Arrêté du 1er février 1968 relatif à la commercialisation des cycles et vélomoteurs

Les marges bénéficiaires limites, applicables dans le commerce des produits repris en annexe, sont fixées comme suit : gros : 10% détail: 25% La marge de gros est assise sur le prix CAF ou prix sortie usine pour la production locale.

La marge de détail est prélevée sur le prix CAF facturé par le grossiste ou le producteur.

Ces marges couvrent la rémunération de tous les intermédiaires pouvant intervenir dans le circuit de distribution.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er février 1968.

Nourredine DELLECI ANNEXE Bonneterie, confection et autres articles similaires Groupe A. bonneterię, confection, ganteries autres qu'en cuir, linge de lit et linge de table non brodé, linge de toilette, linge d'ameublement et articles d'ameublement, autres articles d'habillement, de dessus ou de dessous, sauf en cuir ou succédanés du cuir, linge de lit et linge de table brodé main, articles de chapellerie, parapluie.

Arrêté du 1er février' 1968 relatif à la commercialisation des meubles, literies, articles de literie et similaires.

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, rendue applicable à l'Algérie par le décret n° 46-746 du 18 avril 1946;

Vu l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique ;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;

Vu le décret n° 65-165 du 1er juillet 1965 portant organisation du ministère du commerce;

Vu le décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d'établissement des prix de vente des produits de fabrication locale;

Vu le décret n° 66-113 du 12 mai 1966 relatif à la fixation des prix des produits importés revendus en l'état ;

Sur proposition du directeur du commerce intérieur, Arrête :

Les marges bénéficiaires limites, applicables dans le commerce des meubles, literies, articles de literie et similaires, sont fixées comme suit: gros : 20% détail: 40% REPUBLIQUE ALGERIENNE 115 La marge de gros est assise sur le prix CAF ou prix sortie usine pour la production locale.

La marge de détail est prélevée sur le prix facturé par le grossiste ou le producteur.

Ces marges couvrent la rémunération de tous les intermé diaires pouvant intervenir dans le circuit de distribution.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er février 1968.

Nourredine DELLECI