Arrêté du 1er février 1968 relatif à la cominercialisation des articles de voyages, trousses etc

Les marges bénéficiaires limites, prélevées sur le pri: CAF ou sortie usine pour la production locale, applicables dans le commerce des tracteurs et des motoculteurs, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 février 1968 matériels, appareils et engins destinés à l'agriculture, sont fixés ainsi qu'il suit :

A- Tracteurs, Motoculteurs, Moissonneuses-lieuses, Moissonneuses-batteuses.

a) Sur la partie du prix de revient inférieure ou égale à à 5.000 DA, 37%.

b) Sur la partie du prix de revient comprise entre 5.000 DA et 10.000 DA, 24%.

c) Sur la partie de revient comprise entre 10.000 DA et 50.000 DA, 17%.

d) Sur la partie du prix de revient supérieure à 50.000 DA. 12 %.

B Pour le matériel et articles ci-dessus, il est institué une marge unique de 35 %.

a) Machines, appareils et engins pour la préparation du sol (à l'exclusion du matériel à traction animale) :

Machines, appareils et engins à disques et pulvériseurs, Charrues et appareils similaires, Cultivateurs et appareils similaires, Herses y compris les herses canadiennes, rouleaux, Semoirs, plantoirs, repiqueurs, Epandeurs, distributeurs, enfouisseurs d'engrais et de fumiers.

b) Machines, appareils et engins (autres qu'à traction animale) pour la récolte, le battage, le pressage:

Faucheuses, javeleuses, moto-faucheuses, vide-andains, etc... appareils auxiliaires de batteuses (élévateurs et montegerbes, engreneurs, expluseurs de balles, ramasseurs de paille etc....

Arracheuses, Botteleuses avec ou sans moteur, Presses à paille et à fourrage.

C Appareils et instruments à moteurs pour le traitement et la protection des végétaux.

Les marges visées à l'article 1er ci-dessus, couvrent les frais de préparation et de mise en route, les services après vente, ainsi que la rémunération de tous les intermédiaires pouvant intervenir dans le circuit de distribution.

Ces intermédiaires sont tenus de partager entre eux les marges ci-dessus et sont solidairement responsables de tout dépassement de cette marge.

Les commerçants et agents de marque distributeurs, sont tenus de déposer aux directions régionales des. prix et des enquêtes économiques ou au centre le plus proche de leur exploitation, avant toute mise en application, une fiche de prix détaillée.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment celles de l'arrêté n° 59-7 du 20 janvier 1959, sont abrogées.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1 février 1968.

Nourredine DELLECI.