Décret n° 81-369 معدَّل

Décret n° 81-369 du 19 décembre 1981 portant création d'une école de formation technique de pêcheurs à El Kala

منشور في ج.ر عدد 51 لسنة 1981
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Article 1er

فتح المادة

Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé <<< Ecole de formation technique de pêcheurs d'El Kala (par abréviation : E.F.T.P. El Kala).

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-244 (ج.ر عدد 46 لسنة 2005)

آخر صيغة معروفة

«Article 1er. — Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé : “école de formation technique de pêche et d’aquaculture de El-Kala, par abréviation EFTPA de El-Kala”.

Article 2

فتح المادة

L'école de formation technique de pécheurs d'El. Kala est régie conformément aux dispositions contenues dans le décret n° 81-272 du 10 octobre 1981 portant organisation et fonctionnement des écoles de formation technique de pêcheurs du secrétariat d'Etat à la pêche.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-244 (ج.ر عدد 46 لسنة 2005)

آخر صيغة معروفة

«Art. 2. — L’EFTPA de El-Kala, est régie conformément aux dispositions du décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, susvisé».

Article 3

فتح المادة

L'organisation interne de l'école sera fixée dans le cadre de la règlementation en vigueur, par arrêté conformément à l'organigramme-type des écoles de formation technique de pêcheurs du secrétariat d'Etat à la pêche.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 05-244 (ج.ر عدد 46 لسنة 2005)

Article 4

فتح المادة

Dans le cadre de sa mission, l'école est chargée d'assurer la formation et le perfectionnement des personnels techniques, aptes à occuper des emplois permanents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 et relevant des corps spécialisés dans les domaines de la pêche.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 05-244 (ج.ر عدد 46 لسنة 2005)

Article 5

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID. 13, Avenue Abdelkader Benbarek

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 2 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-244 (ج.ر عدد 46 لسنة 2005)

آخر صيغة معروفة

« Art. 2 bis. — Le siège de l’EFTPA de El-Kala est fixé à El-Kala.

Il peut être transféré, en tout autre lieu, par décret».

شجرة النص
1981 النشر JO 1981 n° 51 JO 1981 n° 51 2005 معدَّل Décret exécutif n° ⁦05-244⁩ Décret exécutif n° ⁦05-244⁩ 2005 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦05-244⁩ Décret exécutif n° ⁦05-244⁩ 2005 أُلغي جزئيًا Décret exécutif n° ⁦05-244⁩ Décret exécutif n° ⁦05-244⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 81-369

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-244

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret n° 81-369 du 19 décembre 1981, »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-244

    « Les dispositions du décret n° 81-369 du 19 décembre 1981 susvisé, sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit : « Art. 2 bis. — Le siège de l’EFTPA de El-Kala est fixé à El-Kala. Il peut être transféré, en tou »

  3. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 05-244

    « Les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 81-369 du 19 décembre 1981 susvisé, sont »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (14)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’officier mécanicien de troisième (3ème) classe à bord de navires de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de patron côtier à la pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’électro-motoriste à la pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 janvier 2021 fixant les modalités et les conditions de délivrance des diplômes de matelot qualifié à bord de navires de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Rabie Ethani 1441 correspondant au 15 décembre 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de capacitaire à la pêche

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Moharram 1441 correspondant au 24 septembre 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d'agent technique aquacole

  • Arrêté

    Arrêté du 24 Moharram 1441 correspondant au 24 septembre 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de technicien en aquaculture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1440 correspondant au 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de matelot qualifié à bord de navires de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1440 correspondant au 25 mai 2019 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de conduite des moteurs des navires de pêche

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1439 correspondant au 8 juillet 2018 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme de conduite des navires d’aquaculture

  • Décret exécutif n° 16-108

    Décret exécutif n° 16-108 du 12 Joumada Ethania 1437 correspondant au 21 mars 2016 fixant les conditions de qualification professionnelles et d’obtention des titres maritimes correspondants

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 24 décembre 2014 fixant la liste des établissements habilités à dispenser la formation de plongeur pour l’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Moharram 1431 correspondant au 3 janvier 2010 fixant la classification des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Décret exécutif n° 05-244

    Décret exécutif n° 05-244 du 23 Joumada El Oula 1426 correspondant au 30 juin 2005 modifiant et complétant le décret n° 81-369 du 19 décembre 1981 portant création d’une école de formation technique de pêcheurs à El-Kala

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