Arrêté du 2 avril 1968 relatif aux marges du commerce des tracteurs et des motoculteurs, matériels, appareils et engins destinés à l'agriculture

Les marges bénéficiaires limites, prélevées sur le prix CAF ou sortie usine pour la production locale, applicables dans le commerce des tracteurs et des motoculteurs, matériels, appareils et engins destinés à l'agriculture, sont fixés ainsi qu'il suit :

A/ - tracteurs, motoculteurs, moissonneuse-batteuse. moissonneuse-lieuse,

a) sur la partie du prix CAF inférieure ou égale à 5.000 DA 39%;

b) sur la partie du prix CAF comprise entre 5.000 et 10.000 DA : 25%;

c) sur la partie du prix CAF comprise entre 10.000 et 50.000 DA : 17%;

d) sur la partie du prix CAF supérieure à 50.000 DA: 12%.

B/ Pour le matériel et articles ci-dessous, il est institué une marge unique de 38%.

a) Machines, appareils et engins pour la préparation du sol (à l'exclusion du matériel à traction animale): machines, appareils et engins à disques et pulvériséurs, charrues et appareils similaires, cultivateurs et appareils similaires, herses, y compris les herses canadiennes, rouleaux, semoirs, plantoirs, repiqueurs, épandeurs, distributeurs, enfouisseurs d'engrais et de fumiers.

b) Machines, appareils et engins (autres qu'à traction animale), pour la récolte, le battage, le pressage: appareils auxiliaires de batteuses (élévateurs et montegerbes, engreneurs, expulseurs de balles, ramasseurs de paille), etc... arracheuses, botelleuses avec ou sans moteur, presses à paille et à fourrage. faucheuses, javeleuses, moto-faucheuses, vide-andain, etc...

C/ Appareils et instruments à moteurs pour le traitement et la protection des végétaux.

Les marges visées à l'article 1 ci-dessus, couvrent les frais de préparation et de mise en route, le service après vente, ainsi que la rémunération de tous les intermédiaires pouvant intervenir dans le circuit de la distribution.

Ces intermédiaires sont tenus de partager entre eux les marges ci-dessus et sont solidairement responsables de tout dépassement de cette marge.

Les commerçants et agents de marque distributeurs sont tenus de déposer aux directions régionales des prix et des enquêtes économiques ou au centre le plus proche de leur exploitation, avant toute mise en application, une fiche de prix détaillée.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 1er février 1968, sont abrogées.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 avril 1968.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI