Arrêté interministériel du 13 décembre 1981 portant application de l'article 15 du décret n° 81-164 du 25 juillet 1981 portant statut du village socialiste agricole

En application de l'article 15 du décret n° 81-164 sus-référencié, le montant de la contribution mensuelle mise à la charge de l'attributaire de logement du village socialiste agricole est fixé à 40 DA.

Le produit de la contribution mensuelle est affecté au budget communal, article 714, pour l'entretien et la maintenance des biens et équipements du village socialiste agricole.

Le recouvrement des produits de la contribution mensuelle est pris en charge par le receveur communal sur la base d'un titre de recette établi par le président de l'assemblée populaire communale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 décembre 1981.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances;

Boualem BENHAMOUDA M'Hamed YALA Le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, Sélim SAADI MINISTERE DE LA JUSTICE