Ordonnance n° 87-158 du 15 août 1967 modifiant et complètant la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance

Le fonds départemental et le fonds communal prévus par l'article 9 de la loi n° 64-227 du 10 août 1964 susvisée sont supprimés et remplacés par un fonds départemental de solidarité et le fonds communal de solidarité institué par l'article 266 du code communal.

Le fonds départemental de solidarité et le fonds communal de solidarité perçoivent des recettes communes et des recettes particulières.

Les recettes communes aux deux fonds sont des participations aux produits de : la, taxe unique globale à la production La taxe unique sur les véhicules automobiles le versement forfaitaire et l'impôt sur les traitements et salaires -la taxe sur l'activité industrielle et commerciale.

Ainsi que tous contingents et participations qui peuvent leur être affectés par la loi.

Les recettes particulières au fonds départemental de solidarité sont une participation aux impositions de remplacement des taxes des prestations.

Les recettes particulières au fonds communal de solidarité consisten't en: une participation à la taxe unique globale sur des prestations de services et les indemnités de retard constatées à L'occasion du paiement de cette taxe. une cotisation communale calculée:

a) pour les communes qui appliquent le plan comptable communal, sur les recettes réalisées qui apparaissent aux chapitres 70 et 71 du compte administratif,

b) pour les communes encore soumises à l'ancienne comptabilité, sur les recettes constatées qui apparaissent aux chapitres: taxes, droits, rémunérations diverses pour services rendus » et «revenus ordinaires du patrimoine >> du compte administratif.

Le fonds départemental de solidarité est chargé de verser aux départements: 1°) Une attribution annuelle de péréquation des impositions fixées par la loi. Cette attribution est destinée à la section ordinaire du budget départemental; 2°) Une subvention de voirie; 3°) - Des subventions d'équipement prises sur les ressources que la loi affecte à ce fonds. Ces subventions sont destinées à la section extraordinaire du budget départemental; 4°) Des subventions exceptionnelles aux départements dont la situation financière est particulièrement difficile ou qui ont à faire face à des évènements calamiteux ou imprévisibles.

Le fonds départemental et le fonds communal de solidarité participent aux frais de cours de perfectionnement des personnels départementaux et communaux ainsi qu'aux frais d'administration générale de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance suivant un pourcentage déterminé par le conseil d'administration, évalué sur la base des coûts de gestion de ces fonds.

Les ressources communes au fonds communal de solidarité et au fonds départemental de solidarité sont partagées entre ces fonds par décision de la commission prévue par l'article 9, dernier alinéa, de la loi n° 64-227 précitée.

Il est créé un fonds départemental de garantie des impositions départementales directes fonctionnant dans les mêmes conditions que le fonds communal de garantie des impositions directes institué par l'article 266 du code communal.

La caisse nationale d'épargne et de prévoyance est chargée de gérer les fonds départemental et communal de garantie des impositions directes.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1967.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR