Arrêté interministériel du 15 novembre 1968 portant modification de la forme du cadre budgétaire communal et de la subdivision en articles et sous-articles de chapitres du budget communal

L'arrêté du 31 juillet 1967 fixant la forme du cadre budgétaire communal et la subdivision en articles et sous-articles des chapitres du budget et du compte administratif des communes est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après:

La section de fonctionnement est développée sur 5 colonnes :

Colonne 1 Nomenclature des dépenses et recettes ;

Colonne 2 Rappel, pour mémoire, des crédits inscrits au budget supplémentaire des exercices précédents, colonne 4; approbation de l'autorité de tutelle;

Colonne 3 Prévisions de recettes et de dépenses proposées par le Président;

Colonne 4 Prévisions de dépenses et de recettes votées par l'assemblée populaire communale;

Colonne 5 Prévisions de dépenses et de recettes admises par l'autorité de tutelle.

La sous-section d'équipement public est développée sur trois colonnes et un cadre. août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 Colonne 1 Libellés des dépenses et des recettes;

Propositions du Président développées sur autant Cadre 2 d'opérations d'équipement déde colonnes qu'il est envisagé nommés «Programme> ;

Approbation de l'autorité de tutelle.

Colonne 4 La sous-section d'investissement économique est

développée sur 4 colonnes et 2 cadres :

Colonne 1 Rappel des crédits ouverts au budget supplémentaire;

Colonne 2 Prévisions de dépenses et de recettes, proposition du Président;

Colonne 3 Vote de l'assemblée populaire communale;

Colonne 4 Approbation de l'autorité de tutelle;

Développement des prévisions de dépenses par Cadre 1 les unités économiques commuopération n'intéressant pas nales et par les attributions à ces dernières;

Cadre 2 Développement des investissements des unités économiques communales sur attributions prévues au cadre 1. 2°) Budget supplémentaire :

La section de fonctionnement est développée sur 6 colonnes.

Colonne 1 Nomenclature des dépenses et des recettes;

Colonne 2 Crédits, dépenses et recettes ouverts au budget primitif;

Colonne 3 Modifications proposées par le Président, subdivisées en deux colonnes réservées aux augmentations et diminutions ;

Colonne 4 Nouveaux crédits recettes et dépenses totalisant 4 budget primitif, les augmentations et les les crédits ouverts au diminutions;

Colonne 5 Vote de l'assemblée populaire communale;

Colonne 6 - Approbation de l'autorité de tutelle.

La sous-section d'équipement public est développée sur 5 colonnes et cadre :

Colonne 1 Libellé des dépenses et des recettes Colonne 2 Rappel des crédits ouverts au budget primitif, colonne 4, approbation de l'autorité de tutelle;

Cadre 3 Propositions du Président, développées sur autant de colonnes que de besoin, destinées à recevoir les crédits du budget primitif modifiés, les programmes nouveaux, les restes à réaliser de l'exercice précédent, le total des propositions du président;

Colonne 4 Vote de l'assemblée populaire communale;

Colonne 5 Approbation de l'autorité de tutelle.

La sous-section d'investissement économique est

développée sur 5 colonnes et 4 cadres.

Colonne 1 Libellés des opérations financières de la commune; primitif;

Colonne 2 Rappel des crédits ouverts au budget Colonne 3 Crédits modifiés du budget primitif et crédits nouveaux proposés par le Président;

Colonne 4 Vote de l'assemblée populaire communale ;

Colonne 5 Approbation de l'autorité de tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 697 Colonne 1 Nomenclature des dépenses et des recettes ;

Colonne 2- Crédits ouverts au budget supplémentaire et autorisations spéciales intervenues depuis l'approbation du budget supplémentaire ;

Dépenses engagées et fixation du montant des Colonne 3 recettes;

Colonne 4 Dépenses et recettes réalisées ;

Colonne 5 Dépenses et recettes restant à réaliser;

Colonne 6 Observations, notamment rappel des autorisations spéciales.

La sous-section d'équipement public est développee

sur 3 cadres :

Cadre 1 Situation comptable générale :

Colonne 1 Libellé des dépenses et des recettes;

Colonne 2 Crédits ouverts au budget supplémentaire et autorisations spéciales intervenues depuis le vote du budget supplémentaire;

Colonne 3 Fixation des dépenses et des recettes;

Colonne 4 Dépenses et recettes réalisées;

Colorne 5 Dépenses et recettes restant à réaliser ;

Colonne 6 Observations, notamment rappel des autorisa- 6 tions spéciales;

Cadre 2 Ventilation de certains articles et récapitulations des réalisations et des restes à réaliser :

Cadre 3 Situation des programmes d'équipement, subdi- 3 autant de colonnes que visée en deux sections et comprenant de programmes de l'exercice et de l'exercice précédent non terminés à la clôture de cet exercice. lère section Situation comptable des programmes développée sur 8 lignes reprenant par programmes, les dépenses et les recettes prévues de l'exercice, sa fixation, sa réalisation et ses restes à réaliser.

Programmes terminés comprenant trous 2ème section parties. lère partie Développée sur 4 lignes; déterminant pour chaque programme le total des dépenses et recettes réalisées de l'exercice et des exercices antérieurs ainsi que l'excédent global des réalisations de recettes sur celles de dépenses ; ; 2ème partie Comportant l'imputation de réalisation de dépenses sur les réalisations de recettes extérieures et déterminant les reversements à effectuer sur recettes aflectées ; partie Comportant l'imputation des réalisations 3ème d'autofinancement communal et de dépenses sur les ressources déterminant les fonds disponibles.

La sous-section d'investissement économique est . développée sur 6 colonnes et 1 cadre :

Colonne 1 Libellé des interventions de la commune ;

Crédits ouverts au budget supplémentaire et Colonne 2 intervenues depuis l'approbation du autorisations spéciales budget supplémentaire;

Colonne 3 Fixation des dépenses et des recettes :

Colonne 4 Dépenses et recettes réalisées ;

Colonne 5 Restes à réaliser ;

Colonne 6 Annulations;

Développement par U.E.C. des réalisations et dépenses par Cadre 1 Cadre 1 Développement des prévisions de restes à réaliser. opérations n'intéressant pas les unités économiques commuadminis- nales et par attributions à ces dernières; 4°) Balances générales des budgets et du compte Développement des restes à réaliser de l'exercice tratif Cadre 2 précédent;

Budget primitif et budget supplémentaire.

Cadre 3 Emploi par les unités économiques communales générales du budget primitif et du budget des fonds alloués;

Les balances supplémentaire sont destinées à faire apparaitre le montant Cadre 4 Résultats du secteur économique récapitulant les réel des prévisions de dépenses et de recettes. Elles sont déverésultats des comptes de pertes et profits des unités éconoloppées sur 4 colones. miques et sur participation au capital d'entreprises privées. 3°) Compte administratif :

Colonnne 1 Libellés des sections du budget et des virements internes;

Colonne 2 Propositions du Président;

La section de fonctionnement est développée sur l'Assemblée populaire communale; 6 colonnes.

Colonne 3 Vote de 698 JOURNAL OFFICIEL DE LA Colonne 4 Approbation de l'autorité de tutelle.

Compte administratif.

La balance générale du compte administratif est destinée à faire apparaitre le montant réel des dépenses et recettes réalisées ou restant à réaliser ainsi que l'excédent réel de recettes ou dépenses.

Elle est développée sur 4 colonnes.

Colonne 1 Libellé des sections du budget et des virements internes;

Colonne 2 Fixation des dépenses (engagements) et des recettes;

Colonne 3 Dépenses et recettes réalisées ;

Colonne 4 Dépenses et recettes restant à réaliser. 5°) Tableaux annexes des budgets et comptes administratifs communaux.

L'utilisation de lignes de renseignement statistiques et des tableaux de développement de certains chapitres, articles et services prévus dans le budget et compte administratif est obligatoire.

Les chapitres de dépenses de la section de fonetionnement des budgets et compte administratif communaux, énumérées par l'article 5, 1º du décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 sont subdivisés en articles suivant la nomenclature et la numérotation ci-dessous:

Chapitre 60 Denrées et fournitures 600 Produits pharmaceutiques 601 Alimentation 602 Habillement 603 Carburants 604 Combustibles 605 Fournitures pour l'entretien des bâtiments 606 Fournitures de voirie 607 Fournitures scolaires 608 Fournitures pour l'entretien du matériel 609 Autres fournitures Chapitre 61 - Frais de personnel 610 Rémunération du personnel permanent 611 Rémunération du personnel temporaire 615 Rémunérations diverses 618 Charges sociales Chapitre 62 - Impôts et taxes 620 Impôts sur traitements et salaires (V.F.) 629 Autres impôts et taxes Chapitre 63 Frais pour blens meubles et immeubles 630 Loyers et charges locatives 631 Entretien à l'entreprise 633 Acquisition du petit matériel et outillage 634 Gaz, électricité, eau 635 Assurances meubles et immeubles 639 Autres frais pour biens meubles et immeubles Chapitre 64 Participation et contingent 640 Contingent de police d'Etat 641 Contingent A.M.G. 642 Participation au service d'hygiène scolaire 643 Participation à lutte contre l'incendie 645 Cotisations municipales 647 Participation à charges intercommunales 648 Participation aux frais de gestion du receveur 649 Autres participations Chapitre 65 Allocations, subventions 650 Affectation spéciale de donations 651 Primes de secours 652 Aide économique (D.E.R.) 655 Bourses et prix €57 Subventions REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 août 1969 658 Aide sociale Chapitre 66 Frais de gestion générale 660 Indemnité de fonctions aux membres de l'exécutif communal 661- Frais de mission des membres de l'exécutif communal 662 Impressions, reliures et fournitures de bureau 663 Documentation générale 664 Frais de P.T.T. 665 Frais d'actes et de contentieux 666 Fêtes et cérémonies 667 Frais de transport 668 Assurances responsabilité civile 669 Dépenses imprévues Chapitre 67 Frais financiers 670 Intérêts 671 Service de 672 Service de 673 Service de

Les chapitres de recettes de la section de fonctionnement des budgets et compte administratif communaux énumérés par l'article 5, 2º du décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 précité, sont subdivisés en articles suivant la nomenclature et la numérotation ci-dessous :

Chapitre 70 - Produits de l'exploitation 700 Vente de produits ou de services 702 Droits de visite 706 Taxes funéraires 707 Expéditions administratives 708 - Services payés du personnel Chapitre 71 Produits domaniaux 710 Vente de récolte 714 Location des immeubles 715 Droits de voirie, place, stationnement, etc... 716 Concession dans les cimetières 719 Autres produits domaniaux Chapitre 72 Produits financiers 720 Revenu des titres et rentes 721 Service de 722 Service de 723 Service de Chapitre 73 - Recouvrement subventions 730 Recouvrements sur fonds de compensation des allocations familiales et fonds social de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance 731 - Participation à l'aide sociale 732 Bonification d'intérêt 733 Subvention de l'Etat et autres collectivités publiques 734 Droit de fête 739 - Autres recouvrements et subventions Chapitre 74 Attributions du fonds de solidarité de la CNEP 740 Attribution de péréquation 741 Répartition de ressources spéciales Chapitre 75 Impôts indirects 750 T.U.G.P.S, 751 Taxe d'abattage 752 Taxe sur les spectacles 753- Taxe sur les jeux de hasard 754 Taxe de séjour Chapitre 76 Impôts directs 760 Taxe foncière 761 Taxe sur acavité professionnelle 762 Part communale sur le produit du versement forfaitaire et de l'impôt sur les traitements et salaires. 763 Taxe additionnelle aux impôts spéciaux sur les palmiers et les animaux.

Chapitre 77 Taxe unique sur les véhicules automobbiles Chapitre 79 Produits exceptionnels 798 Travaux en régie 799 Autres produits exceptionnels 15 août 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 699

Le chapitre 82, charges et produits antérieursnant les emprunts est subordonnée à l'autorisation du minisest détaillé comme suit:

DEPENSES Article 820 Déficit reporté Article 826 Charges sur exercices antérieurs Article 8280 Dégrèvements sur taxations antérieures Article 8281 Titres admis en non-valeurs.

RECETTES Article 820 Excédent reporté Article 827 Produits sur exercices antérieurs Article 829 Mandats annulés par déchéance

L'article 105 « Subventions », de la sous-section d'équipement public. mentionné dans l'énumération de l'article 6 du décret n° 67-144 du 31 juillet 1967 précité, est subdivisé en 4 sous-articles : 1050 Subventions de l'Etat 1051 Subventions du département 1052 Subventions du fonds communal de solidarité 1059 Autres subventions L'article 105 porte en dépenses, les remboursements de tout ou partie de subvention inutilisée.

La sous-section d'investissement économique comporte les articles de dépenses et de recettes ci-après: 1°) Articles communs aux budget primitif, budget supplémentaire et compte administratif 01 Virement à la sous-section d'équipement puolic 0105- Versement aux U.E.C. des subventions reçues par la commune 01140 Prise en charge de déficit de services publics ou d'entreprises communales dissoutes. 0130 Subventions accordées par la commune sur ses propres ressources pour équipement ou fonds de roulement 0250 Prêts aux U.E.C. par la commune sur ses propres ressourcез 0251 Prêts aux U.E.C. sur emprunts contractés par la commune 0261 Participation de la commune au capital d'entreprises privées 0280 Affectation en espèces consenties par la commune pour constitution de fonds de roulement 160 Remboursements d'emprunts par la commune RECETTES 01140 Bénéfices des entreprises communales 01141 Revenus du secteur socialiste 01142 Revenus des participations au capital d'entreprises privées 0250 Remboursements par les U.E.C. des emprunts consentis par la commune 0251 Remboursement par les U.E.C. des emprunts contractés pour leur compte par la commune 100 Prélèvement sur recettes de fonctionnement 105 Subventions versées à la commune pour le compte des U.E.C. 160 Produit des emprunts contractés par la commune pour le compte des U.E.C. 2°) Articles particuliers du budget supplémentaire et du compte administratif Dépenses 0826 Restes à réaliser Recettes 0320 Excédent reporté 0827 Restes à realiser

L'utilisation des articles 0130 et 0280 concernant les attributions pour fonds de roulement, et 160 concertère de l'intérieur chaque fois qu'elle concerne des unités économiques autres que les services publics.

Les demandes d'autorisation formulées en application de l'article 19 ci-dessus, sont adressées par les communes au préfet qui les transmet, avec son avis motivé, au ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 15 novembre 1968 P. le ministre d'Etat P. le ministre de l'intérieur chargé des finances et du plan Le secrétaire général, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE Hocine TAYEBI, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 17 Jain 1969 portant nomination du sous-directeur de l'enseignement agricole (rectificatif).

J.O. n° 53 du 20 juin 1969 Page 504, lère colonne, Au lieu de: