 829 Mandats annulés par déchéance TOTAL DES RECETTES

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 743 DETAIL DE CERTAINS SERVICES DETAIL PAR SERVICE Total des dépenses 60 Denrées et fournitures 600 Produits pharmaceutiques 501 Alimentation 602 Habillement 603 Carburants 604 - Combustibles 605 Fournitures pour l’entretien des bâtiments 606 Founitures de voirie …… 607 Fournitures scolaires 608 Fournitures pour l’entretien du matériel 609 Autres fournitures. 61 Frais du personnel 62 Impôts et taxes 620 Impôts sur les traitements (V.F.) 621 Autres impôts et taxes 63 Frais pour biens meubles et immeubles 630 Loyers et charges locatives. 631 Entretien à l’entreprise 633 Acquisition de petit matériel et outillage 634 Gaz, électricité et eau 635 Assurances meubles et immeubles 64 Participations et conting. 640 Contingent de police d’Etat. 641 Contingent d’A.M.G. 642 Participation au service d’hygiène scolaire 643 Participation à la lutte contre incendie 645 Cotisations communales 647 Participation à chargeinter communales 65 Allocations et subventions Affectations spéciales de 550 Donations 651 Primes et secours 655 Bourses et prix 657 Subventions 658 Aide sociale

744 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 DETAIL DE CERTAIN SERVICES DETAIL PAR SERVICE Total des dépenses 67 Frais financiers Particapation aux intérêts des prêts 69 Charges exceptionnelles 82 Charges antérieures 826 Charges sur exercices antétérieurs 8280 Dégrèvements sur taxations antérieures 8281 Titres admis en non valeur 83 Prélèvement sur recettes de fonctionnement Participations au service de la dette (capital) TOTAL DES RECETTES 70 Produits de l’exploitation 700 Vente de produits et de services 702 Droits de visite 706 Taxe funéraire 707 Expéditions administratives 708 Services payés du personnel 71 Produits domaniaux 710 Vente de récolte 714 Droits de visite 715 Dépôts de voirie, place, stationnement etc… 716 Concession dans les cimetières 72 Produits financiers 73 Recouvrement et subventions 730 Fonds communal A.F. et fonds social CNEP. 731 Participations à l’aide social. 732 Bonifications d’emprunts 733 Subventions de l’Etat collec publiques 734 Droits de fêtes Equilibre sur autres ressources

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 745 BUDGET SUPPLEMENTAIRE Sous-section d’équipement public Crédits PROPOSITIONS DU PRESIDENT’ LIBELLE ouverts Crédits au B.P. modifiés DEPENSES Total 160 Remboursements d’emprunt 212 Acquisitions d’immeubles 214 Acquisition de meubles et gros matériel 230 Travaux neufs 231 Grosses réparations 26 Acquisitions de titres d’Etat ou d’établissements publics nationaux 820-0 Déficit reporté 321-0 Restes à réaliser RECETTES Total 100 Prélèvement sur recettes de fonctionnement 101 Virement de la sous-section économique 103 Dons et legs 105 Subventions 1050 de l’Etat 16600 1052 du départe- 10510 ment 1052 du fonds communal de solida 10520 .. rité 160 Produits des emprunts 212 Aliénations d’immeubles 214 Aliénations de meubles et gros matériels 240 Indemnités de sinistres 260 Aliénations de titres d’Etat ou d’établissement publics nationaux 320-1 Excédent reporté 821-1 Restes à réaliser Excédent de recettes

746 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 BUDGET PRIMITIF SOUS-SECTION D’EQUIPEMENT P Vote de Restes à Approbation Total l’A.P.C. réaliser

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 747 BUDGET SUPPLEMENTAIRE Sous-section d’investissement économique Sous-section économique Crédits Crédits Vote de Opérations financières de la Commune ouverts Approbation OBSERVATIONS au B.P. nouveaux l’A.P.C. DEPENSES 01 Virement à la sous-section d’équipement public 0105 Versement aux UEC de sub- Serv. publics ventions reçues par la Commune Entreprise communale 0160 Prêts aux UEC sur emprunt Serv. publics contracté par la Commune Entreprise communale 250 Prêts aux UEC par la com- Serv. publics mune sur ses propres ressourc. Entreprise communale 16 Remboursement d’emprunt par la Commune 261 Participation de la Commune au capital d’entreprises privées 280 Subvention accordée par la Service public commune sur ses propres ressources Entreprise communale 02 Prise en charge de déficit d’entreprises communales dissoutes 82 Résultat de l’exercice précédent 8200 Déficit reporté 8210 Restes à réaliser RECETTES 0160 Remboursement par les UEC Service public des emprunts contractés pour leur compte par la commune Entreprise communale 0161 Remboursement par les UEC Service public des emprunts consentis par la Commune sur ses propres Entreprise ressources communale 100 Prélèvement sur recettes de Service public fonctionnement Entreprise communale 101 Revenu des participations au capital d’entreprises privées 102 Bénéfice des UEC 104 Revenu du secteur socialiste 105 Subventions versées à la Commune 16 Produit des Emprunts 82 Résultat de l’exercice précédent 8201 Excédent reporté 8211 Restes à réaliser Excédent de recettes

748 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 BUDGET SUPPLEMENTAIRE Opé- Développement par unité économique communale rations RAPPEL DES ARTICLES n’intéres- Service. Service Service sant pas les U.E.C. public public public Total 01 Virement sous-section E.Ρ. Ser. Vers. sub. pupi. 0105 reçues par commune Entr. com. Prêt Ser. sur publ. 0160 emp. contractés Entr. par com. com. Ser. Prêts sur publ. 250 ress. pro. commune Entr. com. Remboursements 16 emprunts par commune Part à capital 261 Entreprise privée Subv. Ser. publ. 260 sur ress. propres Entr. com. com. Prise en charge 02 de déficit - Entreprises dissoutes Restes exercice 82 précédent 8200 Déficit reporté 8210 Restes à réaliser Développement U.E.C. des restes à réaliser de l’exercice précédent Dép. hors 3210 Service Service Service ENTREPRISES COMMUNALES U.E.C. public public public 0105 Versement subventions reçues par com. 0160 Prêts sur emprunt communal 250 Prêts sur ress. communales 16 Remboursement emprunt par commune 261 Part. cap. entreprise privée 280 Sub. sur ress. communales 8210 Restes à réaliser exercice précédent INVESTISSEMENT DES UNITES ECONOMIQUES COMMUNALES Ser. pubi. Ser. publ. Ser. publ. ENTREPRISES COMMUNALES 0212 Acquisition d’immeubles 0214 Acquisition de meubles et gros matériels 0230 Travaux neufs 0231 Grosses réparations 0105 Subvention de fonctionnement des services publics 08210 Reste à réaliser excédent des des exercices précédents

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 749 B.P. B.S. Détail de certains articles Fonds spéciaux LIBELLE Crédit Fonds ouvert spéciaux 605 Fournitures pour l’entretien des bâtiments : 6050 Ecoles 6051 608 Fournitures pour l’entretien du matériel: 6080 Mobilier scolaire et matériel d’enseignement 6081 658 Aide sociale : 6580 Protection sociale des aveugles 6581 Assistance 6582 Pupilles de la Nation 6583 Secours aux indigents 6584 Utilisation des droits de fêtes Autres articles Service vicinal Dépenses Recettes LIBELLE Crédit Fonds ouvert spéciaux 631 Entretien à l’entreprise 6310 Entretien des bâtiments scolaires : 63100 Ecole de 63101 Ecole de 6311 Entretien des bois, plantations et terrains 63110 6312 Entretien des bâtiments ‘sauf écoles) 63120 6313 Entretien des voies et réseaux 63130 6314 Entretien des véhicules 6315 Entretien des autres matériels 6316 Entretien du mobilier 63160 Matériel et mobilier scolaire 16317 Entretien de l’outillage 633 Acquisition du petit matériel et outillage 6330 Matériel scolaire Renseignement sur le parc automobile communal Nombre de véhicules dont Genre Immatriculation Genre Immatriculation de tourisme et utilitaires Genre Immatriculation Genre Immatriculation

750 JOURNAL OFFICIEL BUDGET SUPPLEMENTAIRE années de réalisation Périodicité Désignation de l’emprunt % Année ou de la créance en Taux à long terme Durée Emprunts Prêts et créances à long terme CHARGES ET Art. LIBELLE 821-6 Charges à reporter, 60 Denrées et fournitures 61 Fraís de personnel 62 Impôts et taxe 63 Frais pour biens meubles 64 Participations et contingents 65 Allocations subventions 99 Frais de gestion générale 67 Frais financiers 68 Participation au fonds de garanties Impôts directs 69 Charges exceptionnelles DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 DATES ET CREANCES LONG TERME l’année payer recevoir de 67-71 remre- cours 16 en no à à au Bonifications 732 à . ch d’intérêts Subvention 105 Annuités ou à recouvrer rs cours annuité à à ou au l’année chapitre de Intérêts . ch payer Capital bourser couvrer Art. cours à no au . l’an de PRODUITS ANTERIEURS (Détail) Art LIBELLE 821-7 Produits à reporter. 70 Produits de l’exploitation 71 Produits domaniaux 72 Produits financiers 73 Recouvrement subventions 74 Intervention de la C.N.Ε.Ρ. …… 75 Impôts indirects 76 Impôts directs 77 T.U.V.A. 79 Produits exceptionnels

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 751 RESULTATS DU SECTEUR ECONOMIQUE RECETTES ET ENTREPRISES COMMUNALES 281 - Total des soldes débiteurs …………… 101 Revenus des participations au capital d’entreprises privées Soldes Soldes débiteurs créditeurs OBSERVATIONS des bilans des bilans 102 Total des soldes créditeurs CHAPITRE 61. FRAIS DE PERSONNEL Art. LIBELLE Crédit du budget précédent 610 Personnel permanent 611 Personnel temporaire 615 Rémunérations diverses 618 Charges sociales 620 Versement forfaitaire Crédit OBSERVATIONS nouveau

752 JOURNAL OFFICIEL DE LA Compte administratif Exercice Renseignements statistiques POPULATION Dénombrement du Population communale Population contributive SCOLARISATION Nombre d’enfants scolarisables Nombre d’enfants des écoles publiques du premier degre BALANCE GENERALE DU Fixation réali- Restes à Dépenses des sation réaliser dépenses Section de fonctionnement Dépenses totales 83 Prélèvement sur recettes de fonctionnement Dépenses réelles Sous-section équipement public Dépenses totales Sous-section économique Dépenses totales 01 Virement à sous-section équipement public Dépenses réelles Total des dépenses réelles Excédent de recettes L’Assemblée Populaire communale sous la présidence de M. vote refuse (1) l’approbation du présent compte administratif présenté par M. Président de l’Assemblée populaire communale. (1) Fayer la mention inutile. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 Commune Département Recette de Nombre de membres composant l’Assemblée populaire communale M. ….., Président articles Libellé Le Président peut, confor.nément aux dispositions du Code communal, procéder de sa propre autorité et sans autorisation spéciale à des virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre à l’exception: 1°) de tous les articles de fonds grevés d’affectation spéciale; ) de tous les articles des sous-sections C’équipement public et économique; 3º des articles de la section de fonctionnement désignés ci-contre. COMPTE ADMINISTRATIF Fixation réali- Restes à Recettes des recettes sation réaliser Recettes totales Recettes totales 100 Prélèvement sur recettes de fonctionnement 101 Virement de la S/section économique Recettes réelles Recettes totales 100 Prélèvement sur recettes de fonctionnement Recettes réelles Total des recettes réelles Excédent de dépenses ARRETE aux sommes figurant dans les colonnes réservées à cet effet, le présent compte administratif. A le 19.. LES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNLE,

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 753 COMPTE ADMINISTRATIF - Section de fonctionnement Crédits Fixation des Restes à Fonds DEPENSES ouverts au dépenses Réalisations Observations réaliser spéciaux B.P. et A.S. (engagemt*) 60 Denrées et fournitures 600 Produits pharmaceutiques …. 301 Alimentation 602 Habillement …… 603 Carburants 604 Combustibles 605 Fournitures pour l’entretien des bâtiments 606 Fournitures de voirie ….. 607 Fournitures scolaires 608 Fournitures pour l’entretien du matériel 609 Autres fournitures 61 Frais de personnel 610 Rémunération du personnel permanent 611 Rémunération du personnel temporaire 615 Rémunérations diverses 618 Charges sociales 62 Impôts et taxes 620 Impôts sur traitement (V.F.). 629 Autres impôts et taxes 63 Frais pour biens meubles et immeubles C30 Loyers et charges locatives 631 Entretien à l’entreprise 633 Acquisition du petit matériel et outillage 634 Gaz, électricité, eau 635 Assurances meubles et immeub. 64 Participations et contingents 640 Contingent de police d’Etat 611 Contingent A.M.G. 642 Participation au service d’hygiène scolaire 643 Participation à la lutte contre l’incendie 645 Cotisations communales 647 Participations à charges intercommunales 648 Participations aux frais de gestion du receveur

754 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMPTE ADMINISTRATIF Crédits Fixation des DEPENSES ouverts au dépenses DS et AS (engagements) 65 Allocations subventions 650 Affect. spéciales de donations. 651 Primes et secours 655 Bourses et prix 657 Subventions 658 Aide sociale 66 Frais de gestion générale 660 Ind, de fonctions des membres de l’éxécutif communal. 661 Frais de mission des membres de l’éxécutif communal. 662 Impression, reliures et fournitures de bureau 663 Documentation générale 664 Frais de P.T.T. … 665 Frais d’actes et le contentieux. 666 Fêtes et cérémonies 667 Frais de transport 668 Assurances responsabilité civile. 669 Défenses imprévuer 67 Frais financiers 670 Intérêts 68 Participation au fonds de garantie des impôts directs 69 Charges exceptionnelles 82 Charges antérieures 820 6 Déficit reporté 826 Charges sur exercices antérieurs 8280 Dégrèvement taxation antér. 8231 Titres admis en non valeurs. 83 Prélèvement sur recettes de fonctionnement Total des dépenses 850 Excédent de recettes ……. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 Section de fonctionnement Restes Réalisa- Fonds à Observations tions spéciaux réaliser

31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMPTE ADMINISTRATIF Crédits Fixation RECETTES ouverts au des DS et AS recettes 70 Produits de l’exploitation 700 Vente de produits ou de services 702 Droit de visite 706 Taxes financières 707 Expéditions administratives 708 Services payés au personnel 71 Produits domaniaux 710 Vente de récoltes 714 Location des immeubles 715 Droits de voiries, place, stationnements, etc.. 716 Concessions dans les cimetières 72 Produits financiers 721 Revenu des titres et rentes 73-Recouvrements subventions 730 Recouvrements sur fonds de comp. A.F. et fonds social de la CNEP 731 Participation à l’aide sociale 732 Bonification d’emprunt 733 Subventions de l’état et autres coll. Publiques 734 Droit de fêtes 74 Intervention C.Ν.Ε.Ρ. 740 Attribution de péréquation 741 Répartition de ressources spéciales 75 Impôts indirects 750 T.U.G.P.S. 751 Taxe d’abattage 752 Taxe sur les spectacles 753 Taxe sur les jeux du hasard 754 Taxe de séjour Impôts directs 760 Taxe foncière 761 Taxe sur l’activité professionnelle 762 V.F. I.T.S. 77T.U.V.A. 79 Produits exceptionnels 82 Produits antérieurs 8207 Excédent reporté 827 Produits antérieurs à recouvrer 829 Mandats annulés par déchéance Total des recettes 850 Déficit de l’exercice. REPUBLIQUE ALGERIENNE 755 Section de fonctionnement Restes à Fonds Réalisation à OBSERVATIONS réaliser spéciaux

756 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 DETAIL DE CERTAINS SERVICES `DETAIL PAR SERVICE Total des dépenses 60 - Denrées et fournitures 600 Produits pharmaceutiques 601 Alimentation • …… …. 602 Habillement 603 Carburants 604 Conbustibles 605 Fournitures pour l’entretien des bâtiments 606 Fournitures de voierie …. 607 Fournitures scolaires 608 Fournitures pour l’entretien du matériel. 609 Autres fournitures …….. 61 Frais du personnel 62 Impôts et taxes 620 Impôts sur les traitements (V.F.) 621 Autres impôts et taxes 63-Frais pour bien meubles et immeubles 630 Loyers et charges locatives 631 Entretien à l’entreprise 1633 Acquisition de petit matériel et outillage 634 Gaz, électricité et eau 635 Assurances meubles et immeubles 64 - Participations et contingents 640 Contingent de police d’Etat 641 Contingent d’A.M.G. 642 Participation au service d’hygiène scolaire 643 Participation à la lutte contre l’incendie 645 Cotisations communales .. 647 Participation à charges inter communales 65 Allocations et subventions Affectation spéciale de: 650 Donations 651- Primes et secours …….. 31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 757 DETAIL DE CERTAINS SERVICES (suite) DETAIL PAR SERVICE Total des dépenses (suite) 65 Allocations et subventions (suite) 655 Bourses et prix 657 Subventions 658 Aide sociale 67 Frais financiers - participation aux intérêts des prêts 69 Charges exceptionnelles 82 Charges. antérieures 826 Charges sur l’exercices antérieurs 8280 Dégrèvements sur taxations antérieurs 8281 Titres admis en non valeur 63 Prélèvement sur recettes de fonctionnement participations au service de la dette (capital) Total des recettes 70 Produits de l’exploitation 700 Vente de produits et de services 702 Droits de visite 706 Taxe funéraire. 707 Expéditions administratives. 708 Services payés du personnel. 71 Produits domaniaux 710 Vente de récolte 714 Droits de visite 715 Dépôts de volerie, place station etc….. 716 Concession dans les cimetières 72 Produits financiers 73 Recouvrements et subventions 730 Fonds com. A.F. et fonds SOC. CNEP 731 Participations à l’aide sociale 732 Bonifications d’emprunts 733 Subventions de l’Etat coll. publique 734 Droits de fêtes … Equilibre sur autres ressources 758 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMPTE ADMINISTRATIF Crédits ouverts LIBELLE du B.P. et A.S. DEPENSES Total 160 Remboursements d’emprunt 212 Acquisitions d’immeubles 214 Acquisitions de meubles et gros matériel 230 Travaux neufs 231 Grosses réparations 26 Acquisitions de titres d’Etat ou d’établissements publics nationaux 820-0 Déficit reporté 821-0 Restes à réaliser RECETTES Total 100 - Prélèvement sur recettes de fonctionnement 101 Virement de la sous-section économique 103 Dons et legs 105. Subventions 1050 de l’Etat 10500 1051 du département 10510 1052 du fonds communal de solidarité 10520 160 Produits des emprunts 212 Aliénations d’immeubles 214 Aliénations de meubles et gros matériels 240 Indemnités de sinistre 260 Alinéations de titres d’Etat ou d’établissements publics nationaux 320-1 Excédent reporté 821-1 Restes à réaliser de dépenses Excédent de recettes REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 Sous-section d’équipement public Fixation des Restes Réali- Annu- dépenses à OBSERVATIONS et des sations réaliser lations recettes 31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMPTE ADMINISTRATIF Situation Prévi- Réali- Restes OPERATIONS Fixation à sions sations réaliser Programmes de l’exercice précédent Programme n°….19…. Excédent de dépenses en recettes Hors programme 160 Remboursement d’emprunt 26 Acquisitions de titres 103 Dons et legs 160 Aliénations de titres Programmes de l’exercice Programme n°….19…. Total Ecédent de dépenses Excédent de recettes Total égal en dépenses et en recettes REPUBLIQUE ALGERIENNE 759 des programmes à la clôture de l’exercice Annu- Prévi- Réali- Restes Annu- Fixation à lation sions sations réaliser lation 7.60 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 COMPTE ADMINISTRATIF Sous -section d’investissement économique LIBELLE DES OPERATIONS Crédits restes portés au B.S. Réalisations à Observations FINANCIERES DE LA COMMUNE et A.S. réaliser DEPENSES 101 Virment à la sous-section d’équipement public 0105 Versement aux U.E.C. de subventions Sercice public reçues par la commune Entrep. comrn. 0160 Prêts aux U.E.C. sur emprunt con- Sercice public tracté par la commune Entrep. comm. 250 Prêts aux U.E.C. par la commune Sercice public sur ses propres ressources Entrep. comm. 16 Remboursement d’emprunt par la commune 251 Participation de la commune au capital d’entreprises privées 280 Subvention accordée par la commune Sercice public sur ses propres ressources Entrep. comm. 02 Prise en charge de déficit d’entreprises communales dissoutes 82 Résultats de l’exercice précédent 820-0 Déficit reporté 321-0 Restes à réaliser RECETTES 0160 Remboursement par les U.E.C. des Sercice public emprunts contractés pour leur compte par la commune Entrep. comm. 0161 Remboursement par les U.E.C. des Sercice public emprunts consentis par la commune sur ses propres ressources Entrep. comm. 100 Prélèvement sur recettes de fonction- Sercice public nement Entrep. comm. 101 Revenu des participations au capital d’entreprises privées 102 Bénéfices des entreprises communales 104 Revenu du secteur socialiste 105 Subventions versées à la commune 16 - Produit des emprunts 82 Résultats de l’exercice précédent 320-1 Excédent reporté 821-1 Restes à réaliser de dépenses Excédent de recettes 31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 761 COMPTE ADMINISTRATIF Sous-section d’investissement économique Opérations DEVELOPPEMENT DES REALISATIONS PAR UNITES ECONOMIQUES n’intéres- Rappel des articles sant pas Service Service Service les U.E.C. public public public Total Versement 01 à la sous-section d’équipement pub Vers. sub. Ser. pu 05 reçues par la comm. Ent.co Prêts sur emprunts Ser. pu 0160 contractés par com. Ent.co Prêts sur Ser. pu 250 ressources prop.com Ent.co Remboursements 16 emprunts par la commune Participon à 261 capita d’entreprises privées Subv sur Ser. pu 280 ressources prop.com Ent.co Prise en charge déficit Rep. exèrcice pré- céden 820-0 Déficit reporté 821-0 Restes à réaliser Développement par unité économique communale des restes à réaliser de la Commune Service Service Service public public public 05 Versement subventions reçues par la commune. 0160 Prêts sur empr. contractés par la commune. 250 Prêts usr ressources propres de la commune. 16 Remboursement emprunts par la commune. 261 Participation à capital entreprises privées 280 Subventions sur ressources propr. commune. 8210 Restes à réaliser 762 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 Développement des réalisations et des restes à réaliser sur les investissements des unités économiques communales Service Service Service public public public Réal. 0212 Acquisition d’immeubles Restes à réaliser 0214 Acquisition de Réal. meubles et gros matériels Restes à réaliser Réal. 0230 Travaux neufs Restes à réaliser Réal. 0231 Grosses réparati. Restes à réaliser 08210 Restes à réali- Réal. ser des exercices antérieurs Restes à réaliser 31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 763 COMPTE ADMINISTRATIF - Détail de certains articles Fonds spéciaux Restes à Fonds spéc. LIBELLE Réalisation réaliser à rep. 305 Fournitures pour l’entret. des bâtiments 6050 Ecoles 6051 …. 608 Fournitures pour l’entret. du matériel 6080 Mobilier SCOlaire et matér. d’enseignem+ 6081 658 Aide sociale 6580 Protec, sociale des aveugles 6581 Assistance 6582 Pupilles de la Nation 6583 Secours aux indigents 6584 Utilisation des droits de fêtes Autres articles Service vicinal Dépenses Recttes Réalisation Restes à Fonds spéc. LIBELLE réaliser à rep. 631 Entretien à l’entreprise 6310 Entretien des bâtiments scol. 63100 Ecole de 63101 Ecole de 6311 Etretien des bois, plantat. et terrains 63110 6312 Entretien des bâtiments (sauf écoles) 63120 6313 Entretien des voies et rés. 63130 6314 Entretien des véhicules 6315 Entretien des autres matér. 6316 Entretien du mobilier 63160 Matériel et mobilier scol. 6317 Entretien de l’outillage 633 Acquisition petit matériel et outillage 6330 Matériel scol. Renseignement sur le parc automobile communal Nombre de véhicules: dont : Genre Immatriculation Genre Immatriculation de tourisme et utilitaires Genre Immatriculation Genre Immatriculation 764 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 DETTES ET CREANCES Périodicité no en de réalisation Désignation Année de l’emprunt ou de la créance à long terme Emprunts Prêts et créances à long terme DETAILS DES RESTES A REALISER SUR ARTICLES Solde REGIES ET ENTREPRISES CMMUNALES créditeur des bilans 102 Total des soldes créditeurs 101 Revenus des participations au capital Recettes d’entreprises privées. prévus LONG TERME l’année payer 67-71 remre- cours 16 en à au recevoir de Bonifications au à . ch annuités ou à d’intérêts 732 Subventions 105 Annuités recouvrer à cours . ch à ou au l’année payer de Intérêts l’année bourser . Capital couvrer Art . art cours à ou au de 102 et 101 DE LA S/SECTION ECONOMIQUE Recouvre- Restes ment à réaliser Recouvre- Reste ment à réaliser 31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 31 juillet 1967 fixant les modalités d’application pour certaines communes du prélèvement sur recettes de fonctionnement. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances et du plan, Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur recettes de fonctionnement des communes, et notamment son article 9; Arrêtent : Article 1“ “. Les communes qui, pendant la période d’application progressive du décret visé, restent soumises à l’ancien cadre comptable, effectuent le prélèvement sur recettes de fonctionnement de la façon suivante : SOMMES ARRONDIES AU DINAR SUPERIEUR Recettes ordinaires Recettes fiscales directes Autres recettes ordinaires Recettes extraordinaires Total des recettes ordinaires et extraordinaires Art. 3. Les modalités de gestion et d’utilisation du prélèvement, et son augmentation éventuelle en cours d’exercice, se font conformément aux dispositions du décret visé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 765 1- Il est fait calcul de la somme qui correspond au dixième du total de recette de la section ordinaire, 2. Cette somme est alors défalquée du produit des taxes communales directes. Le solde obtenu est inscrit en recettes au chapitre premier de la section ordinaire. Compte tenu de cette défalcation, le total des recettes inscrites à la section ordinaire du budget doit être égal au total des recettes ordinaires réelles, diminué du montant du prélèvement. 3. Enfin, la somme obtenus au titre du prélèvement est inscrite au chapitre. XI de recettes de la section extraordinaire, intitulé « Produit des taxes communales directes pour insuffisance de revenu ». Art. 2. Les communes soumises au présent arrêté sont tenues d’annexer à leurs budgets primitif et supplémentaire, ainsi qu’à leur compte administratif, le tableau ci-dessous : PRELEVEMENT DE 10% SUR MONTANT RECETTES ORDINAIRES ΜΟΝΤΑΝT INSCRIT INITIAL AU BUDGET à déduire à ajouter Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 juillet 1967, Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances et du plan, Ahmed MEDEGHRI Ahmed KAID. 766 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 15 août 1967 relatif aux modalités de calcul des attributions complémentaires de perequation du fonds communal de solidarité. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances et du plan, Vu le décret n° 67-160 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal de solidarité et notamment son article 3; Arrêtent : I. Dispositions particulières aux communes de moins de 60.000 habitants. Article 1er. L’attribution complémentaire de péréquation prévue par l’article 3 du décret susvisé est ailouée aux communes dont la valeur par habitant des ressources non fiscales est inférieure à la moyenne nationale théorique de cette valeur. Art. 2. - Chaque année et avant le 15 juin, les receveurs des contributions diverses établissent l’état modèle I.C.1 annexé au présent arrêté, qui retrace l’ensemble des recettes non fiscales réalisées ou constatées par chaque conimune de leur circonscription. Les recettes non fiscales figurent dans les comptes administratifs aux chapitres : 70 Produits de l’exploitation 71 Produits domaniaux - 72 Produits des services concédés. Pour les communes qui ne sont pas encore soumises au plan comptable communal, les recettes non fiscales figurent aux chapitres : -Taxes, droits, rémunérations pour services rendus » << Produit des concessions de service public > - << Revenu ordinaire du patrimoine » Art. 3. Il est calculé chaque année un quotient national réel R des ressources non fiscales. Ce quotient Rest le rapport de la somme S des ressources non fiscales des communes de moins de 60.000 habitants sur le nombre total S d’habitants P de ces communes: R = P Le quotient national théorique Test obtenu en ajustant le quotient R en fonction des ressources du tonds communal de solidarité qui sont affectées à cette catégorie d’attribution de péréquation. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 Art. 4. - Le quotient communal t de ressources non fiscales est le rapport des ressources non fiscales s de la commune sur le nombre de ses habitants p:t= p Art. 5. Lorsque le quotient communal test inférieur au quotient national théorique T, la commune perçoit une attribution complémentaire de péréquation A, ainsi calculée : ‘B A (R-t) x px - b Le correctif B/b est obtenu en divisant la valeur moyenne par habitant des bases taxables au titre des impositions locales directes pour l’ensemble des communes de moins de 60.000 habitants, par la valeur par habitant des bases taxables de la commune considérée. Art. 6. Le quotient national théorique T, ainsi que la valeur moyenne B des bases taxables au titre des impositions locales sont notifiees chaque année au ministre de l’intérieur, au ministre des finances et du plan et au directeur général de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance. Art. 7. Chaque année, et avant le 1er novembre, la commission du fonds communal de solidarité notifie le montant de l’attribution complémentaire de péréquation à chacune des communes bénéficiaires. II. Dispositions particulières aux communes de plus de 60.000 habitants. Art. 8. La commission du fonds communal de solidarité détermine annuellement, compte tenu des ressources qu’elle affecte à cette catégorie d’attribution de péréquation, la valeur de l’unité d’attribution complémentaire de péréquation par enfant scolarisé. Avant le 1er novembre de chaque année, elle notifie le montant de l’attribution complémentaire qui revient à chacune das communes de plus de 60.000 habitants. Art. 9. Pour ces communes, le nombre d’enfants scolarisés pris en compte est le nombre d’élèves de l’enseignement primaire public recensé par le ministère de l’éducation nationale au cours de l’année scolaire précédente. Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 août 1967. P. Le ministre de l’intérieur, P. Le ministre des finances Le secrétaire général, et du plan, Hocine TAYEBI. Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE. 31 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE ETAT LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 767 MODELE I.C.1 MINISTERE DE L’INTERIEUR BUDGET COMMUNAUX DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES Ressources non fiscales des communes Ne rien noter dans les cases ET DES COLLECTIVITES LOCALES bistrées DEPARTEMENT 1 2 RECETTE Année COMMUNES CODE POPULATION DESIGNATION 5 7 8 13 35 37 38 43 5 7 8 13 35 37 38 43 5 7 8 13 35 37 38 43 5 7 8 13 35 37 38 43 5 7 8 13 35 37 38 43 5 7 8 13 35 37 38 43 5 7 8 13 35 37 38 43 3 4 Produit de l’exploitation Produits domaniaux Produits financiers chapitre 70 chapitre 71 chapitre 72 ou chapitre : ou chapitre : ou chapitre : Taxes, droits de rémurevenus ordinaires du Services concédés nération pour services patrimoine (en DA) (en DA) rendus (en DA) 14 20 21 27 28 34 44 50 51 57 58 64 14 20 21 27 28 34 44 50 51 57 58 64 14 20 21 27 28 34 44 50 51 57 58 64 14 20 21 27 28 34 44 50 51 57 58 1 64 1111 14 20 21 27 28 34 ||||| 1 44 50 51 57 58 1 64 1111 14 20 21 27 28 34 44 50 51 57 58 64 14 20 21 27 23 34 44 50 51 57 58 1001 64 768 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 31 juillet 1967 relatif à l’entrée en vigueur du plan | comptable communal. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes et notamment son article 15; Vu l’arrêté interministérie. du 31 juillet 1967 fixant la forme du cadre budgétaire communal; Arrête : Article 1er. La nomenclature des dépenses et des recettes et le cadre budgétaire communal, sont applicables dès le 1er janvier 1968: 1 aux communes, chefs-lieux de département et chefs-lieux d’arrondissement, 2º aux communes dont la liste suit : IDépartement d’Ager : Département des Aurès, Bordj El Kiffan M’Chounèche Chebli Siai Okba Département d’El Asnam : Département d’Annaba : Arib Ben Mehidi Béni Hindel Bir Bouhaouch Département de Médéa : Département deSétif : Berrouaghia Bazer Sakra Bir Ghbalou - Toudja Imprimerie Oficielle. Aiger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967 Département de Tizi Ouzou : Département d’Oran : Aïn El Hammam Bou Fatis Mekla El Amria Tigzirt Département de Constantine: Département de Mostaganem : Aïn Fakroun Bou Hanifia Ksar Sbahi Zemmora Département de Tiaret: Département de Tlemcen : Aïn Dehab Nédroma Aïn Dzarit Terni Béni Hdiel Département de Saida : Département des Oasis : Moghrar Berriane El Meghaïer Département de la Saoura : Kenadsa Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Républiqur algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 juillet 1967. Ahmed MEDEGHRI 13 Avenue Abdelkader-Benbarek