Arrêté du 21 mai 1968 relatif à la commercialisation des laits de conserve

Les produits de toutes origines repris au tarif des droits de douanes sous le n° 04-02 importés, sont soumis à la fixation de prix préalablement à leur mise en vente en Algérie.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application de l'article 1er ci-dessus, les adhérents du groupement d'achat d'importation et de répartition des laits de conserve (GAIRLAC), sont tenus à chaque modification du prix CAF, d'adresser au ministère du commerce, direction du commerce intérieur, dès réception des produits sus-dénommés, une demande de fixation de prix accompagnée des documents justifiant le prix d'achat et les frais accessoires engagés.

Les marges bénéficiaires limites applicables dans le commerce des laits de conserve, sont fixées comme suit :

a) Poudres de lait infantiles : gros 7% : détail 9%

b) Laits concentrés sucrés et non sucrés : gros 11 % : détail 9%

- c) Laits en poudre industriel : gros 10%

Les marges de gros ci-dessus couvrent la rémunération de tous les intermédiaires intervenant dans le circuit de distribution, avant la vente au détaillant.

Les prix limites de vente à consommateur des laits concentrés sucrés et non sucrés, sont fixés comme suit:

Lait concentré sucré : boîte de 400 gr. 1,05 DA Lait concentré non sucré: boîte de 410 gr. = 0,85 DA

- Lait concentré non sucré boîte de 170 gr. = 0,45 DA

Τoutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mai 1968.

Nourredine DELLECI.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS