Arrêté du 9 février 1968 relatif à la commercialisation des appareils sanitaires

Les marges bénéficiaires limites, applicables dans le commerce des appareils sanitaires (éviers, bidets, lavabos, baignoires, chauffe-eau, chauffe-bain) sont fixées comme suit:

Importateur - grossiste : 30% Revendeur détaillant : 20% La marge de gros est assise sur le prix CAF ou prix sortie usine pour la production locale.

La marge de détail est prélevée sur le prix facturé par le grossiste.

Ces marges couvrent la rémunération de tous les intermédiaires pouvant intervenir dans le circuit de distribution.

Les distributeurs disposant d'un service après vente, peuvent sur autorisation de la direction du commerce intérieur, majorer leur prix d'une marge de 10% prélevée dans les mêmes conditions que la marge de gros visée à 1': ticle 1er du présent arrêté.

Le directeur du commerce intérieu est chargé de l'exécution - du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 février 1968.

Nourredine DELLECL