Arrêté interministériel du 30 février 1968 rendant applicable l'instruction C-1 sur les opérations financières des communes et fixant les modalités de report des résultats de l'exercice 1967

Les budgets communaux sont préparés et exécutés conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle C-1 comprenant :

Livre I Le budget communal,

Les résultats de l'exercice précédant celui de première application des dispositions du décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 susvisé, sont reportés au budget supplémentaire de ce dernier exercice, dans les conditions fixées par les articles 3, 4 et 5 ci-après.

A titre transitoire, les restes à payer et à recouvrer, concernant l'exercice 1967, sont repris au budget supplémentaire, dans les conditions ci-après :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 335 1º aux lignes 826-1 et 827-1 ouvertes à cet effet, au chapitre 82 de la section de fonctionnement, les restes à payer et à recouvrer, concernant les dépenses et les recettes permanentes non spécialisées de la section ordinaire; 2º dans les colonnes augmentation» de la section de fonctionnement, les restes à payer ou à recouvrer concernant les dépenses et les recettes spécialisées de la section ordinaire, à l'exception de la partie remboursement de capital des annuités d'emprunt et des restes à recouvrer du service de la dette; 3º dans la colonne précédant celle affectée aux restes à réaliser de la sous-section d'équipement public pour les restes concernant les dépenses et recettes extraordinaires et le service de la dette, après ventilation, par nature, suivant la nomenclature prévue par l'arrêté interministériel du 31 juillet 1967 susvisé.

Les dépenses engagées non mandatées, les recettes fixées n'ayant pas fait l'objet d'émission de titres de recettes et les fonds spéciaux à reporter, sont repris, après ventilation dans les mêmes conditions que ci-dessus (article 3, 3°), sur les lignes 826-0 et 827-0 de la section de fonctionnement et dans la colonne restes à réaliser de la sous-section d'équipement public.

L'excédent de recettes apparu au compte administratif est repris au budget supplémentaire, partie à la sous-section d'équipement public dont il doit obligatoirement équilibrer les colonnes restes à payer et à recouvrer » et « restes à réaliser », partie à la section de fonctionnement.

Les restes à payer et à recouvrer, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et recettes, sont arrêtés par le président de l'assemblée populaire communale, le 31 mars et valent ouverture de crédits par anticipation immédiatement exécutoire.

Les livres I et II de l'instruction C-1 sont exécutoires à partir du 1er janvier 1968.

Une circulaire interministérielle précisera les modalités d'application des articles 2 à 5 du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1968.

P, le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances et par délégation, et du plan, Le directeur général Le secrétaire général, des affaires administratives et des collectivités locales, Salah MEBROUKINE Small KERDJOUDJ