Décret n° 68-584 dน 15 octobre 1968 modifiant le décret n° 87-144 du 31 juillet 1967 fixant la nomenclature des dépenses et recettes des communes

Les articles 7 et 8 du décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : < Art. 7. La sous-section d'investissement économique 1118 JOURNAL OFFICIEL DE LA comprend des articles décrivant les mouvements financiers entre la commune et ses unités économiques composées des services publics industriels et commerciaux et des entreprises communales. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'utilisation des articles concernant les emprunts contractés par la commune, pour ses unités économiques et les attributions pour fonds de roulement ». <Art. 8. Les résultats à reporter apparaissant au compte administratif, sont repris au budget supplémentaire sous les chapitres et articles ci-après :

Section de fonctionnement. 82 Charges antérieures. 82 Produits antérieurs.

Sous-section d'équipement public, 0820 Déficit reporté. 0820- Excédent reporté.

Sous-section d'investissement économique. 0826 - Restes à réaliser, pour les dépenses et les recettes ».

Le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1968.

Houari BOUMEDIENE.