Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation de la mercerie, cordage, articles de corderie, dentelle, rubannerie, broderie

Les marges bénéficiaires limites, applicables dans le commerce des produits repris en annexe, sont fixées comme suit : gros : 15% détail: 30% La marge de gros est assise sur le prix CAF ou prix sortie usine pour la production locale.

La marge de détail est prélevée sur le prix facturé par le grossiste ou le producteur.

Ces marges couvrent la rémunération de tous les intermédiaires pouvant intervenir dans le circuit de distribution,

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er février 1968.

Nourredine DELLECI ANNEXE Mercerie, cordage, articles de corderie, dentelle, rubannerie, broderie mercerie, cordage et articles de corderie, ficelle, rubannerie, dentelle, broderie.