Décret n° 67-145

Décret n° 67-145 du 31 juillet 1987 relatif au prélèvemen sur les recettes de fonctionnement

منشور في ج.ر عدد 71 لسنة 1967
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Article 1er

فتح المادة

Le prélèvement sur recettes de fonctionnement est au moins égal à 10% des prévisions de recettes. En outre, il doit assurer obligatoirement l'équilibre de la sous-section d'équipement public.

Ce prélèvement ne peut servir à couvrir un déficit de le sous-section d'investissement économique. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être autorisées par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances et du plan.

Ces dérogations ne pourront être accordées qu'en faveur d'opérations d'investissements productifs réalisées par les communes dans leur secteur économique.

Article 2

فتح المادة

Ce taux pourra être relevé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan.

Article 3

فتح المادة

Le montant du prélèvement sur recettes de fonctionnement, peut être augmenté en cours d'exercice : 1º Par la vois du budget supplémentaire, par utilisation de tout ou partie de l'excédent de recettes de la section de fonctionnement, après modifications des prévisions de recettes et de dépenses et incorporations des résultats de l'exercice précédent. 2° Par la voie d'autorisations spéciales à concurrence de l'excédent de recettes de la section de fonctionnement du budget supplémentaire, éventuellement modifié par des autorisations spéciales de recettes et de dépenses prises depuis le vote de ce budget. L'avis du receveur communal sur l'existence réelle de cet excédent, compte tenu des réalisations de recettes doit être demandé au préalable et joint à la délibération de l'assemblée populaire communale, lors de son envoi à l'approbation de l'autorité de contrôle.

Article 4

فتح المادة

Le prélèvement sur recettes de fonctionnement fait l'objet d'un ordonnancement pour ordre, dès le début de l'exercice pour le prélèvement effectué au titre du budget primitif et dès l'approbation du budget supplémentaire ou de l'autorisation spéciale pour les compléments de prélèvement prévus à l'article 3 du présent décret.

Article 5

فتح المادة

Le prélèvement sur recettes de fonctionnement est porté au compte administratif du président comme dépenses réalisées à la section de fonctionnement pour le montant total des ordonnancements pour ordre. Il est de même porté comme recette réalisée dans les sous-sections d'équipement public et d'investissement économique pour le même montant.

Article 6

فتح المادة

Ce prélèvement ne peut être affecté qu'à des dépenses en capital d'intérêt communal à l'exclusion de tout autre objet.

Article 7

فتح المادة

Les produits du prélèvement non utilisés pendant l'exercice, peuvent être reportés au cours des deux exercices qui suivent.

Article 8

فتح المادة

A la clôture de l'exercice et en attendant leur utilisation, les produits du prélèvement sont déposés au fonds communal de solidarité. Les sommes qui, au terme de trois exercices consécutifs, n'auront pas été affectées à des projets d'investissement dont l'utilité est reconnue par les autorités de contrôle, seront acquises par le fonds qui les consacrera à l'octroi de subventions d'équipement.

Article 9

فتح المادة

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan, fixera les modalités d'application au présent décret aux communes qui, pendant la période dentrée en vigueur progressive du plan comptable, demeureront soumises à l'ancien cadre budgétaire.

Article 10

فتح المادة

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, e 31 juillet 1967.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 août 1967

شجرة النص
1967 النشر JO 1967 n° 71 JO 1967 n° 71

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Décret n° 67-145

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