Arrêté du 1 février 1968 relatif aux marges des commerces des tracteurs et des motoculteurs, matériels, appareils et engins destinés à l'agriculture

Les marges bénéficiaires limites, applicables dans le commerce des cycles et vélomoteurs, sont fixées comme suit:

- Gros : : 10% Détail : : 20% La marge de gros est assise sur le prix CAF ou prix sortie usine pour la production locale.

La marge de détail est prélevée sur le prix facturé par le grossiste ou le producteur.

Ces marges couvrent la rémunération de tous les intermédiaires pouvant intervenir dans le circuit de distribution.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er février 1968.

Nourredine DELLECI.