Décret n° 67-159 du 15 août 1967 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal et du fonds départementa de garantie

Le fonds communal et le fonds départemental de garantie acquittent en dépense :

- Les dégrèvements et les non valeurs sur les impositions directes locales prononcées au cours de l'exercice, Les insuffisances des constatations par rapport aux prévisions des communes et des départements, Les frais d'assiette et de perception.

Pour pouvoir exercer ces attributions, les fonds perçoivent en recettes:

Les montants des participations des communes et des departements.

Le produit des rôles supplémentaires et de régularisation des impositions directes locales émis au titre d'année antérieures.

Le montant des plus-values des constatations par rapport aux prévisions des communes et des départements.

Les taux de participation des communes et des départements à leurs fonds de garantie respectifs sont déterminés chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan en considération des résultats de la liquidation des impositions directes locales au cours de l'exercice précédent.

Lorsque, pour une année déterminée, la liquidation des impositions directes locales place les fonds de garantie, compte tenu de leurs recettes et de leurs chargs énumérées aux articles 1 et 2 ci-dessus, dans une position débitrice ou créditrice, les taux de participation applicables à l'exercice suivant sont révisés en hausse ou en baisse de façon à rétablir la neutralité de ces fonds envers le trésor et les commune.

TITRE JII. DISPOSITIONS COMPTABLES PARTICULIERES AU FONDS COMMUNAL DE GARANTIE

Chaque versement mensuel d'acomptes sur impositions locales directes, prévu par l'article 265 du code communal, fait l'objet d'un mandatement par le directeur des impôts.

Le mandat doit faire apparaître le montant brut de l'acompte, la participation communale au fonds de garantie et le net à payer.

Les trésoriers départementaux versent au receveur communal le montant net de l'acompte et à la caisse nationale d'épargne et de prévoyance le montant du prélèvement effectué au titre de la participation communale.

Le receveur communal prend en recette le montant brut de l'acompte et en dépense le montant de la participation communale au fonds de garantie. Cette dernière opération donne lieu à l'émission par le président de l'assemblée poри- laire communale d'un titre de recette imputé sur les articles du chapitre 76: 'impôts directs " et d'un mandat de paiement imputé sur le chapitre 68" participation au fonds de garantie " des nouveaux budgets. communaux.

Les communes, provisoirement soumises à l'ancien cadre budgétaire imputeront les titres de recettes sur les chapitres « produit des taxes locales directes » et « taxes et autres impositions directes perçues en vertu de rôles » et les mandats de paiement sur un article dénommé participation au fonds de garantie des impôts directs » ouvert à cet effet au chapitre « Dépenses ordinaires diverses de leur budget. 31 août 1967 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur des impôts mandate chaque mois au profit des départements le douzième de leurs prévisions fiscales directes. Les mandats doivent faire apparaitre le montant brut de l'acompte, la participation départementale au fonds de garantie et le net à payer.

Le trésorier principal d'Alger verse aux trésoriers départementaux, comptables des départements, le montant brut des acomptes.

Les trésoriers départementaux prennent en recettes le montant brut de l'acompte et versent à la caisse nationale d'épargne et de prévoyance les participations départementales au fonds de garantie. Ces deux opérations donnent lieu à l'émission par les préfets d'un titre de recette imputé sur le chapitre < taxes directes départementales » et d'un mandat de paiement imputé sur un article dénommé participation au fonds de garantie des impôts directs », ouvert à cet effet au chapitre << dépenses diverses du budget ordinaire départemental.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1967.

Houari BOUMEDIENE.