Ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant les règles relatives ▲ l'expropriation pour cause d'utilité publique

1. أُلغي بموجب Loi n° 91-11

   « Les dispositions de l'ordonnance n° 76-48 du 24 avril 1976, fixant les régles de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont »

• Loi n° 91-11

  Loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles l'expropriation pour cause d'utilité

• Décret exécutif n° 91-81

  Décret exécutif n° 91-81 du 23 mars 1991 relatif à la construction de la mosquée, à son organisation et son fonctionnement et fixant sa mission

• Loi n° 90-30

  Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale

• Loi n° 90-25

  Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

• Décret exécutif n° 90-411

  Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d'énergie électrique et gazière et au contrôle

• Loi n° 90-29

  Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l'aménagement et l'urbanisme

• Loi n° 90-35

  Loi n° 90-35 du 25 décembre 1990 relative à la police, la sûreté, la sécurité, l'usage et la conservation dans l'exploitation des transports ferroviaires

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 1er novembre 1988 portant déclaration d'utilité publique du gazoduc GK/2 Hassi R'Mel-Skikda

• Décret exécutif n° 89-50

  Décret exécutif n° 89-50 du 18 avril 1989 portant contenu et procédures de répartition des aérodromes sur le territoire national

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 19 octobre 1988 prorogeant le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 janvier 1985 portant déclaration d'utilité publique du projet « alimentation en gaz naturel des zônes industrielles et des distributions publiques des villes de Jijel et El-Milia à partir de Ramdane-Djamel »

• Décret n° 88-34

  Décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures

• Décret n° 88-35

  Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation

• Décret n° 88-50

  Décret n° 88-50 du 13 mars 1988 relatif à la construction, à l'organisation et au fonctionnement des mosquées

• Décret n° 88-128

  Décret n° 88-128 du 28 juin 1988 portant approbation de la convention entre l'Etat et la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F)

• Décret n° 87-173

  Décret n° 87-173 du' 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires d'Alger (E.G.S.A.-Alger)

• Loi n° 87-19

  Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs

• Décret n° 87-176

  Décret n° 87-176 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Annaba «E.G.S.A. - Annaba »

• Décret n° 87-175

  Décret n° 87-175 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion de services aéroportuaires de Constantine (E.G.S.A. Constantine)

• Décret n° 87-174

  Décret n° 87-174 du 11 août 1987 portant création de l'établissement de gestion des services aéroportuaires d'Oran E.G.S.A. - Oran »

• Décret n° 87-143

  Décret n° 87-143 du 16 juin 1987 fixant les règles et modalités de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles

• Décret n° 86-255

  Décret n° 86-255 du 7 octobre 1986 portant création de l'Office de réalisation de l'aérogare de l'aérodrome international d'Alger «Houari Boumediène»

• Loi n° 86-14

  Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 15 janvier 1985 déclarant d'utilité publique les terrains et les travaux de liaison ferroviaire Jijel-Ramdane Djamel

• Décret n° 85-36

  Décret n° 85-36 du 23 février 1985 portant réglementation relative aux autoroutes

• Loi n° 85-07

  Loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d'énergie électrique et à la distribution publique de gaz

• Décret n° 85-195

  Décret n° 85-195 du 28 juillet 1985 portant création de l'office d'aménagement et de restructuration de la zone Hamma-Hussein Dey d'Alger (O.F.A.R.E.S.)

• Décret n° 85-196

  Décret n° 85-196 du 23 juillet 1985 portant création de l'office d'interventions et de régulation d'opérations d'aménagement sur la Casbah d'Alger (OFIRAC)

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 5 janvier 1985 portant déclaration d'utilité publique du projet « Alimentation en gaz naturel des zones industrielles.et des distributions publiques des villes de Jijel et El Milia à partir de Ramdane Djamel »

• Loi n° 84-06

  Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières

• Loi n° 84-12

  Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts

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